Traduction de «modèle de libre entreprise subventionnée » (Français → Anglais) :

58. invite instamment la Commission à achever la mise en œuvre de l'espace ferroviaire unique européen en s'assurant que les conditions adéquates sont réunies pour ouvrir le secteur à une concurrence libre et loyale, notamment en permettant aux sociétés ferroviaires efficaces et innovantes d'exercer leurs activités sans aucune restriction, en instaurant une séparation claire entre la propriété des infrastructures et les opérateurs ferroviaires, en mettant en place des organismes de régulation nationaux forts et une harmonisation des dispositions relatives au personnel; invite la Commission à tenir compte, lors de la préparation de l'ouv ...[+++]erture des marchés nationaux du transport ferroviaire de voyageurs, des différents modèles opérationnels des entreprises ferroviaires nationales et à formuler des propositions concrètes pour supprimer les restrictions indirectes à la concurrence qui découlent de dispositions incohérentes en matière de sécurité, d'interopérabilité et d'autorisation;

152. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal ...[+++] constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;

25. invite la Commission à assurer un suivi des entreprises de l'Union à l'étranger et à formuler des conclusions à partir d'exemples de réussite, de modèles et de bonnes pratiques en vue d'établir des lignes directrices, ainsi qu'à envisager la création de centres de documentation ou d'observatoires virtuels afin de faciliter l'accès des entreprises, en particulier des PME, de l'Union aux informations sur les possibilités de PPP; ...[+++] demande à la Commission de favoriser la création de plates-formes et de réseaux conviviaux afin de promouvoir un dialogue structuré entre les parties prenantes, et de fournir une assistance technique en ce qui concerne le cadre juridique et les problèmes escomptés; demande à la Commission d'entreprendre une étude sur les effets des accords de libre-échange (ALE) de l'Union et de leur application sur l'accès aux PPP étrangers par les entreprises de l'Union; estime que cette étude pourrait donner un aperçu des répercussions concrètes des ALE dans le domaine des PPP et, au final, mettre en évidence les obstacles qui n'ont pas été levés;

25. invite la Commission à assurer un suivi des entreprises de l'Union à l'étranger et à formuler des conclusions à partir d'exemples de réussite, de modèles et de bonnes pratiques en vue d'établir des lignes directrices, ainsi qu'à envisager la création de centres de documentation ou d'observatoires virtuels afin de faciliter l'accès des entreprises, en particulier des PME, de l'Union aux informations sur les possibilités de PPP; ...[+++] demande à la Commission de favoriser la création de plates-formes et de réseaux conviviaux afin de promouvoir un dialogue structuré entre les parties prenantes, et de fournir une assistance technique en ce qui concerne le cadre juridique et les problèmes escomptés; demande à la Commission d'entreprendre une étude sur les effets des accords de libre-échange (ALE) de l'Union et de leur application sur l'accès aux PPP étrangers par les entreprises de l'Union; estime que cette étude pourrait donner un aperçu des répercussions concrètes des ALE dans le domaine des PPP et, au final, mettre en évidence les obstacles qui n'ont pas été levés;

Je suis un admirateur pur et simple de la tradition américaine de liberté ordonnée, de l'exemple américain de démocratie offert au reste du monde, du système américain de marchés libres et du système américain de libre entreprise que les États-Unis offrent comme un modèle économique au reste du monde.

Les programmes doivent être conçus en fonction d'un modèle de coopérative, d'un système de libre entreprise qui regroupe un certain nombre de personnes.