Autrement dit, les gouvernements fédéral et provinciaux et les administrations municipales n'auraient pas pu imposer aux sociétés étrangères des exigences de rendement les obligeant à se servir d'intrants canadiens, à embaucher de la main-d'oeuvre locale, à transférer leur technologie, à atteindre certains objectifs de R-D ou d'emploi, à établir une coentreprise, à atteindre un nouveau minimum de participation locale ou à équilibrer les exportations et les importations.
In other words, federal, provincial, and municipal governments would be prohibited from placing performance requirements on foreign-based companies that would obligate the corporation to use domestic inputs, hire local residents, transfer technology, achieve certain research and development or employment targets, establish a joint venture, achieve a minimum level of local equity participation, or balance exports and imports.
