Traduction de «montant du détail estimatif du marché » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 398 M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne les frais engagés par le gouvernement pour les règlements de poursuites en justice ou de réclamations, dont le total est de 654 millions de dollars, selon les Comptes publics de 2011, répartis par ministère, quels sont: a) l’identité du demandeur ou de l’organisation; b) les détails du grief, y compris (i) le moment, (ii) l’endroit, (iii) le type, (iv) la nature du différend; c) le montant d’argent et toutes autres conditions demandées dans la réclama ...[+++]tion ou la poursuite initiale du demandeur; d) toutes les réponses subséquentes du gouvernement, y compris (i) les montants d’argent offerts, (ii) toutes autres conditions; e) la date de l’entente de règlement; f) le type de règlement; g) le montant du règlement et toutes les autres conditions convenues dans le règlement; h) le montant payé en date du 7 décembre 2011; i) les frais estimatifs liés au fait de ne pas établir de règlement et de suivre la voie judiciaire; j) les employés gouvernementaux qui ont participé au règlement ainsi que leur rôle; k) le nombre d’heures équivalent temps plein (ETP) consacrées au règlement; l) tous les frais de justice engagés par le gouvernement (y compris ceux du demandeur, le cas échéant) aux fins du règlement; m) toutes les mesures prises pour veiller à ce que les événements qui ont mené à la poursuite ou à la réclamation ne se reproduisent pas et que toutes poursuites ou réclamations subséquentes soient restreintes?

Il convient, en particulier, d’habiliter la Commission à réviser le montant des seuils de marché en les alignant sur les seuils fixés dans la directive 2004/17/CE et à modifier certains numéros de référence à la nomenclature CPV et les procédures pour se référer, dans les avis, à certaines rubriques de la CPV, ainsi que les détails techniques et les caractéristiques des dispositifs de réception électronique.

Ce n'est que pour le cas où d'autres détails devraient être clarifiés, tels que le montant exact des compensations de transit suivant les orientations fixées dans le cadre de la procédure de réglementation, qu'il est prévu de recourir à une procédure de consultation (article 13, article 3, paragraphe 5), qui accorde aux gouvernements des États membres une fonction consultative.Cette procédure doit pouvoir en principe permettre de s'entendre sur des réglementations visant à supprimer les entraves au marché intérieur ...[+++], tout en ménageant parallèlement une grande influence aux États membres.

Le montant concerné et son mode de calcul (devis estimatif détaillé).

Dans le cadre des prévisions législatives, il y a une augmentation nette de 2,4 milliards de dollars comparativement au Budget principal des dépenses de 2012-2013. Les principaux facteurs de cette augmentation sont une augmentation de 2,7 milliards de dollars en paiements de transfert aux provinces et territoires suite au mode de financement imposé par la loi; une augmentation de 1,5 milliard de dollars suite aux paiements d'aide à la transition offerts en vertu de l'entente intégrée globale de coordination fiscale avec le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard; une baisse de 1,3 milliard du taux d'intérêt de la dette non échue suite à la révision des montants estimatif ...[+++]s d'intérêt afin de tenir compte du fléchissement des taux d'intérêt prévus; une baisse de 0,4 milliard de dollars dans d'autres coûts d'intérêt suite à la révision des montants estimatifs d'intérêt afin de tenir compte du fléchissement de la moyenne des taux obligataires à long terme; une augmentation de 10 millions de dollars pour un paiement à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l'élaboration et la mise en œuvre de projets pilotes visant à démontrer le rôle des aiguillons novateurs du marché dans le domaine de la recherche appliquée en agriculture; une augmentation de 6,5 millions de dollars pour l'achat de la monnaie canadienne, ce qui tient compte des économies prévues dans l'examen des dépenses, et est compensé par les coûts nets de rachat et d'administration en lien avec l'accélération des taux de rachat du cent ainsi qu'avec les prévisions à la hausse de la demande et du prix des métaux et qui reflètent les récentes prévisions de croissance pour l'ensemble de la monnaie.

Un marché à fournisseur unique ne peut être accordé que dans un des cas suivants, et j'aimerais savoir lequel s'appliquait, en l'occurrence : premièrement, les cas d'extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l'intérêt public; deuxièmement, les cas où le montant estimatif des dépenses ne dépasse pas 25 000 dollars; troisièmement, les cas où la nature du marché est telle qu'un appel d'offres ne servirait pas l'intérêt public, par exemple, une question délicate touchant la sécurité; et quatrièmement, si seul un fournisseur p ...[+++]eut accomplir le travail.