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Défense de nécessité
Faire valoir un moyen de défense
Invoquer un moyen de défense
Mesure de défense
Moyen de défense
Moyen de défense de nécessité
Moyen de défense fondé sur la règle volenti
Moyen de défense volenti
Moyens d'extinction
Moyens d'intervention
Moyens de défense contre l'incendie
Moyens de lutte contre l'incendie
Moyens de secours contre l'incendie
Opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité
Opposer un moyen de défense fondé sur l'équité
Opposer un moyen de défense tiré de l'Equité
Opposer un moyen de défense tiré de l'équité
Soulever un moyen de défense
Technique anti-OPA
Verrouillage
établir un moyen de défense

Traduction de «moyen de défense de nécessité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


défense de nécessité | moyen de défense de nécessité

defence of necessity


opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité

to allege a ground of equitable defence


moyen de défense fondé sur la règle volenti | moyen de défense volenti

volenti defence


invoquer un moyen de défense [ établir un moyen de défense | soulever un moyen de défense | faire valoir un moyen de défense ]

raise a defence [ establish a defence ]


moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie

fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction




opposer un moyen de défense fondé sur l'équité [ opposer un moyen de défense tiré de l'équité ]

allege a ground of equitable defence


mise hors de combat des moyens de défense aérienne ennemis

suppression of enemy air defences [ SEAD ]


technique anti-OPA | verrouillage | moyen de défense | mesure de défense

shark repellent | defence | defense | defensive measure | defensive tactic | porcupine provision | shark repellent technique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, afin d’éviter le risque de contournement, et compte tenu du caractère généralement urgent des cas nécessitant l’adoption de mesures de protection, il ne devrait pas être nécessaire que le délai pour invoquer un tel moyen de défense ait expiré pour qu’un certificat puisse être délivré.

However, with a view to avoiding circumvention and taking into account the typical urgency of cases necessitating protection measures, it should not be required that the period for raising such defence has expired before a certificate may be issued.


Toutefois, afin d’éviter le risque de contournement, et compte tenu du caractère généralement urgent des cas nécessitant l’adoption de mesures de protection, il ne devrait pas être nécessaire que le délai pour invoquer un tel moyen de défense ait expiré pour qu’un certificat puisse être délivré.

However, with a view to avoiding circumvention and taking into account the typical urgency of cases necessitating protection measures, it should not be required that the period for raising such defence has expired before a certificate may be issued.


L'exploitant peut bénéficier d'office de certains moyens de défense et d'exonération (par exemple, la force majeure, le conflit armé, l'intervention d'un tiers) mais également de moyens de défense introduits par la transposition (par exemple, l'exonération liée à la possession d'un permis et l'exonération pour risque de développement).

Operators may benefit directly from certain exceptions and defences (for example force majeure , armed conflict, third party intervention) and defences introduced via transposition (for example permit defence, state of the art defence).


L’obligation de recourir à un tiers pour assurer sa représentation devant les juridictions de l’ordre communautaire ne prive pas la partie en cause de moyens de défense et ne porte donc pas atteinte aux droits de la défense.

The obligation to have recourse to a third party for the purposes of representation before the Community courts does not in any way restrict the means at the disposal of the party in question for pursuing his case and does not therefore adversely affect his rights in that regard.


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Dans certains cas également, l’accusé doit invoquer un moyen de défense (légitime défense, démence ou alibi, par exemple) qui doit ensuite être réfuté par l’accusation.

There were also occasions where the accused had to raise a defence (such as self defence, insanity or alibi) before the prosecution was required to disprove it.


Dans certains cas également, l’accusé doit invoquer un moyen de défense (légitime défense, démence ou alibi, par exemple) qui doit ensuite être réfuté par l’accusation.

There were also occasions where the accused had to raise a defence (such as self defence, insanity or alibi) before the prosecution was required to disprove it.


Il appartient à l'entreprise ou à l'association d'entreprises invoquant le bénéfice d'un moyen de défense contre une constatation d'infraction d'apporter la preuve requise par la loi que les conditions d'application de ce moyen de défense sont remplies.

It should be for the undertaking or association of undertakings invoking the benefit of a defence against a finding of an infringement to demonstrate to the required legal standard that the conditions for applying such defence are satisfied.


Il appartient à l'entreprise ou à l'association d'entreprises invoquant le bénéfice d'un moyen de défense contre une constatation d'infraction d'apporter la preuve requise par la loi que les conditions d'application de ce moyen de défense sont remplies.

It should be for the undertaking or association of undertakings invoking the benefit of a defence against a finding of an infringement to demonstrate to the required legal standard that the conditions for applying such defence are satisfied.


Même si la situation de l'emploi varie énormément d'un pays candidat à l'autre, les principaux défis à relever sont les suivants: la nécessité d'accroître l'offre de main-d'oeuvre pour contribuer à assurer une croissance économique durable; la nécessité de combler le retard en matière de taux d'emploi, surtout en ce qui concerne les hommes et, plus particulièrement, les travailleurs âgés; la nécessité d'assurer un transfert ordonné de l'agriculture et de l'industrie vers les services sans aggraver les disparités rég ...[+++]

Whilst the employment situation amongst Candidate countries varies substantially, major challenges include: the need to increase labour supply to contribute to sustained economic growth; the need for employment rates to catch up, especially for men and with particular attention for older workers; the need to ensure an orderly flow from agriculture and industry to services without generating increasing regional disparities in the medium-term; and the need to upgrade and update skills to enable candidate countries to compete effectively in the enlarged Union and the global economy.


Même si la situation de l'emploi varie énormément d'un pays candidat à l'autre, les principaux défis à relever sont les suivants: la nécessité d'accroître l'offre de main-d'oeuvre pour contribuer à assurer une croissance économique durable; la nécessité de combler le retard en matière de taux d'emploi, surtout en ce qui concerne les hommes et, plus particulièrement, les travailleurs âgés; la nécessité d'assurer un transfert ordonné de l'agriculture et de l'industrie vers les services sans aggraver les disparités rég ...[+++]

Whilst the employment situation amongst Candidate countries varies substantially, major challenges include: the need to increase labour supply to contribute to sustained economic growth; the need for employment rates to catch up, especially for men and with particular attention for older workers; the need to ensure an orderly flow from agriculture and industry to services without generating increasing regional disparities in the medium-term; and the need to upgrade and update skills to enable candidate countries to compete effectively in the enlarged Union and the global economy.




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moyen de défense de nécessité ->

Date index: 2021-03-18
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