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Services Trust
Tâches du service territorial

Traduction de «missions de services trust » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
services Trust | missions de services Trust

Trust Services | Trust Services engagements


mission de service public | service public

public service


investi d'une mission de service public

having a public-service mission | which has a public-service mission | which have a public-service mission | with a public-service mission




honoraires pour services liés à l'audit | honoraires pour services liés à la vérification | honoraires pour services liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires pour missions connexes à l'audit

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honoraires pour services liés à l'audit [ honoraires pour services liés à la vérification | honoraires pour services liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires pour missions connexes à l'audit ]

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Emploi de la force - Soutien des missions (Services d'information et de télécommunications) [ EF Sout Msn SIT | Emploi de la force - Soutien de mission (Services d'information et de télécommunications) | EF SIT Sout Msn ]

Force Employment - Telecommunications and Information Services Mission Support [ FE TIS Msn Sp ]


Mission des Services gouvernementaux de télécommunications et d'informatique [ Mission des SGTI | Établir un gouvernement électronique en se rapprochant des gens par le biais de la technologie ]

Government Telecommunications and Informatics Services Mission [ GTIS Mission | To enable electronic government by bridging people and technology ]


missions du service territorial (1) | tâches du service territorial (2)

territorial tasks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le financement par l'État est généralement nécessaire pour permettre à l'organisme d'accomplir ses missions de service public, il est toutefois nécessaire que les aides d'État n'excèdent pas les coûts nets induits par la mission de service public, compte tenu des autres recettes directes ou indirectes tirées de cette dernière.

While state funding is normally necessary for the undertaking to carry out its public service tasks, the state aid must not exceed the net costs of the public service mission, taking into account other direct or indirect revenues derived from the public service mission.


Si, traditionnellement, les services de radiodiffusion publics sont en accès libre («free-to-air»), la Commission considère que la présence d’un élément de rémunération directe dans ces service ne signifie pas nécessairement que ceux-ci ne relèvent pas de la mission de service public, pour autant que l’élément payant ne porte pas atteinte aux avantages pour la société, qui distinguent les services publics des activités purement commerciales.

Whilst traditionally public broadcasting services are free-to-air, the Commission considers that a direct remuneration in such services does not necessarily mean that the services are not part of the public service remit. The communication states that as long as the pay element does not compromise the benefit to society which distinguishes public services from purely commercial activities.


L'appréciation par la Commission évoquée ci-dessus suppose que la "mission de service public" soit définie avec clarté et précision, et qu'une distinction claire et appropriée soit faite entre les activités de service public et les activités ne relevant pas du service public.

The above-described assessment by the Commission requires a clear and precise definition of the public service remit and a clear and appropriate separation between public service activities and non-public service activities.


Comme l’indique l’arrêt (18), la définition de la mission de service public de TV2 a évolué dans le temps, mais toutes les définitions des obligations de service public de TV2 au cours de la période examinée comportent les mêmes exigences de «qualité, d’universalité et de diversité», qui sont les principales exigences en matière de qualité pour la mission de service public confiée à TV2.

As noted in the Court’s judgment (18), the precise definition of TV2’s public service mission has changed over time, but all the definitions at different points during the period under investigation require ‘quality, versatility and diversity’, which are the essential qualitative requirements of the public service activity entrusted to TV2.


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Dans le cas particulier de la radiodiffusion de service public, l'approche visée ci-dessus doit être adaptée en fonction des dispositions interprétatives du protocole d'Amsterdam, qui évoque «la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre» (définition et mandat) et qui prévoit une dérogation aux règles du traité pour le financement du service public de radiodiffusion «dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la ...[+++]

In the specific case of public broadcasting the above approach has to be adapted in the light of the interpretative provisions of the Amsterdam Protocol, which refers to the ‘public service remit as conferred, defined and organised by each Member State’ (definition and entrustment) and provides for a derogation from the Treaty rules in the case of the funding of public service broadcasting ‘insofar as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit (.) and (.) does not affect tradin ...[+++]


En cas d’externalisation à des organismes non investis d’une mission de service public, des mécanismes sont définis pour garantir que les tâches susceptibles d’être externalisées n’impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation.

In case of outsourcing to private bodies without a public-service mission, mechanisms are defined to ensure that the tasks which may be entrusted do not include the exercise of public authority or require the use of discretionary powers of judgment


Le système de radiodiffusion de service public est composé de différentes organisations, dont huit associations privées (radiodiffuseurs privés ayant des membres chargés d'une mission de service public) et dix fondations privées (radiodiffuseurs privés n'ayant pas de membres chargés d'une mission de service public) (9).

The public service broadcasting system consists of different organisations, including eight private associations (private broadcasters with members entrusted with a public service mission) and ten private foundations (private broadcasters without members entrusted with a public service mission) (9).


Les sports peuvent faire partie de la mission de service public des radiodiffuseurs, et le fait de consacrer 10 % du temps de diffusion aux sports n'est pas incompatible avec la mission d'offrir un éventail de programmes de service public équilibré et varié.

Sports can be part of the broadcasters' public service mission, and devoting 10 % of broadcasting time to sports is not inconsistent with the remit of offering a balanced and varied public service programming mix.


Dans cette optique, il décrira les dispositions juridiques chargeant les radiodiffuseurs d'une mission de service public, expliquera les différents mécanismes de financement (financements annuels et ad hoc), et enfin, présentera les réserves que les radiodiffuseurs publics ont constituées et utilisent pour l'accomplissement de leur mission de service public.

In connection with this, the legal provisions entrusting the broadcasters with a public service mission are described, the different financing mechanisms (annual payments and ad hoc payments) are spelled out and, finally, the reserves the public broadcasters have built up and use for the fulfilment of their public service mission are explained.


Le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, qui a été annexé au traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam, reconnaît le rôle et l'importance de la radiodiffusion de service public et confirme que les États membres sont compétents pour définir et organiser la mission de service public et son financement, à condition que cela n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu ...[+++]

The Protocol on the system of public broadcasting in the Member States, which was annexed to the Treaty establishing the European Community by the Treaty of Amsterdam, recognises the role and the importance of public service broadcasting and confirms that the Member States are competent to define and organise the public service remit and its financing, provided that this does not affect the trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the publ ...[+++]




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missions de services trust ->

Date index: 2021-06-19
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