Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Association constituée en personne morale
Association de fait
Association de personnes
Association de personnes sans personnalité morale
Association non constituée en corporati
Association non constituée en personne morale
Association non dotée de la personnalité morale
Association non incorporée
Association sans personnalité morale
Entreprise non constituée en personne morale
Entreprise non constituée en société de capitaux
Entreprise sans personnalité morale
Municipalité constituée en corporation
Municipalité constituée en personne morale
Municipalité dotée de la personnalité morale
Municipalité non constituée en corporation
Municipalité non constituée en personne morale
Municipalité non dotée de la personnalité morale
Municipalité sans personnalité morale
Personne morale constituée en société
Personne morale imparfaite
Quasi-corporation
Quasi-corporation municipale
Quasi-municipalité
Quasi-société
Société

Traduction de «municipalité constituée en personne morale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
municipalité constituée en corporation [ municipalité dotée de la personnalité morale | municipalité constituée en personne morale ]

incorporated municipality


municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]

unincorporated municipality


association sans personnalité morale [ association de fait | association non constituée en personne morale | association non dotée de la personnalité morale | association de personnes | association de personnes sans personnalité morale | association non incorporée | association non constituée en corporati ]

unincorporated association


entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale

unincorporated business


personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société

quasi corporation quasi corporation


personne morale constituée en société | société

body corporate | corporate body | corporate entity | corporation


association constituée en personne morale

incorporated association
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sociétés civiles non constituées en personnes morales commerciales

Civil law partnerships not incorporated in a commercial form


«personne morale d’un PTOM», personne morale du PTOM constituée en vertu de la législation applicable dans le PTOM en question et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de ce PTOM; si la personne morale n’a que son siège social ou son administration centrale dans le PTOM, elle n’est pas considérée comme une personne morale du PTOM, sauf si elle exerce une activité qui présente un lien réel et p ...[+++]

legal person of an OCTs’ means a legal person of the OCTs set up in accordance with the laws applicable in a given OCTs, and having its registered office, its central administration, or its principal place of business in the territory in this OCTs; should the legal person have only its registered office or central administration in the OCTs, it shall not be considered as a legal person of the OCTs, unless it engages in an activity which has a real and continuous link with the economy of that country or territory.


Sont transparentes du point du vue fiscal les sociétés civiles non constituées en personnes morales commerciales, les personnes morales pratiquant des activités professionnelles déterminées, les ACE (type de société en participation disposant de la personnalité morale), les GEIE et les sociétés holding soit contrôlées par un groupe familial soit détenues entièrement par cinq associés ou moins.

Civil law partnerships not incorporated in a commercial form, incorporated firms engaged in listed professional activities, ACE (type of incorporated joint venture), EEIGs and companies holding assets which are either controlled by a family group or fully owned by five members or less are fiscally transparent.


Sont transparentes du point du vue fiscal les sociétés civiles non constituées en personnes morales commerciales, les personnes morales pratiquant des activités professionnelles déterminées, les ACE (type de société en participation disposant de la personnalité morale), les GEIE et les sociétés holding soit contrôlées par un groupe familial soit détenues entièrement par cinq associés ou moins.

Civil law partnerships not incorporated in a commercial form, incorporated firms engaged in listed professional activities, ACE (type of incorporated joint venture), EEIGs and companies holding assets which are either controlled by a family group or fully owned by five members or less are fiscally transparent.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
- Sociedade civil (société civile) non constituée en personne morale commerciale

- Sociedade civil (Civil law partnership) which is not incorporated in a commercial form


- Sociedade civil (société civile) non constituée en personne morale commerciale

- Sociedade civil (Civil law partnership) which is not incorporated in a commercial form


1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables de l'une des infractions visées à l'article 2, pour l'exécution de laquelle ou desquelles l'association a été constituée, lorsqu'elle a été commise pour leur compte par toute personne agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale en cause, qui exerce un pouvoir de direction en son sein ...[+++]

1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that legal persons can be held liable for any of the offences referred to in Article 2 for the commission of which the organisation was established, committed for their benefit by any person, acting either individually or as part of an organ of the legal person, who has a leading position within the legal person, based on one of the following:


f) "personne morale d'une partie" une personne morale constituée ou autrement organisée conformément à la législation de la Communauté, de ses États membres ou du Chili.

(f) "legal person of a Party" means a legal person constituted or otherwise organised under the law of the Community or its Member States or of Chile.


b) "personne morale d'une partie" une personne morale constituée ou autrement organisée conformément à la législation de la Communauté, de ses États membres ou du Chili.

(b) "legal person of a Party" means a legal person constituted or otherwise organised under the law of the Community or its Member States or of Chile.


7) "personne morale d'une partie" une personne morale constituée ou autrement organisée conformément à la législation de la Communauté, de ses États membres ou du Chili.

7". legal person of a Party" means a legal person constituted or otherwise organised under the law of the Community or its Member States or of Chile.


w