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Accord concernant la double imposition
Braquette d'imposition
Convention de double imposition
Convention fiscale
Convention préventive de double imposition
Convention relative à la double imposition
Dessinateur de mode
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Fourchette d'imposition
Fourchette de l'impôt
Modalité d'imposition
Mode d'imposition
Mode d'imposition des redevances
Mode d'imposition à deux niveaux
Mode de facturation
Mode de perception de ces droits et impositions
Méthode d'imposition
Palier d'imposition
Taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
Taux d'imposition marginal
Taux marginal d'imposition
Tranche d'imposition
Tranche d'imposition du revenu

Traduction de «mode d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition

method of taxing | taxation method


mode de facturation | mode d'imposition des redevances

charging method


mode de perception de ces droits et impositions

method of levying such duties and changes


tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket


dessinateur de mode | dessinateur de mode/dessinatrice de mode | concepteur maquettiste en accessoires de mode/conceptrice maquettiste en accessoires de mode | créateur de mode/créatrice de mode

apparel designer | sportswear designer | fashion designer | fashion designers


convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]

tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus

marginal tax rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. invite la Commission à soumettre des propositions visant à permettre l'internalisation des coûts externes de tous les modes de transport de marchandises et de passagers, par l'application d'une méthodologie commune, cohérente et transparente au niveau de l'Union et la prise en considération de la spécificité de chaque mode, notamment une analyse cohérente des externalités qui ont déjà été internalisées afin d'éviter une double imposition; demande des mesures concrètes pour assurer une application plus large des principes de "l'uti ...[+++]

7. Calls on the Commission to submit proposals to provide for the internalisation of the external costs of all modes of freight and passenger transport, by applying a common, coherent and transparent EU methodology and taking into account the specificity of each mode, including a coherent analysis of externalities that have already been internalised so as to avoid double taxation; calls for concrete measures to ensure a wider application of the ‘user pays’ and ‘polluter pays’ principles, including guidelines and best practices, and for a level playing field to be ensured between transport modes, abolishing environmentally harmful tax su ...[+++]


7. invite la Commission à soumettre des propositions visant à permettre l'internalisation des coûts externes de tous les modes de transport de marchandises et de passagers, par l'application d'une méthodologie commune, cohérente et transparente au niveau de l'Union et la prise en considération de la spécificité de chaque mode, notamment une analyse cohérente des externalités qui ont déjà été internalisées afin d'éviter une double imposition; demande des mesures concrètes pour assurer une application plus large des principes de "l'uti ...[+++]

7. Calls on the Commission to submit proposals to provide for the internalisation of the external costs of all modes of freight and passenger transport, by applying a common, coherent and transparent EU methodology and taking into account the specificity of each mode, including a coherent analysis of externalities that have already been internalised so as to avoid double taxation; calls for concrete measures to ensure a wider application of the ‘user pays’ and ‘polluter pays’ principles, including guidelines and best practices, and for a level playing field to be ensured between transport modes, abolishing environmentally harmful tax su ...[+++]


Il est versé à des bailleurs américains qui profitent de taux d'imposition favorables, de taux d'imposition qui devraient avoir cours au Canada parce qu'ils sont équitables pour d'autres modes de transport.

They're paid to U.S. leasing companies that enjoy those favourable tax rates, tax rates that should exist in Canada because they're equitable to other modes of transport, and rates that are similar to what's currently available to those modes.


En effet, aucune entreprise n'est à l'abri d'une modification des règlements. Le mode d'imposition qui vise un secteur donné peut changer, ou le mode de fabrication d'un produit peut être modifié, ou encore jugé dangereux.

The way a particular sector will be taxed might be changed, or the way in which the product or substance it's manufacturing might be changed, or its production methods might be found unsafe.


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(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles s ...[+++]

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, ...[+++]


5. souligne les effets des différences de taxation sur la concurrence entre les divers modes de transport et sur le transport intermodal; invite la Commission à présenter un projet global concernant l'imposition, les taxes et les différents régimes de TVA appliqués aux divers modes de transport;

5. Emphasises the impact that tax differences have on competition between the various modes of transport and on intermodal transport and calls on the Commission to provide an overview of taxes and differing VAT systems for the various modes of transport;


Votre rapporteur appelle l'attention des États membres sur l'importance des points suivants dans le mode 4: réalisation d'un accès effectif, reconnaissance mutuelle des qualifications et des conditions d'octroi de licences, élargissement de la couverture sectorielle, durée de séjour, levée de la double imposition sur les prestations sociales des travailleurs indiens expatriés.

The rapporteur urges MS that in Mode 4, the issue is that of making effective access possible, the mutual recognition of qualifications and licensing requirements, as well as the increasing sectoral coverage in Mode 4, the duration of stay and the avoidance of double taxation on social security benefits of Indian services professionals abroad.


Pour ce qui est de la seconde partie de l'amendement proposé, il pourrait être utile d'inclure dans le champ d'application du programme des discussions et des modes de coopération sur l'imposition de l'épargne, car un certain temps s'écoulera sans doute avant la conclusion et la mise en œuvre d'un accord sur la directive proposée.

As for the second half of the proposed amendment, it could be useful if discussions and methods for co-operation on the taxation of savings could be brought within the scope of the programme as it is likely to be some time before an agreement on the proposed directive is reached and implemented.


Nous avons de très graves problèmes en ce qui concerne l'environnement propice à accorder à nos entreprises, car ces dernières font face à deux gouvernements qui, par exemple, ont deux modes de taxation et deux modes d'imposition.

There are serious problems for businesses, because they have to deal with two governments which, in terms of taxation for example, use two different systems.


J'aimerais lui dire qu'il y a différentes théories sur le mode d'imposition des sociétés internationales et sur l'ampleur de cette imposition.

I will give a little more information on this. There are differing theories of how to tax international corporations and at what point.


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