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Accorder une prolongation convenable du délai
Augmenter les délais
Demande en prolongation de délai
Délai de protection prolongé
Motion en prolongation d'une injonction
Motion en prolongation de délai
Motion en prorogation de délai
Motion en prorogation de l'injonction
Ordonnance de prolongation du délai
Ordonnance de prorogation du délai
Prolongation du délai
Prolongation du délai
Prolonger le délai
Prorogation
Prorogation de terme
Prorogation du délai
Prorogation du délai
Proroger le délai
Proroger les délais
Proroger tout délai
Requête visant la prolongation d'un délai

Traduction de «motion en prolongation de délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande en prolongation de délai | motion en prolongation de délai

application for extension of time


motion en prorogation de délai [ requête visant la prolongation d'un délai ]

motion for an extension of time [ motion to extend time ]


motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction

motion to extend the injunction


proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]


prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai

prolongation


prorogation du délai (1) | prolongation du délai (2)

extension of period


ordonnance de prorogation du délai [ ordonnance de prolongation du délai ]

order enlarging the time


motion en prorogation de délai

motion for an extension of time


délai de protection prolongé

extended safeguard period


accorder une prolongation convenable du délai

grant an additional period of time of reasonable length
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il faut donc maintenant reformuler un nouveau paragraphe (2.2), un sous-amendement, qui s'assure que la disposition déterminative du ministre soit déclenchée au bout de 45 jours, si le ministre ne prolonge pas le délai, mais qui soit déclenchée après la deuxième tranche de 45 jours si le ministre prolonge ce délai.

Then the effort has to go into rewording a new subclause (2.2), a subamendment, that makes sure the minister's deeming provision operates after the first 45 days, if the minister doesn't extend, but in any event it operates after the second 45 days if the minister does extend.


Toutefois, pour prendre en compte le délai nécessaire au déroulement des diverses étapes de la procédure d'autorisation, en particulier en cas de désaccord persistant entre des États membres au sujet de la reconnaissance mutuelle, entraînant l'introduction de la question auprès de la Commission pour décision, il convient de prolonger lesdits délais à trois ans, et de rendre compte de ladite prolongation au deuxième alinéa de l'arti ...[+++]

However, taking into account the time required for the various steps of the authorisation process, in particular where a disagreement on mutual recognition persists between Member States and therefore has to be referred to the Commission for a decision, it is appropriate to extend those deadlines to three years, and to reflect that extension in the second subparagraph of Article 37(3) of that Regulation.


Nous recommandons donc ce qui suit: un, qu'on conserve les offices régionaux existants pour appuyer la collecte et la transmission de l'information recueillie auprès des résidants des régions; deux, que les offices régionaux examinent les propositions de mise en valeur dans leur région et fondent la position de cette dernière sur les opinions éclairées de ceux qui y résident; trois, qu'on utilise un système d'envoi automatique d'avis sans défaillance pour s'assurer que les communications par courrier électronique ne soient pas interrompues, et si cela se produit, qu'on puisse adapter les procédures et prolonger les ...[+++]

Our recommendations are as follows: one, that the regional boards remain in existence to assist with the relaying and gathering of information from those who reside within the regions; two, that regional boards review any development proposal within their jurisdiction and create a regional position that reflects the informed views of those who reside within that proposed area; three, that a fail-proof auto-sent notification system be utilized to ensure email communication does not break down, and that accommodation, with time extensions, is ...[+++]


Elle a vraiment peur des conséquences si le gouvernement n'accepte pas, par exemple, de prolonger le délai de 90 jours ou de permettre que le juge ait un pouvoir discrétionnaire de prolonger le délai dans le cas où le détenu n'a pas réussi à aller chercher tous les documents requis.

She is really afraid of the consequences if the government does not agree, for example, to extend the 90-day deadline or to allow the judge to have discretion to extend the deadline in cases where the inmate has not been able to get all the documents needed.


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Dans son rapport, la commission de la pêche recommande la prolongation des délais d’octroi d’aides publiques au renouvellement et des délais d’enregistrement des navires, eu égard à la fois au règlement actuellement en vigueur et à la proposition présentée par la Commission européenne, aux termes de laquelle le délai devrait être prolongé d’un an seulement, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2009.

In its report, the Committee on Fisheries defended the extension of deadlines for state aid for the renewal and registration of vessels, both in relation to the Regulation currently in force and in relation to the proposal presented by the European Commission, according to which the deadline should be extended only by one year, in other words until 31 December 2009.


"Lorsque la Commission prolonge le délai prévu à l'article 4, paragraphe 1, conformément au troisième alinéa dudit article, le délai mentionné au premier alinéa du présent paragraphe, est prolongé automatiquement de la même durée de temps".

“Where the Commission extends the deadline referred to in Article 4(1), as provided for in the third sub-paragraph of that Article, the deadline mentioned in the first sub-paragraph of this paragraph is extended automatically by the same length of time”.


"Lorsque la Commission prolonge le délai prévu à l'article 4, paragraphe 1, conformément au troisième alinéa dudit article , le délai mentionné au premier alinéa du présent paragraphe , est prolongé automatiquement de la même durée de temps".

"Where the Commission extends the deadline referred to in Article 4(1), as provided for in the third subparagraph of that Article, the deadline mentioned in the first subparagraph of this paragraph is extended automatically by the same length of time".


Donc, si nous allons modifier cette motion, il va bien falloir modifier — Monsieur le président, peut-être pourrions-nous demander au greffier s'il serait possible de laisser la motion comme je l'avais prévue au départ, quitte à adopter une motion à l'avenir qui la remplacerait, si nous décidions de prolonger le délai au-delà des 48 heures qui sont prévues.

So if we're going to amend that motion, we have to amend— We could clarify through the clerk, Mr. Chair, if we can leave it the way I had it originally, and then in the future we can have a superseding motion if we want to have extended time rather than 48 hours.


Elle a, en revanche, dû refuser la prolongation du délai pour le cinquième navire, étant donné qu’il était clair dès la signature du contrat en 2000 que la livraison du navire dans un délai de trois ans n’était techniquement pas possible.

However, it has had to refuse an extension for the fifth ship, as it was clear from the signing of the contract in 2000 that the delivery of the ship within the three-year-period was technically not possible.


En pareil cas, le demandeur est informé dès que possible, et, en tout état de cause, avant la fin du délai d'un mois, de toute prolongation du délai et des motifs de cette prolongation.

In such cases, the applicant shall be informed as soon as possible, and in any case before the end of that one‑month period, of any such extension and of the reasons for it.


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