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Argent des contribuables
Dollar de recettes fiscales
Dollar fiscal
Impôts
Moralité fiscale des contribuables
Obligation fiscale du contribuable

Traduction de «moralité fiscale des contribuables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
moralité fiscale des contribuables

fiscal honesty of taxpayers


obligation fiscale du contribuable

tax obligation as taxpayer


Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]


argent des contribuables [ impôts | dollar de recettes fiscales | dollar fiscal ]

tax dollar [ taxpayer money | taxpayers' dollar | fiscal dollar ]


Loi modifiant diverses lois fiscales en vue d'instituer un nouveau recours pour les contribuables

An Act to amend various fiscal laws in view of instituting a new right of appeal for taxpayers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'accroissement des recettes fiscales, dû notamment aux efforts mis en oeuvre pour augmenter l'efficience de l'administration fiscale, a contribué à la réalisation de cet objectif, les dépenses courantes connaissant également une hausse rapide.

Buoyant tax revenues, thanks also to the ongoing efforts to make the tax administration more efficient, helped in meeting this target, with current primary expenditure also seeing rapid growth.


Les États membres dont le déficit de la balance des opérations courantes risque de devenir insoutenable devraient s'atteler à le résorber en réalisant des réformes structurelles qui renforcent la compétitivité extérieure et mener des politiques fiscales qui contribuent à la résorption du déficit (Ligne directrice intégrée n° 1).

Member States posting current account deficits that risk being unsustainable should work towards correcting them by implementing structural reforms to boost external competitiveness and also contribute to their correction via fiscal policies (Integrated guideline No 1).


2. Les dispositions du paragraphe 1 s'entendent sans préjudice du droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique quant à leur lieu de résidence.

2. The provisions of paragraph 1 are without prejudice to the right of the Parties to apply the relevant provisions of their fiscal legislation to taxpayers who are not in identical situations as regards their place of residence.


Le fait d’inciter les administrations des États membres à appliquer un code du contribuable favorisera une perception plus efficace de l’impôt, en clarifiant et en améliorant les relations entre les contribuables et les administrations fiscales, en renforçant la transparence des règles fiscales, en réduisant le risque d’erreurs aux conséquences potentiellement lourdes pour les contribuables et en encourageant le respect des obligations fiscales.

By improving relations between taxpayers and tax administrations, enhancing transparency of tax rules, reducing the risk of mistakes with potentially severe consequences for taxpayers and encouraging tax compliance, encouraging Member States' administrations to apply a taxpayers' code will help to contribute to more effective tax collection.


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44. L’APP doit garantir la sécurité fiscale aux contribuables et aux administrations fiscales.

43. APAs must provide certainty for taxpayers and tax administrations.


En fonction du contexte économique, de la capacité en matière de RD et du régime fiscal général en vigueur dans un pays déterminé, les incitations fiscales peuvent contribuer à corriger les défaillances du marché et à augmenter les budgets consacrés par les entreprises à la recherche en réduisant les coûts de RD. Les mesures fiscales permettent aux entreprises de mieux déterminer l’affectation adéquate de l’investissement en RD au ...[+++]

Depending on the economic background, the RD capacity and the overall tax system in a given country, tax incentives can help to address market failures and increase business research investment by reducing the cost of RD. Fiscal measures allow firms to better determine the appropriate allocation of RD investment across projects and priorities and offer them greater legal and planning certainty.


À cet égard, les États membres pourraient décider de ne pas accroître la charge fiscale globale s'ils considèrent que la mise en oeuvre d'un tel principe de neutralité fiscale pourrait contribuer à la restructuration et à la modernisation de leurs systèmes fiscaux en favorisant les comportements allant dans le sens d'une plus grande protection de l'environnement et en encourageant une utilisation accrue du facteur travail.

In this regard, Member States might decide not to increase the overall tax burden if they consider that the implementation of such a principle of tax neutrality could contribute to the restructuring and the modernisation of their tax systems by encouraging behaviour conducive to greater protection of the environment and increased labour use.


À cet égard, les États membres pourraient décider de ne pas accroître la charge fiscale globale s'ils considèrent que la mise en œuvre d'un tel principe de neutralité fiscale pourrait contribuer à la restructuration et à la modernisation de leurs systèmes fiscaux en favorisant les comportements allant dans le sens d'une plus grande protection de l'environnement et en encourageant une utilisation accrue du facteur travail.

In this regard, Member States might decide not to increase the overall tax burden if they consider that the implementation of such a principle of tax neutrality could contribute to the restructuring and the modernisation of their tax systems by encouraging behaviour conducive to greater protection of the environment and increased labour use.


L'accroissement des recettes fiscales, dû notamment aux efforts mis en oeuvre pour augmenter l'efficience de l'administration fiscale, a contribué à la réalisation de cet objectif, les dépenses courantes connaissant également une hausse rapide.

Buoyant tax revenues, thanks also to the ongoing efforts to make the tax administration more efficient, helped in meeting this target, with current primary expenditure also seeing rapid growth.


Dans ce dernier cas, une seule administration fiscale et un seul service local traitent toutes les obligations fiscales du contribuable.

In the latter case a single tax administration and local office deals with all the taxable person's taxable obligations.




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moralité fiscale des contribuables ->

Date index: 2022-09-09
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