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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
De prime abord
En vue subjective prép.
En vue à la première personne prép.
Fumus boni juris
Jusqu'à preuve du contraire
Matière à question de privilège
Motifs apparemment fondés
Motifs à première vue
Prima facie
Présomption de
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
à premier examen
à première vue
à sa face même
à vue subjective prép.

Traduction de «motifs à première vue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motifs apparemment fondés [ motifs à première vue ]

apparent grounds [ prima facie grounds ]


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


prima facie [ à première vue | de prime abord | à premier examen | à sa face même ]

prima facie [ on first appearance | at first sight ]






affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...

pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...


à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

prima facie


en vue subjective prép. | à vue subjective prép. | en vue à la première personne prép.

subjective view | first-person view | subjective vision | first-person vision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a néanmoins cherché à déterminer si l'un ou l'autre des motifs possibles de compatibilité énoncés dans le TFUE pourrait être à première vue applicable aux mesures mises en œuvre par le passé.

The Commission nonetheless assessed whether any of the possible compatibility grounds laid down in the TFEU would prima facie be applicable to the past measures.


46. Compte tenu des théories du préjudice évoquées plus haut, un «lien significatif d’un point de vue concurrentiel» correspondrait à l’existence à première vue d’un rapport concurrentiel entre l’activité de l’acquéreur et celle de sa cible, soit du fait que ces entreprises opèrent sur les mêmes marchés ou dans les mêmes secteurs, soit qu’elles opèrent sur des marchés liés verticalement.

46. In view of the theories of harm discussed above, a "competitively significant link" would arise where there is a prima facie competitive relationship between the acquirer's and the target's activities, either because they are active in the same markets or sectors or they are active in vertically related markets.


À la lumière de ces questions et de ces irrégularités troublantes, je conclus qu'il y a suffisamment de preuves et de motifs pour que l'assemblée soit saisie de la question, et donc qu'il y a, à première vue, matière à question de privilège.

Because of these troubling questions and inconsistencies, I find there is sufficient evidence and reason to warrant the Assembly taking up this question, and as such find that a prima facie case has been established.


Bien que, à première vue, la KfW ait atteint un prix de vente positif, la vente a été accompagnée de mesures qui ont finalement entraîné un prix de vente négatif.

Although at first sight KfW obtained a positive sale price, the sale was accompanied by measures which were capable of reducing the price to a negative price.


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Comment peut-il y avoir un second regard objectif si le directeur, après le premier regard, prend la première décision? À première vue, on violerait un principe en faisant intervenir un directeur des poursuites pénales qui fera enquête et qui déterminera s'il existe des motifs raisonnables de porter des accusations, avant de continuer la poursuite.

Just on its face, that would violate a principle in bringing in a director of public prosecutions who will investigate and determine whether reasonable grounds exist to lay a charge, and then carry on and conduct the prosecution.


À première vue, cette affaire concernait une plainte pour violation des droits de la personne contre la Chambre des communes et l'ancien Président Parent, qui aurait congédié son chauffeur, M. Satnam Vaid, pour des motifs fondés sur la race, la couleur et l'origine ethnique ou nationale.

On the surface, this case was about a human rights complaint involving the House of Commons and former Speaker Parent, who was alleged to have constructively dismissed his driver, Mr. Satnam Vaid, for reasons based on race, colour and national or ethnic origin.


Les quatre décrets relevés par la Bibliothèque du Parlement sont : DORS/2002-440, daté du 5 décembre 2002, Règlement modifiant le Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu; DORS/2002-441, daté 5 décembre 2002, Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises); DORS/2002-444, daté du 5 décembre 2002, Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu; celui du 5 décembre 2002, Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics (1515) Bien que vous ayez jugé que la question de privilège du député de Surrey-Centre ne paraissait pas ...[+++]

The four orders in council identified by the Library of Parliament are: SOR/2002-440, 5 December 2002, regulations amending the importation and exportation of firearms regulations; SOR/2002-441, 5 December 2002, regulations amending the authority to export or import firearms regulations (businesses); SOR/2002-444, 5 December 2002, regulations amending gun show regulations; and, 5 December 2002, regulations amending the public agents firearms regulations (1515) While you ruled that the member for Surrey Central did not have a prima facie case of privilege, mainly because there is no deadline in the Firearms Act for the minister to table the statement of reasons, the situa ...[+++]


En terminant, je crois que l'examen de ce précédent montrera que l'attitude de la ministre de la Justice, à qui j'ai d'ailleurs donné avis aujourd'hui, qui a omis de déposer un énoncé des motifs dans 16 cas sur une période de plus de deux ans, et cela a commencé il y a déjà trois ans, constitue à première vue une atteinte aux privilèges de la Chambre.

In closing, I believe that a review of this precedent will show that the repeated failure of the Minister of Justice, whom, by the way, I have given a notice to today, to table a statement of reasons in 16 instances for a period of over two years, beginning some three years ago, constitutes a prima facie breach of the privileges of the House.


(265) Il a été établi que ces constatations qui, à première vue, pourraient infirmer l'existence d'un préjudice résultaient d'une consommation apparente élevée pendant le premier semestre de la période d'enquête dont l'enquête a confirmé qu'elle ne correspondait pas à la consommation réelle.

(265) Regarding these findings, which could at first sight appear to be contrary to a finding of injury, the investigation has shown that they were in line with a high level of apparent consumption during the first semester of the investigation period which, the investigation has confirmed, was not matched by actual consumption.


À première vue, la responsabilité pour faute [10] peut sembler plus efficace d'un point de vue économique que la responsabilité sans faute, puisque les avantages accordés pour inciter à la dépollution sont inférieurs aux bénéfices tirés d'une réduction des émissions.

At first sight, fault-based liability [10] may seem more economically efficient than strict liability, since incentives towards abatement costs do not exceed the benefits from reduced emissions.




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motifs à première vue ->

Date index: 2023-02-16
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