Traduction de «mesure à bord » (Français → Anglais) :

Aides d'État: le tableau de bord 2016 montre les avantages résultant de la modernisation pour une mise à exécution rapide des mesures d'aide dans les États membres // Bruxelles, le 15 mars 2017

403. Si la température de l’eau est inférieure à 15 C, toute personne qui utilise un bâtiment à passagers n’ayant pas à bord un radeau de sauvetage ou en permet l’utilisation veille à ce que de l’équipement soit à bord ou que des mesures soient établies pour protéger les personnes à bord contre les effets de l’hypothermie ou du choc dû au froid en cas d’envahissement par le haut, de chavirement ou de chutes par-dessus bord.

Cette disposition permet en effet au Canada de déterminer ce qui pourrait constituer une mesure compatible, au lieu que ce soit l'OPANO qui établisse à quoi correspond une mesure comparable et compatible à l'intérieur de notre zone économique exclusive, la ZEE, aux exigences en haute mer. Il pourrait s'agir entre autres de prévoir des mesures de gestion, comme la largeur appropriée des mailles des chaluts utilisés pour pêcher le flétan noir ou de décider si, dans le cas d'une pêche assujettie à un moratoire — et il n'y a pas de pêche commerciale dans la zone réglementée de l'OPANO —, cette ressource pourrait être utilisée à des fins récr ...[+++]éatives ou personnelles, ou encore d'établir si les exigences applicables aux observateurs à bord des navires canadiens dans la zone canadienne pourraient diverger de celles applicables aux observateurs à bord des navires dans la zone réglementée de l'OPANO.

On a affirmé que le système mixte d’inspection et de surveillance international comprend certaines des mesures de contrôle les plus sévères parmi celles de toutes les ORGP([45]). Si un bateau est soupçonné d’enfreindre le règlement, l’OPANO autorise les inspecteurs des pêches canadiens à monter à bord et à lui faire subir une inspection, à demeurer à bord jusqu’à l’arrivée de l’inspecteur de l’État du pavillon et à demeurer à bord (avec l’autorisation de l’État du pavillon) jusqu’à ce que le bateau arrive au quai pour subir une inspec ...[+++]tion([46]). Le Comité a appris que jusqu’à trois navires de patrouille canadiens sont de faction afin de maintenir une présence constante dans la zone réglementée.

Opérations prévues au titre de l'article 25, paragraphes 1, 2, 6, 7 et 8 (investissements à bord des navires de pêche), de l'article 26, paragraphe 2 (investissements au sens de l'article 25 à bord de navires pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa (investissements à bord de navires pratiquant la pêche dans les eaux intérieures) et de l'article 44 (mesures éligibles pour le développement durable des zones de pêche).

En vertu de la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, tout membre d'équipage ou passager est autorisé à prendre des mesures préventives raisonnables lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une telle mesure est immédiatement nécessaire pour prévenir une infraction qui mettrait en danger la sécurité des personnes à bord.