Du point de vue du rapporteur, la Commission, dans cette proposition, a procédé à une répartition exacte entre les dispositions de portée plus générale, comportant des éléments complémentaires (article 290), et des éléments plus techniques qui sont en rapport très étroit avec la marge de manoeuvre dont jouissent les États membres lors de l'exécution de cette mesure (article 291).
From the point of view of the Rapporteur in this proposal the Commission has done an accurate repartition between more general provisions, establishing additional elements (provisions 290) and more technical elements that are very much connected with the discretion that Member States enjoy in implementing this measure (provisions 291).