Traduction de «modèle de la concurrence parfaite » (Français → Anglais) :

Une commission de la concurrence a été mise sur pied et a instruit des infractions présumées aux règles de concurrence, mais le droit kosovar de la concurrence n'est pas parfaitement aligné sur les normes européennes.

En outre, la directive n'affecte pas les dispositions légales concernant les brevets, les marques, les dessins et les modèles ou la concurrence déloyale.

est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, ...[+++] et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;

Mme Sheridan Scott (commissaire de la concurrence, Bureau de la concurrence): Parfait.

En outre, la directive n'affecte pas les dispositions légales concernant les brevets, les marques, les dessins et les modèles ou la concurrence déloyale.

VI. La protection des dessins et modèles et la concurrence 10.1. Comme tous les autres droits de propriété intellectuelle, le dessin ou modèle enregistré confère à son titulaire un droit exclusif - à savoir le droit d'utiliser le dessin ou modèle et d'empêcher les autres d'en faire autant sauf s'ils y sont spécialement autorisés.