Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Barème de base de la pension
Base de calcul des pensions
Date déterminant le montant de la pension
Montant de base
Montant de base de la pension

Traduction de «montant de base de la pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


pensions calculées sur la base d'une pension d'une personne décédée

pensions based on a deceased person's pension earnings




montant libéré au compte de pension de retraite à ce jour

to-date sup. free






base de calcul des pensions | montant des traitements soumis à retenue aux fins de pension

pensionable scales


système d'ajustement des pensions fondé sur deux montants distincts

two-track pension adjustment system


date déterminant le montant de la pension

pension valuation date


Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan de base de la Caisse fédérale de pensions

Ordinance of 25 April 2001 on Insurance as part of the Core Plan of the Federal Pension Scheme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En conséquence, la Cour répond que le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le montant de base de la pension de vieillesse du travailleur non salarié, migrant ou non, est invariablement calculé à partir des bases de ses cotisations sur une période de référence fixe précédant le paiement de sa dernière cotisation dans cet État, auxquelles est appliqué un diviseur fixe, sans que ni la durée de cette période ni ce diviseur ne puissent être adaptés afin de tenir compte du fait que le travailleur concerné a exercé son droit à la libre circulation.

Consequently, the Court finds that EU law precludes legislation of a Member State pursuant to which the theoretical amount of the retirement pension of a self-employed worker, migrant or non‑migrant, is invariably calculated on contribution bases paid by that worker over a fixed reference period preceding the payment of his last contribution in that Member State, to which a fixed divisor is applied, without its being possible to adapt either the durati ...[+++]


La Cour ajoute qu'il pourrait en aller autrement si la législation espagnole prévoyait des mécanismes permettant d’adapter le calcul du montant de base de la pension de vieillesse en tenant compte de l’exercice, par le travailleur, de son droit à la libre circulation.

The Court adds that the situation might be different if the national legislation laid down adjustment mechanisms for the method of calculation of the theoretical amount of the retirement pension in order to take into account the exercise by the worker concerned of his right to freedom of movement.


Si plusieurs coefficients aggravants s'appliquent, la différence entre le montant de base et le montant obtenu après application de chaque coefficient aggravant est ajoutée au montant de base.

If more than one aggravating coefficient is applicable, the difference between the basic amount and the amount resulting from the application of each individual aggravating coefficient shall be added to the basic amount.


Si plusieurs coefficients atténuants s'appliquent, la différence entre le montant de base et le montant obtenu après application de chaque coefficient atténuant est retranchée du montant de base.

If more than one mitigating coefficient is applicable, the difference between the basic amount and the amount resulting from the application of each individual mitigating coefficient shall be subtracted from the basic amount.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le montant de base est composé d’un montant minimal et d’un montant calculé sur la base de la moyenne des allocations de 2011, 2012 et 2013 pour chaque État membre dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés, créé par la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil , du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers, créé par la décision 2007/435/CE du Conseil , et du Fonds européen pour le retour, créé par la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil .

The basic amount is composed of a minimum amount and an amount calculated on the basis of the average of 2011, 2012 and 2013 allocations for each Member State under the European Refugee Fund, established by Decision No 573/2007/EC of the European Parliament and of the Council , the European Fund for the Integration of third-country nationals established by Council Decision 2007/435/EC and the European Return Fund established by Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council .


Si ce calcul aboutit à ce que certains membres (mais pas tous) paient un montant supplémentaire inférieur ou égal au montant de base visé à l’article 17, paragraphe 5, point a), ces membres ne seront pas tenus de verser de contribution supplémentaire et le montant restant à couvrir sera réparti, sur la base du PIB relatif, entre les membres tenus de contribuer au titre du présent paragraphe.

If such calculation results in some (but not all) Members paying a further amount of equal to or less than the base amount referred to in Article 17(5)(a) then each such Member shall not be required to make any further contribution and the shortfall thereby caused shall be divided on a relative GDP basis amongst those Members required to contribute under this Subarticle.


Si plusieurs coefficients aggravants s'appliquent, les différences entre le montant de base et le montant obtenu après application de chaque coefficient aggravant sont ajoutées au montant de base.

If more than one aggravating coefficient is applicable, the difference between the basic amount and the amount resulting from the application of each individual aggravating coefficient shall be added to the basic amount.


Les personnes âgées M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer, au nom des hommes, des femmes et des personnes âgées de ma circonscription, une pétition qui se lit comme suit: «Considérant que la pauvreté est un fléau qui afflige grandement les personnes âgées; Considérant que toute mesure ayant comme répercussion d'altérer la situation financière des personnes âgées représente une menace réelle pour leur santé physique et leur autonomie; Considérant que la majorité des personnes âgées vivent sous le seuil de la pauvreté; Par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement la réévaluation à la hausse du montant de base de la pension ...[+++]

Seniors Mr. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to table, on behalf of the men, women and seniors in my riding, a petition which reads as follows: “Whereas poverty is a plague that seriously affects seniors; Whereas any measure that changes the financial situation of seniors poses a real threat to their physical health and their autonomy; Whereas most seniors are living below the poverty line; Your petitioners are asking Parliament to increase the basic amounts of the old age pension, the widow spouse allowance and the guaranteed ...[+++]


Quoi qu'il en soit, un prestataire de la sécurité de la vieillesse qui omet de remplir cette formule ne recevra en avril que le montant de base de la pension.

In any case, failure to file this form means that pensioners' old age security cheques in April would contain only the basic pension amount.


Premièrement, les barèmes de paiement sont présentés sous forme de tableaux, comme pour les impôts, montrant le montant de base de la pension alimentaire que doit verser un parent qui n'a pas la garde des enfants, selon le nombre d'enfants ou le revenu du parent payeur.

First, payment schedules are presented in tables like tax tables that show the basic amount of support from a non-custodial parent according to the number of children or the income of the support paying parent.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

montant de base de la pension ->

Date index: 2023-03-19
w