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Mise en circulation
Mise en circulation de véhicules
Mise en fourrière de véhicule
Mise en fourrière de véhicule automobile
Mise en service
Mise en service de véhicules
Mise en température du véhicule
Mise à disposition des véhicules
Mise à la casse de véhicules
Mise à la ferraille de véhicules
Zone de mise à l'eau des véhicules amphibies

Traduction de «mise en fourrière de véhicule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en fourrière de véhicule [ mise en fourrière de véhicule automobile ]

vehicle impoundment [ motor vehicle impoundment ]


Règlement sur les droits exigibles pour la mise en fourrière des véhicules

Impoundment of Vehicles Fees Regulation


Demande d'ordre de saisie et de mise en fourrière d'un véhicule

Application for Warrant to Seize & Impound Vehicle


mise en circulation | mise en circulation de véhicules | mise en service | mise en service de véhicules

entry into service | entry into service of vehicles






mise à la casse de véhicules | mise à la ferraille de véhicules

vehicle scrappage


zone de mise à l'eau des véhicules amphibies

amphibious vehicle launching area
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons mis en oeuvre hier un programme de mise en fourrière des véhicules aux termes duquel le véhicule des personnes trouvées coupables de conduire sous le coup d'une suspension imposée en application du Code criminel est mis en fourrière pendant au moins 45 jours.

Just yesterday we implemented a vehicle impoundment program. Under the program, vehicles driven by people caught driving while suspended as a result of a Criminal Code conviction will be impounded for a minimum of 45 days.


Le président: Mais oui. J'essaie de faire concorder votre réponse et vos mesures de mise en fourrière des véhicules: si vous n'êtes pas condamné, le véhicule est rendu en 48 ou 72 heures, mais dans l'autre situation que vous avez décrite, la suspension de permis est maintenue.

The Chairman: I am. I'm trying to reconcile your response with vehicle impoundment: if you're not convicted, the car is returned with 48 or 72 hours, and in your other situation, the 90-day suspension stands.


Voici d'autres mesures qui méritent votre appui et qui visent les buveurs invétérés qui insistent pour conduire: des peines progressives selon le taux d'alcoolémie; une application plus rigoureuse des sanctions déjà prévues; des peines plus lourdes pour les récidivistes et les conducteurs ivres ayant causé des blessures ou la mort; la mise en fourrière des véhicules et l'immobilisation des conducteurs, y compris le contrôle électronique du confinement à domicile, l'antidémarreur alcoométrique, la minuterie automatique et le verrouillage de l'alimentation en carburant; l'évaluation obligatoire de la dépendance à l'alcool des contreven ...[+++]

Other approaches that deserve support and that target chronic alcohol abusers who insist on driving are: a graduated penalty system for BAC levels above .08 that aligns criminal sanctions with BAC levels; stronger enforcement of current penalties; stiffer penalties for repeat offenders and those impaired drivers causing injury and death; penalties that impound vehicles and immobilize drivers, including electronically monitored home confinement, alcohol ignition interlocks, and auto timer and fuel locks; mandatory alcohol dependenc ...[+++]


Le sondage a également porté sur la question des sanctions, 62 p. 100 des répondants estimant que les sanctions actuelles sont trop clémentes, bien que les sanctions administratives provinciales, telles que les suspensions de permis, la mise en fourrière des véhicules et l'évaluation et le traitement obligatoire des contrevenants primaires soient jugés comme des contre-mesures efficaces.

The issue of sanctions was also addressed by the survey, and 62% of those surveyed felt that current penalties are too lenient, although provincial administrative sanctions, such as administrative licence suspensions, impoundment of motor vehicles, and compulsory assessment and rehabilitation for first offenders, were viewed as effective countermeasures.


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1. Le constructeur peut introduire une demande de réception nationale d’un type de véhicule produit en petites séries, dans les limites quantitatives annuelles indiquées à l’annexe II. Ces limites s’appliquent à la mise à disposition sur le marché, à l’immatriculation ou à la mise en service de véhicules du type réceptionné sur le marché de chaque État membre au cours d’une année donnée.

1. The manufacturer may apply for a national type-approval of small series of a type of vehicle within the quantitative annual limits set out in Annex II. These limits shall apply to the making available on the market, registration or entry into service of vehicles of the approved type on the market of each Member State in a given year.


de nouvelles exigences applicables au type de véhicule réceptionné deviennent obligatoires pour la mise à disposition sur le marché, l’immatriculation ou la mise en service de véhicules et il n’est pas possible d’actualiser en conséquence la réception par type;

new requirements applicable to the approved vehicle type become mandatory for the making available on the market, registration, or entry into service of vehicles, and it is not possible to update the type-approval accordingly;


1. Le constructeur peut introduire une demande de réception nationale d'un type de véhicule produit en petites séries, dans les limites quantitatives annuelles indiquées à l'annexe III. Ces limites s'appliquent à la mise à disposition sur le marché, à l'immatriculation et à la mise en service de véhicules du type réceptionné sur le marché de chaque État membre au cours d'une année donnée.

1. The manufacturer may apply for a national type-approval of small series of a type of vehicle within the quantitative annual limits set out in Annex III. These limits shall apply to the making available on the market, registration or entry into service of vehicles of the approved type on the market of each Member State in a given year.


de nouvelles exigences applicables au type de véhicule réceptionné deviennent obligatoires pour la mise à disposition sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service de véhicules, et il n'est pas possible d'actualiser en conséquence la réception par type;

new requirements applicable to the approved vehicle type become mandatory for the making available on the market, registration or entry into service of vehicles, and it is not possible to update the type-approval accordingly;


3. Après une modification du groupe motopropulseur, tout véhicule doit être conforme aux exigences techniques correspondant à ses catégorie et sous-catégorie initiales ou, le cas échéant, à celles correspondant à ses nouvelles catégorie et sous-catégorie, qui étaient en vigueur lors de la mise sur le marché, de l'immatriculation ou de la mise en service du véhicule d'origine, y compris les dernières modifications apportées auxdites exigences.

3. After a modification of the powertrain, a vehicle shall comply with the technical requirements of the initial vehicle category and subcategory, or, if applicable, the new vehicle category and subcategory, which were in force when the original vehicle was placed on the market, registered or entered into service, including the latest amendments to the requirements.


Nous avons également collaboré à la création du programme de mise en fourrière des véhicules, par lequel les conducteurs sans permis ou dont le permis a été suspendu que l'on surprendra en train de conduire verront leur véhicule envoyé à la fourrière pendant 30 jours pour une première infraction et pendant 60 jours pour une deuxième infraction ou une infraction subséquente.

We've also cooperated with vehicle impoundment, where unlicensed or suspended drivers found driving by the police will have their vehicles impounded for 30 days for a first offence, and 60 days for a second or subsequent offence.




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mise en fourrière de véhicule ->

Date index: 2022-10-26
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