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Audition
Audition sur les motifs d'asile
Audition sur les motifs d'une demande d'asile
Broché en zigzag
Exposé des motifs d'une décision
Fonder une décision sur des motifs
Les motifs et le dispositif de la décision
Motif chevronné
Motif d'asile
Motif d'une demande d'asile
Motif en chevron
Motif en zigzag
Motif flammé
Motifs d'une décision
Motifs de la décision
Motifs décisoires
Point en chevron
Point en zigzag
Point flammé
Résumé de l'affaire et motifs de la décision

Traduction de «motifs de la décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


motifs d'une décision [ exposé des motifs d'une décision ]

reasoning of a decision


motifs décisoires [ motifs de la décision ]

reasons for disposition


Résumé de l'affaire et motifs de la décision

Case Synopsis and Reasons for Decision


Si la décision n'est pas modifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs...

If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds....


les motifs et le dispositif de la décision

grounds and terms of the decision | ratio decidendi


fonder une décision sur des motifs

to base a decision on reasons or evidence


point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron

flamestitch | flame stitch


audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition

hearing on the grounds for asylum | hearing


motif d'asile | motif d'une demande d'asile

ground for asylum | ground for seeking asylum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. Le commissaire communique par écrit à l’entité qui a recommandé l’admission au Programme ou, lorsque la recommandation émane de la Gendarmerie, au témoin les motifs de sa décision de refuser à celui-ci le bénéfice du Programme, et au bénéficiaire les motifs de sa décision de mettre fin à la protection de celui-ci sans son consentement, de manière que chaque destinataire puisse comprendre le fondement de la décision.

(a) to refuse to admit a witness to the Program, the Commissioner shall provide the body that recommended the admission or, in the case of a witness recommended by the Force, the witness, with written reasons to enable the body or witness to understand the basis for the decision; or


(6) Le Comité des drogues nouvelles formé en application du paragraphe (3) doit peser les motifs de la décision du ministre, les motifs de l’insatisfaction du fabricant et tout renseignement ou matériel à l’appui de la décision du ministre ou de l’insatisfaction du fabricant et peut prendre en considération d’autres preuves, matériel, renseignements ou observations.

(6) The New Drug Committee formed pursuant to subsection (3) shall consider the reasons for the decision of the Minister, the reasons for the dissatisfaction of the dissatisfied manufacturer and any information or material in support of the reasons of the Minister or the dissatisfied manufacturer and may consider other evidence, material, information or representations.


a) soit il recommande aux détenteurs de valeurs mobilières d'accepter ou de rejeter l'offre en indiquant les motifs de sa décision; b) soit il avise les détenteurs de valeurs mobilières qu'il n'est pas en mesure ou qu'il s'abstient de faire une recommandation en indiquant les motifs de sa décision; c) soit il avise les détenteurs de valeurs mobilières qu'il examine s'il doit leur recommander d'accepter ou de rejeter l'offre en indiquant les motifs pour lesquels il ne fait pas de recommandation dans la circulaire et il peut leur dema ...[+++]

(a) shall recommend to security holders that they accept or reject the bid and give reasons for the recommendation; (b) shall advise security holders that the board is unable to make, or is not making, a recommendation and state the reasons for being unable to make a recommendation or for not making a recommendation; or (c) shall advise security holders that the board is considering whether to make a recommendation to accept or reject the bid, shall state the reasons for not making a recommendation in the directors' circular and may advise security holders that they should not deposit their securities under the bid until they receive f ...[+++]


Le juge a ajouté : « Bien que le motif de cette décision n’ait pas été mentionné, il est manifeste qu’on voulait préserver la dignité et l’intégrité du Parlement » (Ernst Zundel c. Parti libéral du Canada et al., Motifs de la décision, Cour de l’Ontario (Division générale), dossier 98-CV-7845, 22 janvier 1999.)

The Justice also stated: “Although there is no reference to the reason behind the decision, it is obvious it was to preserve the dignity and integrity of Parliament” (Ernst Zundel v. Liberal Party of Canada et al., Reasons for Decision, Ontario Court (General Division), Court File No. 98-CV-7845, January 22, 1999.)


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1. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice informe dans les meilleurs délais les candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant l’attribution d’une concession, y compris le nom du soumissionnaire retenu, des motifs des décisions de rejet de leur candidature ou de leur offre ainsi que les motifs de toute décision de renoncer à attribuer un contrat pour lequel un avis de concession a été publié ou de recommencer la procédure.

1. The contracting authority or contracting entity shall as soon as possible inform each candidate and tenderer of decisions taken concerning the award of a concession, including the name of the successful tenderer, the grounds for any decision to reject his application or tender and the grounds for any decision not to award a contract for which there has been publication of a concession notice or to recommence the procedure.


Monsieur le président, les motifs des décisions n'ont pas à être rendus publics à l'heure actuelle, et il n'y a pas de raisons valables pour qu'ils le soient. Il y a des considérations très importantes touchant la vie privée qui régissent un grand nombre de griefs, et en exigeant que le chef d'état-major de la Défense divulgue les motifs de ses décisions dans chaque cas mentionné dans l'amendement, nous le placerions dans une position impossible et une situation insoluble en ce qui concerne les renseignements personnels des intéressés ...[+++]

There are far-reaching privacy considerations that govern a large number of grievances, and by requiring the Chief of the Defence Staff to make public reasons for the decision in each one of the cases outlined in this amendment we would be placing that person in an irresolvable and impossible position with respect to the privacy rights of people, which are protected by robust legislation in this country, or in respect of the amended National Defence Act.


La traduction de ces informations comprend au minimum toute décision mettant fin à la procédure pénale relative à l'infraction pénale subie par la victime et, à la demande de la victime, les motifs de la décision ou un bref résumé de ces motifs, sauf dans le cas d'une décision rendue par un jury ou d'une décision dont les motifs sont confidentiels et pour lesquelles le droit national ne prévoit pas qu'elles doivent être motivées.

Translations of such information shall include at least any decision ending the criminal proceedings related to the criminal offence suffered by the victim, and upon the victim's request, reasons or a brief summary of reasons for such decision, except in the case of a jury decision or a decision where the reasons are confidential in which cases the reasons are not provided as a matter of national law.


3. Les informations prévues au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2, point a), comprennent les motifs de la décision concernée ou un bref résumé de ces motifs, sauf dans le cas d'une décision rendue par un jury ou d'une décision dont les motifs sont confidentiels et pour lesquelles le droit national ne prévoit pas qu'elles doivent être motivées.

3. Information provided for under paragraph 1(a) and paragraph 2(a) shall include reasons or a brief summary of reasons for the decision concerned, except in the case of a jury decision or a decision where the reasons are confidential in which cases the reasons are not provided as a matter of national law.


b)à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, en particulier, dans les cas visés à l’article 18, paragraphes 4 et 5, les motifs de sa décision de non-équivalence ou de sa décision selon laquelle les travaux, fournitures ou services ne répondent pas aux performances ou exigences fonctionnelles, et dans les cas visés aux articles 22 et 23, les motifs de sa décision selon laquelle les exigences relatives à la sécurité de l’information et à la sécurité d’approvisionnement ne sont pas satisfaites.

(b)any unsuccessful tenderer of the reasons for the rejection of the tender, including, in particular, for the cases referred to in Article 18(4) and (5) the reasons for its decision of non-equivalence or its decision that the works, supplies or services do not meet the performance or functional requirements, and in the cases referred to in Articles 22 and 23, the reasons for its decision of non-conformity with the requirements of security of information and security of supply.


à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, en particulier, dans les cas visés à l’article 18, paragraphes 4 et 5, les motifs de sa décision de non-équivalence ou de sa décision selon laquelle les travaux, fournitures ou services ne répondent pas aux performances ou exigences fonctionnelles, et dans les cas visés aux articles 22 et 23, les motifs de sa décision selon laquelle les exigences relatives à la sécurité de l’information et à la sécurité d’approvisionnement ne sont pas satisfaites.

any unsuccessful tenderer of the reasons for the rejection of the tender, including, in particular, for the cases referred to in Article 18(4) and (5) the reasons for its decision of non-equivalence or its decision that the works, supplies or services do not meet the performance or functional requirements, and in the cases referred to in Articles 22 and 23, the reasons for its decision of non-conformity with the requirements of security of information and security of supply.




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motifs de la décision ->

Date index: 2024-01-25
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