Le projet de loi C-350 prévoit la mise en place d'une structure destinée à faire en sorte qu'une indemnité accordée par la Couronne serve d'abord à régler les obligations financières du délinquant à l'extérieur des murs de la prison, notamment ses responsabilités familiales, par exemple une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal compétent au profit d’un enfant ou d’un époux, une ordonnance de dédommagement ou une suramende compensatoire.
Bill C-350 puts in place a structure that would ensure that a monetary award from the Crown is first directed toward the offender's financial obligations outside the penitentiary walls. In particular, it would ensure that offenders are fulfilling their family responsibilities by continuing to pay court-ordered spousal or child support, or by paying restitution orders and victim surcharges.
