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Ministère délégataire
Ministère fondé de pouvoirs
Ministère investi du pouvoir délégué
Pouvoirs de nomination délégués aux ministères

Traduction de «ministère investi du pouvoir délégué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ministère délégataire [ ministère fondé de pouvoirs | ministère investi du pouvoir délégué ]

delegated department


Formulaire générique d'attestation du ministère concernant les pouvoirs délégués pour les nominations (EX)

Generic Departmental Attestation For Delegated (EX) Appointment Form


Pouvoirs de nomination délégués aux ministères

Appointment Authority Delegated to Departments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En application du deuxième alinéa du présent paragraphe, lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et ceux sous-délégués par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.

In application of the second subparagraph of this paragraph, where exceptional circumstances so require, the Administrative Board may, by way of a decision, temporarily suspend the delegation of the powers of the appointing authority to the Executive Director and those sub-delegated by the latter and exercise them itself or delegate them to one of its members or to a staff member other than the Executive Director.


Le conseil d’administration adopte, conformément à la procédure prévue à l’article 110 du statut, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les pouvoirs correspondants de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de pouvoirs peut être suspendue.

The Administrative Board shall adopt, in accordance with the procedure provided for in Article 110 of the Staff Regulations, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment of Other Servants delegating the relevant powers of the appointing authority to the Executive Director and defining the conditions under which this delegation of powers can be suspended.


Le conseil d’administration adopte, conformément à la procédure prévue à l’article 110 du statut, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les pouvoirs correspondants dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

The Management Board shall adopt, in accordance with the procedure under Article 110 of the Staff Regulations, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment of Other Servants delegating the relevant Appointing Authority powers to the Executive Director.


2. Le conseil d'administration adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires et à l'article 142 du régime applicable aux autres agents, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences relevant de l'autorité ...[+++]

2. The Management Board shall adopt, in accordance with Article 110 of the Staff Regulations and Article 142 of the Conditions of Employment, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment, delegating the relevant appointing authority powers to the Executive Director and defining the conditions under which that delegation of appointing authority powers can be suspended.


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que ceux qui sont investis du pouvoir délégué de dotation doivent l’exercer dans un cadre exigeant qu’ils en rendent compte à la Commission, laquelle, à son tour, en rend compte au Parlement;

those to whom this appointment authority is delegated must exercise it within a framework that ensures that they are accountable for its proper use to the Commission, which in turn is accountable to Parliament;


À cela, il faut ajouter 1 100 enfants placés dans les réserves, sous l'autorité des organismes de services à la famille et à l'enfance qui sont investis de pouvoirs délégués aux termes de notre loi.

Another 1,100 children are in care on reserves under the authority of the child and family services agencies who are delegated authorities under our act.


Nous débattons à la Chambre et adoptons des lois dont l'application est ensuite confiée à l'autorité investie du pouvoir délégué, qu'il s'agisse d'un bureau de ministre ou d'une autre entité.

Those laws then go to the delegated authority, whether it be a minister's office or whatnot.


Plutôt que de recruter directement, le rôle de la commission consisterait à user de ses pouvoirs de supervision pour surveiller la façon dont les ministères utilisent leurs pouvoirs délégués.

The commission's role, rather than doing the hiring directly, would be to use its oversight powers to survey how the authority was being used by departments.


Le directeur général de l’Office exerce, à l’égard du personnel de l’Office, les pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, qui lui sont délégués.

The Director-General of the Office shall exercise, with regard to the staff of the Office, the powers of the appointing authority and of the authority empowered to conclude contracts of employment delegated to him.


Chaque ministère a un pouvoir délégué lui permettant d'accorder certains contrats en respectant certaines règles dictées par le Conseil du Trésor.

Each department has delegated authority to assign some contracts according to rules which are provided by the Treasury Board.




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ministère investi du pouvoir délégué ->

Date index: 2021-11-03
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