(3) Lorsqu’un agent de la paix ou le directeur de parc fait mettre en fourrière un animal domestique en vertu du paragraphe (1) ou lorsqu’un agent de la paix détruit un animal en vertu du paragraphe (2), il doit, s’il est facile de connaître le nom du gardien de cet animal, l’informer immédiatement de ce fait.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Where a peace officer or the superintendent impounds a domestic animal pursuant to subsection (1) or where a peace officer destroys a domestic animal pursuant to subsection (2), the peace officer or superintendent, as the case may be, shall, if the name of the keeper can readily be ascertained, forthwith notify the keeper of the domestic animal.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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(2) Un agent de la paix peut détruire tout animal domestique en liberté dont il n’a pu se débarrasser ou qu’il n’a pu faire mettre en fourrière.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) A peace officer may destroy any domestic animal that is at large and that he has been unable to remove from a Park or impound.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

À 10 euros pour mettre un chien à la fourrière, on ne peut même pas mettre l’agricultrice à la retraite à la fourrière!

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

When it costs EUR 10 to impound a dog, one cannot even impound a retired farm woman!

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-05-22]

Cela oblige naturellement le rapporteur et toutes celles et ceux qui voudraient que ce rapport soit adopté très largement à veiller à ce qu’il ne soit pas un prétexte au militantisme, à ce qu’il ne soit pas l’occasion de mettre en avant des opinions personnelles, ou à ce qu’il ne serve pas de fourrier à l’action de lobbys qui n’ont rien à voir.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-09-02]

That naturally requires the rapporteur and all those who would like this report to be adopted with broad support to ensure that it is not a pretext for political activism, that it is not an opportunity to put forward personal opinions, and that it is not a forerunner for action by lobbies that are totally unrelated.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-09-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-09-02]

D'autres ont cherché : agent préposé à la fourrière agente préposée à la fourrière annuler un jugement annuler une décision annuler une instance annuler une opération annuler une ordonnance annuler une procédure attrapeur de chiens attrapeuse de chiens employé de la fourrière employée de la fourrière fourrière inscrire au rôle inscrire pour instruction inscrire une action au rôle inscrire une action pour instruction knock-outer machine à mettre en gaine machine à mettre en godet machine à mettre en pot machine à mettre en sachet mettre k mettre ko mettre au rôle mettre en fourrière mettre hors de combat mettre knock-out mettre une action au rôle patrouilleur patrouilleuse preneur de chiens preneuse de chiens préposé à la fourrière préposée à la fourrière ramasseur d'animaux ramasseur de chiens ramasseuse d'animaux ramasseuse de chiens

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mettre en fourrière ->

Date index: 2023-02-06