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Arrêté de mise en résidence forcée
Attente en cas d'occupation
Attente sur occupation
Attente sur poste occupé
Liquidation forcée ordonnée par un tribunal
Mise au point d'un plan d'occupation du sol
Mise en attente
Mise en file d'attente sur occupation de ligne réseau
Mise en liquidation forcée
Mise en occupation
Mise en occupation d'un circuit
Mise en occupation du poste
Mise en occupation forcée
Mise hors-service d'un circuit
Parcage
Planification de l'utilisation du sol
Signal de blocage vers l'amont
Signal de blocage vers l'arrière
Signal de mise en occupation vers l'amont
Signal de mise en occupation vers l'arrière
établissement d'un plan d'affectation
établissement d'un plan d'occupation des sols

Traduction de «mise en occupation forcée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mise en occupation | mise en occupation d'un circuit | mise hors-service d'un circuit

make busy


signal de blocage vers l'amont | signal de blocage vers l'arrière | signal de mise en occupation vers l'amont | signal de mise en occupation vers l'arrière

backward busying signal


liquidation forcée ordonnée par un tribunal | mise en liquidation forcée

be compulsorily wound up


arrêté de mise en résidence forcée

banishment order


mise en occupation du poste [ mise en occupation ]

make set busy


attente sur occupation | attente en cas d'occupation | attente sur poste occupé | parcage | mise en attente

camp-on | camp-on busy


planification de l'utilisation du sol | établissement d'un plan d'affectation | établissement d'un plan d'occupation des sols | mise au point d'un plan d'occupation du sol

land use planning | establishing of a land use plan


mise en file d'attente sur occupation de ligne réseau

standby queuing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c.Mener des actions de sensibilisation et accorder une priorité élevée aux actions conjointes et aux échanges de bonnes pratiques, en étroite coopération avec les Nations unies, les organisations régionales et la société civile, y compris l’initiative mondiale sur 10 ans relative à la convention contre la torture, pour parvenir d’ici 2024 à la ratification et à la mise en œuvre de la convention contre la torture à l’échelle mondiale et pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre du protocole facultatif de cette convention ainsi que de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les dis ...[+++]

c.Increase awareness and prioritise joint actions and exchange of best practises, in close cooperation with the UN, regional organizations and civil society, including the 10 year global initiative (Convention against torture Initiative, CTI), to achieve global ratification and implementation of the UN Convention against Torture (CAT) by 2024 and to promote the ratification and implementation of its Optional Protocol (OPCAT) and the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance.


À moins que les personnes protégées intéressées ne s’y opposent, la Puissance détentrice portera, aussi rapidement que possible, à la connaissance de la Puissance protectrice les noms des personnes protégées qui ont été internées ou mises en résidence forcée et les noms de celles qui ont été libérées de l’internement ou de la résidence forcée.

Unless the protected persons concerned object, the Detaining Power shall, as rapidly as possible, give the Protecting Power the names of any protected persons who have been interned or subjected to assigned residence, or who have been released from internment or assigned residence.


[.] le Canada peut élargir les pouvoirs du ministre fédéral, faire disparaître l'Office des terres et des eaux du Wek'èezhìi puis imposer des délais arbitraires et inutiles au processus décisionnel concernant le développement de la région du Wek'èezhìi [.] L'attitude générale du Canada quant à la mise en oeuvre forcée de son plan d'action montre qu'à son avis, le régime réglementaire relève strictement du fédéral et que seul le Canada peut l'interpréter ou le modifier.

.Canada can expand the role of the federal Minister, obliterate the Wek'èezhìi Land and Water Board and then impose arbitrary and unneeded time limits on decisions on development in the Wek'èezhìi region.The entire way in which Canada is purporting to impose its Action Plan assumes that the regulatory regime is a federal enterprise that can be interpreted and modified by Canada alone.


2. Lorsqu'une contrepartie centrale a été déclarée en faillite ou qu'elle est mise en liquidation forcée, les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales, à condition d'être nécessaires au déroulement de la procédure.

2. Where a CCP has been declared bankrupt or is being compulsorily wound up, confidential information which does not concern third parties may be divulged in civil or commercial proceedings where necessary for carrying out the proceeding.


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Lorsque l’infraction est particulièrement grave, par exemple lorsque la vie de la victime a été mise en danger ou que l’infraction a comporté des actes de violence graves tels que des actes de torture, une consommation forcée de drogues ou de médicaments, un viol ou d’autres formes graves de violences psychologiques, physiques ou sexuelles, ou a causé un préjudice particulièrement grave à la victime, cela devrait aussi se traduire par une sanction plus sévère.

When the offence is particularly grave, for example when the life of the victim has been endangered or the offence has involved serious violence such as torture, forced drug/medication usage, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence, or has otherwise caused particularly serious harm to the victim, this should also be reflected in a more severe penalty.


Je souhaite donc réitérer ma solidarité aux travailleurs et souligner le professionnalisme dont ils ont fait preuve depuis leur mise à pied forcée, le 10 décembre dernier.

I wish to tell the workers that I am with them all the way and to recognize the professionalism they have been showing ever since they were forced off the job on December 10.


2. Sans préjudice de l’article 83, lorsque le mode de recouvrement visé au paragraphe 1 n’est pas possible et que le débiteur n’a pas exécuté le paiement à l’issue de la lettre de mise en demeure adressée par le comptable, ce dernier recourt à l’exécution forcée du titre conformément à l’article 72, paragraphe 2, du règlement financier ou sur la base d’un titre obtenu par la voie contentieuse».

2. Without prejudice to Article 83, where the recovery method referred to in paragraph 1 cannot be used and the debtor has failed to pay in response to the letter of formal notice sent by the accounting officer, the accounting officer shall enforce a recovery decision secured either in accordance with Article 72(2) of the Financial Regulation or by legal action’.


Dans le cadre de l'évaluation de la mise en œuvre des décisions-cadre du Conseil relatives à la lutte contre la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, qu’elle réalisera en 2006, la Commission axera ses rapports sur la nécessité de renforcer encore le cadre juridique spécifique applicable à la traite des enfants et aux infractions liées, notamment la prostitution forcée des enfants et le fait de se livrer à des activités sexuelles avec des enfants prostitués, et présentera, si nécessaire, ...[+++]

The Commission will, in 2006, when evaluating the implementation of the Council Framework Decisions on combating trafficking in human beings and the sexual exploitation of children and child pornography, focus in its evaluation reports on the need for further strengthening of legal framework specifically addressing child trafficking and related offences, in particular coercing children into prostitution or engaging in sexual activities with child prostitutes, and where necessary submit appropriate proposals.


Il est vrai que nous réduisons la taille de la fonction publique, mais le gouvernement s'est engagé à garder à un strict minimum les mises à pied forcées.

It is true we are downsizing the public service, but the government has given a pledge that during the downsizing it will keep involuntary layoffs to an absolute minimum.


Ce programme a été institué en 1992 pour favoriser une réduction permanente du nombre des pêcheurs et des travailleurs d'usines de transformation qui ont été mis à pied à cause de la baisse des stocks de morue (1235) Il y a aussi un programme qui s'appelle le Programme d'adaptation des travailleurs âgés, ou PATA, et qui s'adresse aux travailleurs de 55 à 64 ans touchés par des mises à pied forcées dans les différents secteurs industriels du Canada.

This program was created in 1992 to encourage a permanent reduction in the numbers of fishermen and plant workers laid off because of depletion of the cod fishery (1235 ) There is also a program named program for older workers adjustment, POWA, which applies to workers aged 55 to 64 who were affected by major involuntary layoffs from all industrial sectors across Canada.


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