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Constituer un moyen de discrimination arbitraire
Discrimination arbitraire
Moyen de discrimination arbitraire

Traduction de «moyen de discrimination arbitraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
moyen de discrimination arbitraire

means of arbitrary discrimination


constituer un moyen de discrimination arbitraire

to constitute a means of arbitrary discrimination






Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions

Principles on the Effective Prevention and Investigation of Extralegal, Arbitrary and Summary Executions


Manuel sur la prévention des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d'enquête sur ces exécutions

Manual on the Effective Prevention and Investigation of Extra-legal, Arbitrary and Summary Executions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures de gestion du risque lié à un organisme nuisible ne sont pas appliquées d'une manière telle qu'elles constituent soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée, soit une restriction déguisée, notamment au commerce international.

Measures taken to manage the risk of a pest shall not be applied in such a way as to constitute either a means of arbitrary or unjustified discrimination or a disguised restriction, particularly on international trade.


Il ne s'agit donc nullement d'un moyen de discrimination arbitraire ni d'une restriction déguisée au commerce international.

It follows that this is in no way a means of arbitrary discrimination or a covert restriction on international trade.


Elles ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans les échanges entre États membres et ne doivent pas compromettre la pleine application de la présente directive.

They must not be a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between the Member States and must not jeopardise the full application of this Directive.


Il devrait s'agir de dispositions nécessaires et proportionnées, qui ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée du commerce entre les États membres.

More stringent national provisions should be necessary and proportionate, not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States.


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Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification, la Commission les approuve ou les rejette après avoir déterminé si elles sont ou non justifiées, nécessaires et proportionnées au vu de leur objectif, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé qu'assure la présente directive, et si elles constituent ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres.

The Commission shall, within six months from the date of receiving the notification, approve or reject the provisions after having verified, taking into account the high level of health protection achieved through this Directive, whether or not they are justified, necessary and proportionate to their aim and whether or not they are a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between the Member States.


6. réaffirme que les objectifs consistant à maintenir et à préserver un système commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire, d'une part, et à agir pour la protection de l'environnement et la promotion du développement durable, d'autre part, doivent se renforcer mutuellement; souligne que, selon l'article 20 du GATT, les États membres peuvent adopter des mesures commerciales visant à protéger l'environnement, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable; encourage les États membres à utiliser pleinement cette disposition;

6. Reaffirms that the objectives of maintaining and preserving an open and non-discriminatory multilateral trade system on the one hand, and protecting the environment and promoting sustainable development on the other hand, should be mutually supportive; underlines that, pursuant to Article 20 of the GATT, the Member States may adopt trade measures to protect the environment, subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination; encourages the Me ...[+++]


3. Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 63.

3. The measures and procedures referred to in paragraphs 1 and 2 shall not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on the free movement of capital and payments as defined in Article 63.


6. Dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes 4 et 5, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

6. The Commission shall, within six months of the notifications as referred to in paragraphs 4 and 5, approve or reject the national provisions involved after having verified whether or not they are a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States and whether or not they shall constitute an obstacle to the functioning of the internal market.


Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

Such prohibitions or restrictions shall not, however, constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States.


76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se ...[+++]

76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, th ...[+++]




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Date index: 2022-02-04
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