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Accès à la propriété
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Taxe de bienvenue
Taxe de mutation
Taxe de transfert
Taxe de transfert de propriété
Transfert de propriété

Traduction de «mutation de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mutation de propriété | transfert de propriété

property transfer


mutation de propriété | transfert de propriété

change of ownership | conveyance of property | transfer of property


mutation de propriété

transfer of property [ change of ownership ]


mutation de propriété | mutation

change of ownership | transfer of ownership


Loi des droits sur certaines mutations de propriétés

Property Transfer Duty Act


droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété

real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax


mutation de changement de phase | mutation par décalage de code | mutation avec déphasage | mutation par déphasage | mutation à trame décalée | mutation par délation nucléotidique | mutation déterminant un décalage de lecture | mutation par insertion nucléotidique | mutation entraînant un changement de phase dans la lecture | mutation déplaçant le cadre de lecture | mutation par décalage du cadre de lecture du code génétique | décalage de trame | mutation frame-shift

frameshift mutation | frame shift mutation | phaseshift mutation | phase-shift mutation | reading-frame mutation | sign mutation | reading frame shift


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


droit de mutation à titre gratuit | droit de mutation par décès | droit de mutation par succession | droit de succession

capital transfer tax | estate duty | gift duty | gift tax | inheritance tax | succession duty


mutation interne [ mutation à l'intérieur d'une société | mutation à l'intérieur d'une entreprise ]

intracompany transfer [ intra-company transfer ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le même temps, la Commission est en train de prendre des mesures pour accélérer la mutation numérique de l’industrie et créer un environnement économique dans lequel les entreprises innovantes peuvent s’épanouir et obtenir plus facilement et à un coût abordable une protection de la propriété intellectuelle pour leurs innovations.

In parallel, the Commission is taking action to speed up the digital transformation of industry and to create a business environment where innovative companies can flourish and obtain easier and affordable intellectual property protection for their innovations.


Comme cela a été indiqué dans le document de travail des services de la Commission [SEC(2013)30], ces dix dernières années ont vu non seulement d’importantes mutations technologiques mais aussi une évolution considérable dans la nature et l’ampleur des enjeux et des risques pour la propriété intellectuelle des entreprises européennes et dans les évolutions sociétales en relation avec les DPI.

But, as noted in the accompanying Commission Staff Working Document (SEC(2013)30), not only has there been significant technological change but also the nature and scope of the challenges and risks to European companies' IP, and IPR-related societal evolutions, have evolved considerably in the last 10 years.


Cet environnement en mutation rapide et le fait que l’internet ne connaît pas de frontières, à la différence des lois de propriété intellectuelle, compliquent l’élaboration de politiques équilibrées en temps utile.

This rapidly-changing environment, as well as the fact that the internet has no frontiers, unlike IP laws, makes it difficult to develop timely, well-balanced policies.


Sept grandes initiatives horizontales ont été lancées (initiatives en matière de droits de propriété intellectuelle et de contrefaçon, groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement, aspects extérieurs de la compétitivité et accès au marché, nouveau programme de simplification législative, améliorer les qualifications au sein des secteurs, gestion des mutations structurelles dans l'industrie manufacturière, approche européenne intégrée de la recherche et de l'innovation industrielle).

Seven major cross-sectoral policy initiatives have been launched (Intellectual Property Rights and Counterfeiting Initiative, High-Level Group on Competitiveness, Energy and the Environment, External Aspects of Competitiveness and Market Access, New Legislative Simplification Programme, Improving Sectoral Skills, Managing Structural Change in Manufacturing, Integrated European approach to Industrial Research and Innovation).


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Les répercussions du type de régime de propriété des médias modernes sur les mutations sociales, culturelles et politiques intervenant dans l’Union européenne ont-elles été évaluées?

Has the question of who actually owns state-of-the-art media been considered in terms of its implications for social, cultural and political changes in the EU?


Les répercussions du type de régime de propriété des médias modernes sur les mutations sociales, culturelles et politiques intervenant dans l'Union européenne ont-elles été évaluées?

Has the question of who actually owns state-of-the-art media been considered in terms of its implications for social, cultural and political changes in the EU?


Honnêtement, plus que les modifications des règles sur la propriété étrangère, c'est ce qui favorisera des intérêts soutenus dans notre pays et c'est ce qui placera le Canada à l'avant-garde de la croissance économique et de la compétitivité à l'échelle mondiale, là où nous méritons d'être (0920) Troisièmement, monsieur le président, notre industrie est encore en pleine mutation.

Frankly, more than changes in foreign ownership rules, this is going to encourage continued investment in our country, and this is what's going to put Canada at the forefront of global economic growth and competitiveness, where we belong (0920) Point number three, Mr. Chairman, is that our industry continues to be very much in the midst of change.


b) résultant soit d'une mutation de propriété d'un élément d'infrastructure ou de la cessation ou du changement d'implantation d'une activité de production.

(b) resulting either from a change in the nature of ownership in an item of infrastructure or a cessation or change in location in a productive activity.


9. se félicite de l'engagement de la Commission de poursuivre le développement de la stratégie numérique de l'Union, notamment l'objectif de modernisation des règles en matière de droit d'auteur; reconnaît qu'il est nécessaire de réexaminer la directive 2001/29/CE afin d'assurer une rémunération équitable des auteurs, des interprètes et des autres titulaires des droits d'auteur, une protection suffisante de ces droits, et un juste équilibre entre toutes les parties intéressées de l'économie culturelle européenne (à savoir les PME, les consommateurs, les utilisateurs, les créateurs et les détenteurs de droits), à l'ère numérique, synonyme de mutation et de con ...[+++]

9. Welcomes the Commission’s commitment to further developing the EU digital agenda, including the objective of modernising copyright rules; acknowledges the need to review Directive 2001/29/EC in order to ensure appropriate remuneration for authors, performers, and other copyright holders and appropriate protection of these rights, as well as a fair balance in the European cultural economy between all parties involved (SMEs, consumers, users, creators and rightholders) in a digital era which implies a changing and constantly evolving technological environment and brings about changes in user behaviour, along with opportunities and chal ...[+++]


Je sais qu'en Ontario, actuellement, les militaires ont des droits de mutation sur les transferts de propriété, encore pour des montants de 1 000 $, 1 200 $ ou 1 500 $ qui étaient dépensés par le gouvernement en remboursement.

I know that, in Ontario, members of the armed forces currently enjoy mutation rights on property transfers, for amounts of $1,000, $1,200 or $1,500 spent by the government as refunds.


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