Base commune d'entente sur les questions concernant le transport maritime et la construction navale [ Base d'accord sur les questions concernant les transports maritimes et la construction navale ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Common measure of understanding on shipping and shipbuilding questions

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

http://eurovoc.europa.eu/drupa (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]

http://eurovoc.europa.eu/drupa (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://eurovoc.europa.eu/drupa (...) [HTML] [2017-12-31]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à la recommandation de la Commission sur la planification fiscale agressive (IP/12/1325), la proposition oblige les États membres à adopter une règle anti-abus commune, ce qui leur permettra d'ignorer les montages artificiels réalisés à des fins de contournement des règles fiscales et de veiller à ce que l'imposition s'effectue sur la base de la réalité économique des activités.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

In line with the Commission's Recommendation on Aggressive Tax Planning (IP/12/1325), the proposal obliges Member States to adopt a common anti-abuse rule.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-11-24]

Ils devraient également adopter une règle anti-abus générale commune, en vertu de laquelle ils pourraient ignorer tout montage artificiel mis en place pour contourner l’impôt et taxer les revenus concernés sur la base de la réalité économique des activités.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-12-05]

They should also adopt a common General Anti-Abuse Rule, under which they could ignore any artificial arrangement carried out for tax avoidance purposes and tax instead on the basis of actual economic substance.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-12-05]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-12-05]

D'autres ont cherché : assiette commune assiette de l'impôt assiette uniforme base commune base commune inverse base d'imposition communication descendante communication vers la base communication vers le bas montage base commune montage en base commune montage en base commune inversé montage à base commune

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montage base commune ->

Date index: 2023-03-07