Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Assiette
Assiette d'imposition
Assiette d'un impôt
Assiette de l'impôt
Assiette de la route
Assiette de tangage
Assiette des contributions
Assiette des cotisations
Assiette fiscale
Assiette imposable
Assiette longitudinale
Assiette pain beurre
Assiette à beurre et à pain
Assiette à pain
Assiette à pain et à beurre
Base d'imposition
Base d'évolution
Base de calcul des contributions
Base de calcul des quotes-parts
Base de détermination
Correcteur d'assiette
Correcteur d'assiette automatique
Correcteur de niveau
Largeur de l'assiette
Mise en assiette
Suspension à assiette c
Suspension à assiette constante
Suspension à assiette contrôlée
Système de correction d'assiette
Système de nivellement automatique
Télescopage

Traduction de «mise en assiette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]

automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]


assiette à pain [ assiette à pain et à beurre | assiette à pain/beurre | assiette pain beurre | assiette à beurre et à pain ]

bread and butter plate [ bread/butter plate | B & B plate | B and B plate ]


assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]


assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


assiette | assiette de la route | largeur de l'assiette

construction limits


assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter


assiette de tangage | assiette longitudinale

pitch attitude


assiette des contributions | assiette des cotisations | base de calcul des contributions | base de calcul des quotes-parts

basis of assessment | basis of contributions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, des réformes telles que le brevet communautaire, la reconnaissance des qualifications professionnelles, la mise en oeuvre des droits sur la propriété intellectuelle, ainsi que la définition d'une assiette commune consolidée d'imposition des bénéfices des sociétés font aujourd'hui défaut au développement du marché intérieur.

Reforms such as the Community patent, recognition of professional qualifications in the Union, enforcement of intellectual property rights and the definition of a consolidated common base for taxing company profits are currently still lacking for internal market development.


Les ressources propres de l’Union comprennent des recettes provenant de l’application d’un taux uniforme à l’assiette harmonisée de la TVA déterminée selon les règles de l’Union Un lien direct existe ainsi entre la perception des recettes provenant de la TVA dans le respect du droit de l’Union applicable et la mise à disposition du budget de l’Union des ressources TVA correspondantes.

The EU’s own resources include revenue from applying a uniform rate to the harmonised VAT assessment bases determined according to EU rules. There is therefore a direct link between the collection of VAT revenue in compliance with the relevant EU law, and the availability to the EU budget of the corresponding VAT resources.


Les avantages de l'ACCIS ne seront pleinement ressentis que lorsque l'assiette commune et la consolidation sont toutes deux mises en œuvre.

The full benefits of the CCCTB will only come about when both the common base and consolidation are implemented.


Option 3: l’approche envisagée vise à adopter une politique globale de taxation des voitures particulières à l'échelle de l'UE qui reposerait sur la suppression totale de la TI sur une période transitoire de dix ans, la restructuration de l’assiette des TI et des TAC afin d’y inclure un paramètre lié aux émissions de CO2 et la mise en place d’un système de remboursement de la TI.

Option 3: This approach aims at adopting a comprehensive EU passenger car taxation policy including the total abolition of RT over a ten year transitional period, the restructuring of both RT and ACT tax bases to include a CO2 based element, and the establishment of a RT refund system.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Quant à la taxe, permettez-moi de vous rappeler que nous tâchons de l'harmoniser par rapport à une assiette qui, à quelques exceptions près et encore plus maintenant avec les 100 changements est identique à l'assiette que les conservateurs avaient approuvée au moment de la mise en place de la taxe.

With regard to this particular tax, though, I again remind you that we are harmonizing to a base that is, with some exceptions and more now with the 100 changes identical to the base that the Tories approved with the implementation of the tax.


Bien que nous appuyions les négociations et les mises à jour de routine des conventions fiscales comme celle-ci, nous continuerons de remettre en question les politiques conservatrices qui n'ont pas permis de protéger l'intégrité de notre système fiscal et qui favorisent l'érosion de notre assiette fiscale.

While we support the routine negotiating and updating of tax treaties such as this, we will continue to push harder against Conservative policies that have failed to protect the integrity of our tax system and that are furthering the erosion of our tax base.


Le principe clé du système commun de tarification est la mise à disposition en temps utile d’informations complètes et transparentes sur l’assiette des coûts aux représentants des usagers de l’espace aérien et aux autorités compétentes.

Key principle of the common charging scheme is to have complete and transparent information on the cost base made available in due time to airspace users’ representatives and the competent authorities.


Pourquoi ne met-on pas fin à la politique de l'assiette au beurre, des pots-de-vin et du favoritisme? Monsieur le Président, on dirait bien que les députés néo-démocrates ont déjà entamé la bouteille de vin, car ce sont eux qui ont ralenti la mise en oeuvre de la Commission des nominations publiques en salissant sauvagement la réputation du chef d'entreprise le plus respecté du Canada.

Mr. Speaker, it looks like somebody has already passed the rum over to the NDP members because it is they who held up the implementation of a public appointments commission when they savagely attacked the reputation of Canada's most respected business leader.


M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, comment le ministre des Finances peut-il envisager d'un côté, de réduire les transferts aux provinces et de provoquer un manque à gagner pour le financement des programmes sociaux, et de l'autre, de réduire leurs assiettes fiscales par la mise en place d'une taxe de vente pancanadienne qui ferait disparaître les taxes de vente provinciales.

Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Mr. Speaker, how can the Minister of Finance plan, on the one hand, to reduce the provinces' transfer payments, which will cause a shortfall in social program funding, and on the other, to shrink their tax bases by putting in place a Canada-wide sales tax which would replace provincial sales taxes?


Ces mises à jour de certaines assiettes fiscales se traduiront par des gains d'environ 165 millions de dollars pour les provinces l'an prochain et d'environ 900 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.

For the provinces these tax base updates will translate into gains of about $165 million next year and some $900 million in the next five years.


w