Traduction de «mesure indispensable à prendre » (Français → Anglais) :

10. demande à la Commission de prendre les mesures indispensables pour que les aliments importés respectent les mêmes normes que celles qui s'imposent aux producteurs de lait européens afin d'éviter que les importations de produits qui ne respectent pas les normes ne viennent annihiler les efforts de l'Europe pour développer une production laitière durable; relève que ces mesures devraient être fondées sur le principe de l'accès conditionnel au marché qui impose des pénalités en cas de non-respect des normes mais qui les restitue aux pays concernés comme mesure d'encouragement au respect des normes, en particulier dans les domaines de l ...[+++]'environnement, de la protection des animaux et de la législation sur les OGM;

b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique.

1. Alors que la procédure d'adoption des propositions évoquées était pendante, la Cour de justice rendit son arrêt du 13 septembre 2005 dans l'affaire C-176/03 Commission c. Conseil. Tout en rappelant que, de manière générale, la Communauté européenne n'a pas de compétence en matière pénale, elle y affirme ceci: "Cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, de ...[+++]prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres et qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de l'environnement" (paragraphe 48).

Même ainsi, il y a des raisons d’être quelque peu préoccupé : le processus d’élargissement avance et il constitue un argument particulier pour les changements institutionnels, mais on omet ses incidences et on escamote les mesures indispensables à prendre au niveau des différentes politiques et dans le domaine budgétaire.

La Cour donne ainsi raison à la Commission en expliquant que cette dernière peut prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres lorsque l'application de sanctions pénales constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement.

D’évidence, il est indispensable de prendre d’autres mesures encore pour faire progresser le fonctionnement du Conseil.