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Application de la loi
Audit avant la mise en œuvre
Audit de pré-mise en œuvre
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Invention mise en œuvre par ordinateur
Mise en oeuvre de la loi
Mise en pratique d'une invention
Mise en œuvre d'une invention
Mise en œuvre d'une technique aseptique
Mise en œuvre de la loi
Mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Validité de la loi
Vérification avant la mise en œuvre
Vérification de pré-mise en œuvre

Traduction de «mise en œuvre d'une invention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en œuvre d'une invention [ mise en pratique d'une invention ]

practising an invention


invention mise en œuvre par ordinateur

computer-implemented invention | CII [Abbr.]


groupe des Amis de la présidence (Dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et mise en œuvre de la clause de solidarité) | groupe des Amis de la présidence (IPCR/SCI) | groupe des Amis de la présidence chargé du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et la mise en œuvre de la clause de solidarité

Friends of the Presidency Group (Integrated Political Crisis Response arrangements and Solidarity Clause Implementation) | FoP IPCR/SCI [Abbr.]


Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


invention mise en œuvre par ordinateur

computer-implemented invention


mise en œuvre d'une technique aseptique

Use of sterile technique


mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Implements pain guidelines


mise en œuvre de précautions relatives au risque d'allergie au latex

Latex precautions


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


audit avant la mise en œuvre [ audit de pré-mise en œuvre | vérification avant la mise en œuvre | vérification de pré-mise en œuvre ]

pre-implementation audit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De même, la directive visant à renforcer l'exercice des droits de propriété intellectuelle et la directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur devraient être adoptées rapidement.

Likewise, the Directive to strengthen the enforcement of intellectual property rights and the Directive on the patentability of computer-implemented inventions should also be adopted quickly.


15. Suivre la mise en œuvre de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et étudier les moyens de faciliter pour les PME le système d'enregistrement des brevets.

15. Monitor the implementation of Directive 98/44/EC on the legal protection of biotechnological inventions and explore ways of facilitating the patenting system for SMEs.


1. Un brevet confère à son titulaire le droit d'empêcher, en l'absence de son consentement, tout tiers, de fournir ou d'offrir de fournir, sur le territoire des États membres contractants dans lesquels le brevet produit ses effets, à une personne autre que celle habilitée à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en œuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait, ou aurait dû savoir, que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en œuvre.

1. A patent shall confer on its proprietor the right to prevent any third party not having the proprietor’s consent from supplying or offering to supply, within the territory of the Contracting Member States in which that patent has effect, any person other than a party entitled to exploit the patented invention, with means, relating to an essential element of that invention, for putting it into effect therein, when the third party knows, or should have known, that those means are suitable and intended for putting that invention into ...[+++]


1. Le brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire le droit d'empêcher tout tiers, en l'absence de son consentement, de fournir ou de proposer de fournir, dans les États membres participants, à toute personne autre que les parties habilitées à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en œuvre de cette invention qui se rapportent à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou est censé savoir que ces moyens sont aptes et destinés à mettre en œuvre cette invention.

1. The European patent with unitary effect shall confer on its proprietor the right to prevent any third party from supplying or offering to supply within the participating Member States any person without the proprietor's consent, other than a party entitled to exploit the patented invention, with means, relating to an essential element of that invention, for putting it into effect therein, when the third party knows, or should have known, that those means are suitable and intended for putting that invention into effect.


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Cet article prévoit que le titulaire d’un brevet européen à effet unitaire a le droit d’empêcher tout tiers, en l’absence de son consentement, de fournir ou de proposer de fournir, dans les États membres participants, à une partie autre que celle habilitée à exploiter l’invention brevetée, des moyens de mise en œuvre de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou est censé savoir que ces moyens sont aptes et destinés à mettre en œuvre cette invention.

This Article lays down the right of the proprietor of a European patent with unitary effect to prevent third parties not having his consent from supplying or offering to supply within the participating Member States any person, other than a party entitled to exploit the patented invention, with means, relating to an essential element of that invention, for putting it into effect therein, when the third party knows, or should have known, that those means are suitable and intended for putting that invention into effect.


1. Le brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire le droit d'empêcher tout tiers, en l'absence de son consentement, de fournir ou de proposer de fournir, dans les États membres participants, à toute personne autre que les parties habilitées à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en œuvre de cette invention qui se rapportent à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou est censé savoir que ces moyens sont aptes et destinés à mettre en œuvre cette invention.

1. The European patent with unitary effect shall confer on its proprietor the right to prevent any third party from supplying or offering to supply within the participating Member States any person without the proprietor's consent, other than a party entitled to exploit the patented invention, with means, relating to an essential element of that invention, for putting it into effect therein, when the third party knows, or should have known, that those means are suitable and intended for putting that invention into effect.


Cet article prévoit que le titulaire d’un brevet européen à effet unitaire a le droit d’empêcher tout tiers, en l’absence de son consentement, de fournir ou de proposer de fournir, dans les États membres participants, à une partie autre que celle habilitée à exploiter l’invention brevetée, des moyens de mise en œuvre de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou est censé savoir que ces moyens sont aptes et destinés à mettre en œuvre cette invention.

This Article lays down the right of the proprietor of a European patent with unitary effect to prevent third parties not having his consent from supplying or offering to supply within the participating Member States any person, other than a party entitled to exploit the patented invention, with means, relating to an essential element of that invention, for putting it into effect therein, when the third party knows, or should have known, that those means are suitable and intended for putting that invention into effect.


15. Suivre la mise en œuvre de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et étudier les moyens de faciliter pour les PME le système d'enregistrement des brevets.

15. Monitor the implementation of Directive 98/44/EC on the legal protection of biotechnological inventions and explore ways of facilitating the patenting system for SMEs.


L’absence de progrès dans la mise en œuvre de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques constitue une nouvelle barrière à l’innovation.

The lack of progress on implementation of Directive 98/44/EC on the protection of biotechnological inventions erects a further barrier to effective innovation.


L’absence de progrès dans la mise en œuvre de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques constitue une nouvelle barrière à l’innovation.

The lack of progress on implementation of Directive 98/44/EC on the protection of biotechnological inventions erects a further barrier to effective innovation.




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mise en œuvre d'une invention ->

Date index: 2023-04-27
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