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Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité exécutive
Droit criminel
Droit pénal
Mesure
Mesure centrée
Mesure critérielle
Mesure critériée
Mesure de droit pénal
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Mesure pénale
Mesure référée au critère
Mesure spot
Mesure sélective
Mesure sélective de l'exposition
Nature de la mesure pénale

Traduction de «mesure pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mesure | mesure de droit pénal | mesure pénale

measure | criminal law measure | criminal measure




Enquête internationale sur les mesures pénales relatives à la drogue

International Survey on Drug-Related Penal Measures


droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


mesure de protection | mesure de protection prévue par le droit pénal des mineurs

protection measure


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


Principes directeurs : Sentences et mesures non sentencielles dans le processus pénal

Guidelines: Dispositions and Sentences in the Criminal Process


mesure spot | mesure centrée | mesure ponctuelle | mesure sélective de l'exposition | mesure sélective

spot measuring | selective measuring of exposure


mesure critérielle | mesure critériée | mesure référée au critère

criterion referenced measure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le traité de Lisbonne a également modifié le cadre juridique pour l’adoption de mesures pénales au niveau de l’UE: aucune mesure pénale ne peut être décidée sans l’accord du Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne peut désormais exercer un véritable contrôle juridictionnel.

The Lisbon Treaty has also changed the legal framework for EU criminal law measures: no criminal law measure can be decided without the agreement of the European Parliament and the Court of Justice of the European Union now has full judicial control.


26. relève que c'est la présidence du Conseil qui a négocié, au nom des États membres, la section de l'ACAC relative aux procédures pénales; invite la Commission et le Conseil à lui présenter une interprétation précise de ce qu'il faut entendre par "échelle commerciale" à l'article 2.14, paragraphe 1, de l'accord; leur demande de réaffirmer que l'article 2.14, paragraphe 1, n'implique aucune modification de l'acquis communautaire, notamment de ce qu'il a voté au sujet de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales v ...[+++]

26. Takes into account the fact that the Council Presidency has negotiated the Criminal Enforcement section in ACTA on behalf of the Member States; requests the Commission and Council to present to Parliament a precise interpretation of 'commercial scale', as referred to in Article 2.14.1 of the agreement; requests the Commission and Council to reaffirm that Article 2.14.1 will not require any changes to the acquis communautaire, in particular as regards Parliament's votes on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on criminal measures aimed at ensuring the enforcement of intellectual property ...[+++]


Les États membres veillent, par l'application de mesures pénales, civiles et procédurales, à interdire et à sanctionner toute utilisation abusive de menaces de sanctions pénales.

Member States shall ensure that, through criminal, civil and procedural measures, the misuse of threats of criminal sanctions is prohibited and made subject to penalties.


- (PL) Monsieur le Président, la directive sur les mesures pénales destinées à protéger la propriété intellectuelle modifie la position adoptée jusqu’à présent par la Commission sur le droit pénal.

– (PL) Mr President, the directive on criminal measures to be applied in order to protect intellectual property represents a change to the Commission’s stance to date on criminal law.


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Les États membres veillent, par l'application de mesures pénales, civiles et procédurales, à pouvoir interdire et sanctionner toute utilisation abusive de menaces de sanctions pénales

Member States shall ensure that through criminal, civil and procedural measures, the misuse of threats of criminal sanctions can be prohibited and subject to penalties.


1. Le 12 juillet 2005, la Commission transmettait au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (2005/0127(COD)); dans le même temps était transmise au seul Conseil une proposition de décision cadre visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle (2005/0128(CNS)).

1. On 12 July 2005 the Commission sent the European Parliament and the Council a proposal for a directive on criminal measures aimed at ensuring the enforcement of intellectual property rights (2005/0127(COD)); at the same time, it sent the Council a proposal for a Council framework decision to strengthen the criminal law framework to combat intellectual property offences (2005/0128(CNS)).


Par exemple, les États parties sont tenus d'adopter les mesures de protection suivantes: interdire, prévenir et arrêter tout acte de vol, pillage ou détournement de biens culturels ainsi que tout acte de vandalisme à leur égard; prendre toute mesure pénale ou disciplinaire nécessaire à l'encontre des personnes ayant commis ou donné l'ordre de commettre une infraction à la convention; mettre en oeuvre les dispositions pénales du chapitre 4 et du deuxième protocole; interdire toute exportation, autre déplacement ou transfert de propriété illicite des biens culturels; après les hostilités, restituer les biens culturels exportés aux auto ...[+++]

A state party is, for example, required to adopt the following protective measures: forbid, prevent and put an end to any act of theft, pillage or misappropriation of, or acts of vandalism directed against cultural property protected under the convention; take any necessary penal or disciplinary measure against anyone who has committed or conspired to commit an offence under the convention; implement the penal provisions of chapter 4 and the second protocol; prevent any illicit export, other removal or transfer of ownership of cult ...[+++]


Je m'inquiète fort de l'effet cumulatif des mesures pénales proposées dans les projets de loi C-36, C-24, C-42 et C-44 sur notre droit pénal, sur les droits de la personne au Canada et sur les valeurs canadiennes.

I am very concerned about the cumulative effect on our criminal law, on human rights in Canada, and on Canadian values of the measures dealing with criminal law in Bill C-36, Bill C-24, Bill C-42 and Bill C-44.


«.en 1929, le Parlement consolidait en quelque sorte les mesures pénales [.] dans une loi d'une sévérité exceptionnelle et portant atteinte à plusieurs aspects des droits des citoyens ou, en tout cas, s'écartant des règles habituelles suivies en matière de poursuite pénale».

.in 1929, Parliament to some extent codified the sentences .in an act of unusual severity that violated several aspects of the rights of individuals or in any event moved away from the usual rules observed in criminal prosecutions.


Parmi les mesures pénales prévues dans la convention, il y en a une qui est très importante, à savoir que la traite des êtres humains devrait être considérée comme une infraction pénale pour que le trafiquant et ses complices soient poursuivis.

Among the criminal measures contained in the convention we have a very important one, which is that trafficking in human beings should be considered a criminal offence in order for the trafficker and their accomplices to be prosecuted.




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mesure pénale ->

Date index: 2021-01-05
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