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Traduction de «montant récupérable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant à recouvrer [ montant récupérable | montant recouvrable ]

recoverable amount


montant récupéré auprès des personnes à revenu élevé

high-income recovery amount


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job scraping | job data scraping | data scraping | scraping


canal de récupération | gouttière collectrice | gouttière de récupération | gouttière de retour | gouttière d'évacuation | rainure de récupération | rigole de récupération

drain trough | return chute | return tray


exécuter des tests de récupération de logiciel | réaliser des tests de récupération de logiciel | effectuer des tests de récupération de logiciel | mener des tests de récupération de logiciel

perform software crash and recovery testing | perform software recovery testing


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operator helper - recovery


recouvrement | récupération | récupération de données | récupération des données

data recovery | data restoration


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collecting receiver | collecting tank | receiver tank


acheteur de matériel de récupération [ acheteuse de matériel de récupération | acheteur de produits de récupération | acheteuse de produits de récupération ]

salvage buyer


utilitaire de récupération de fichier | programme de récupération de fichier | logiciel de récupération de fichier

file-recovery utility | file-recovery program | data recovery program
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces recours en annulation formés devant la Cour de justice contre des décisions de la Commission ne suspendent pas l'obligation faite à un État membre de récupérer des aides illégales (article 278 du TFUE) mais ils peuvent, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE.

Such actions for annulment brought against Commission decisions do not suspend a Member State's obligation to recover illegal aid (Article 278 TFEU) but it can, for example, place the recovered amount in an escrow account, pending the outcome of the EU court procedures.


Si un État membre décide d'introduire un recours contre une décision de la Commission, il doit quand même récupérer l'aide d'État illégale mais pourrait, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE.

If a Member State decides to appeal a Commission decision, it must still recover the illegal state aid but could, for example, place the recovered amount in an escrow account pending the outcome of the EU court procedures.


pour la réduction accordée pour 2013, le montant récupéré doit correspondre à la différence entre le prélèvement qui aurait dû être payé si toutes les conditions énoncées au considérant 215 avaient été remplies et le prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2013; toutefois, l'intégralité du prélèvement EEG de l'entreprise auprès de laquelle l'aide doit être récupérée, y compris le montant récupéré, ne doit pas excéder 125 % du prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2013;

for the reduction granted in respect of 2013, recovery should correspond to the difference between the surcharge that should have been paid if all conditions in recital 215 had been met and the EEG-surcharge that was actually paid in 2013; however, the total EEG-surcharge, including the amount recovered, of the undertaking subject to recovery must not exceed 125 % of the EEG-surcharge that was actually paid in 2013;


pour la réduction accordée pour 2014, le montant récupéré doit correspondre à la différence entre le prélèvement qui aurait dû être payé si tous les critères énoncés au considérant 215 avaient été respectés et le prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2014; toutefois, l'intégralité du prélèvement EEG de l'entreprise auprès de laquelle l'aide doit être récupérée, y compris le montant récupéré, ne doit pas excéder 150 % du prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2013.

for the reduction granted in respect of 2014, recovery should correspond to the difference between the surcharge that should have been paid if all criteria in recital 215 had been met and the EEG-surcharge that was actually paid in 2014; however, the total EEG-surcharge, including the amount recovered, of the undertaking subject to recovery must not exceed 150 % of the EEG-surcharge that was actually paid in 2013.


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La somme obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise de réassurance après déduction des montants récupérables au titre de la rétrocession et le montant des sinistres bruts.

The sum so obtained shall be multiplied by the ratio existing in respect of the sum of the last three financial years between the amount of claims remaining to be borne by the reinsurance undertaking after deduction of amounts recoverable under retrocession and the gross amount of claims; that ratio may in no case be less than 50 %.


La somme obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la rétrocession et le montant des sinistres bruts.

The sum so obtained shall be multiplied by the ratio existing in respect of the sum of the last three financial years between the amount of claims remaining to be borne by the undertaking after deduction of amounts recoverable under retrocession and the gross amount of claims; that ratio may in no case be less than 50 %.


«Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la réassurance et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %.

‘The sum so obtained shall be multiplied by the ratio existing in respect of the sum of the last three financial years between the amount of claims remaining to be borne by the undertaking after deduction of amounts recoverable under reinsurance and the gross amount of claims; that ratio may in no case be less than 50 %.


«Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la réassurance et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %.

‘The sum so obtained shall be multiplied by the ratio existing in respect of the sum of the last three financial years between the amount of claims remaining to be borne by the undertaking after deduction of amounts recoverable under reinsurance and the gross amount of claims; that ratio may in no case be less than 50 %.


La somme obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise de réassurance après déduction des montants récupérables au titre de la rétrocession et le montant des sinistres bruts.

The sum so obtained shall be multiplied by the ratio existing in respect of the sum of the last three financial years between the amount of claims remaining to be borne by the reinsurance undertaking after deduction of amounts recoverable under retrocession and the gross amount of claims; that ratio may in no case be less than 50 %.


La somme obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la rétrocession et le montant des sinistres bruts.

The sum so obtained shall be multiplied by the ratio existing in respect of the sum of the last three financial years between the amount of claims remaining to be borne by the undertaking after deduction of amounts recoverable under retrocession and the gross amount of claims; that ratio may in no case be less than 50 %.


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