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Mécanisme auto-correcteur
Mécanisme correcteur
Mécanisme correcteur de répartition
Mécanisme correctif
Mécanisme de correction des inégalités
Mécanisme de répartition des charges
Mécanisme d’attribution correcteur
Mécanisme d’équité correcteur
Répartition élargie des charges
élargissement de la répartition des charges
élargissement du mécanisme de répartition des charges

Traduction de «mécanisme correcteur de répartition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanisme correcteur de répartition | mécanisme d’attribution correcteur | mécanisme d’équité correcteur | mécanisme de correction des inégalités

corrective allocation mechanism | corrective mechanism | fairness mechanism


mécanisme correcteur | mécanisme correctif

corrective mechanism






répartition élargie des charges [ élargissement de la répartition des charges | élargissement du mécanisme de répartition des charges ]

extended burden sharing


élargissement du mécanisme de répartition des charges | répartition élargie des charges

extended burden sharing | extension of burden sharing




mécanisme de répartition des charges

burden-sharing mechanism
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un partage équitable des responsabilités sera assuré par la mise en place d’un mécanisme correcteur de répartition (le mécanisme d’équité), qui sera activé automatiquement lorsqu’un État membre sera confronté à un nombre disproportionné de demandes d’asile.

A fair sharing of responsibility will be ensured by the introduction of a corrective allocation mechanism (the fairness mechanism) which would be activated automatically in cases where Member States would have a disproportionate number of asylum requests;


17. On observera d'abord que le règlement sur les concentrations, qui se fonde sur des seuils de chiffre d'affaires mécaniques pour attribuer l'affaire soit à la Commission, soit aux autorités nationales de concurrence, prévoit deux mécanismes correcteurs.

17. As an introductory point it may be noticed that the Merger Regulation, being based on mechanical turnover thresholds to divide competence between the Commission and the NCA's, includes two corrective mechanisms.


6. salue les initiatives de la Commission sur la répartition et la réinstallation, ainsi que la nouvelle proposition de répartition d'urgence d'un nombre accru de demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection internationale, qui couvre la Grèce, l'Italie et la Hongrie; soutient l'annonce par la Commission d'un mécanisme permanent de répartition, qui serait activé en cas d'urgence et tiendrait compte du nombre de réfugiés présents dans l'État membre, lequel s'appuie sur l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de ...[+++]

6. Welcomes the Commission’s initiatives on relocation and resettlement, including the new one for emergency relocation of an increased number of asylum seekers in need of international protection, covering Greece, Italy and Hungary; endorses the announcement by the Commission of a permanent relocation mechanism, to be activated in emergency situations, taking into account the number of refugees present in the Member State, which is based on Article 78(2) of the TFEU; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commiss ...[+++]


6. salue les initiatives de la Commission sur la répartition et la réinstallation, ainsi que la nouvelle proposition de répartition d'urgence d'un nombre accru de demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection internationale, qui couvre la Grèce, l'Italie et la Hongrie; soutient l'annonce par la Commission d'un mécanisme permanent de répartition, qui serait activé en cas d'urgence et tiendrait compte du nombre de réfugiés présents dans l'État membre, lequel s'appuie sur l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de ...[+++]

6. Welcomes the Commission’s initiatives on relocation and resettlement, including the new one for emergency relocation of an increased number of asylum seekers in need of international protection, covering Greece, Italy and Hungary; endorses the announcement by the Commission of a permanent relocation mechanism, to be activated in emergency situations, taking into account the number of refugees present in the Member State, which is based on Article 78(2) of the TFEU; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commiss ...[+++]


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8. déplore que le Conseil européen ne soit pas parvenu à mettre en place un mécanisme de solidarité crédible et contraignant à l'échelle européenne qui englobe un système obligatoire de réinstallation ainsi que de répartition d'urgence entre les États membres tout en respectant le droit des migrants et des réfugiés de choisir leur lieu de résidence; invite la Commission à proposer, dans le cadre de son mécanisme permanent de répartition, un nombre suffisant de places pour répondre aux besoins actuels des pays de premier accueil en fo ...[+++]

8. Deplores the fact that the European Council has failed to implement a credible, binding EU-wide mechanism for solidarity which would encompass a compulsory resettlement scheme together with emergency relocations between Member States, while taking into account the right of migrants and refugees to choose where to live; calls on the Commission to propose, for its permanent relocation scheme, a number of relocation places adequate to meet the current needs of the countries of first entry on the basis of sea and land arrivals so far ...[+++]


Pour favoriser la prévisibilité, les ARN devraient spécifier à l’avance la méthode qu’elles emploieront pour définir le test d’imputation, les paramètres à utiliser et les mécanismes correcteurs en cas de compression de marge avérée.

To foster predictability, NRAs should properly specify in advance the methodology they will follow to identify the imputation test, the parameters to be used and the remedial mechanisms in case of established margin squeeze.


Les ARN devraient spécifier à l’avance la méthode qu’elles emploieront pour définir le test d’imputation, les paramètres du test de compression de marge et les mécanismes correcteurs en cas de compression de marge avérée.

NRAs should specify in advance the methodology they will follow for identifying the imputation test, the parameters for the margin-squeeze test and the remedial mechanisms in case of established margin-squeeze.


9. estime que la stratégie 2020 doit se traduire par un pacte pour la politique économique, sociale et de l'emploi qui vise à promouvoir la compétitivité de l'économie européenne, qui soit axé sur l'intégration dans le marché du travail pour tous et qui protège au mieux les citoyens contre l'exclusion sociale; souligne que toutes les politiques doivent se renforcer mutuellement afin de tirer profit de synergies positives, étant entendu que la stratégie doit être fondée sur des lignes directrices, et dans la mesure du possible, sur des indicateurs et des critères de référence – mesurables et comparables aux niveaux national et européen et qui soient accompagnés de mécanismes d'incitat ...[+++]

9. Takes the view that the 2020 strategy should take the form of a ‘pact on economic, employment and social policy’ aimed at sustaining the competitiveness of the European economy and focused on labour market integration for all, that best protects citizens from social exclusion; stresses that all policies should support each other to achieve positive synergies; the strategy should be based on guidelines, and where possible indicators and benchmarks that are measurable and comparable both nationally and at EU level, backed up by bonus mechanisms for those who meet the targets and corrective mechanism ...[+++]


61. estime que la stratégie Europe 2020 doit se traduire par un pacte pour la politique économique, sociale et de l'emploi qui vise à promouvoir la compétitivité de l'économie européenne, qui soit axé sur l'intégration dans le marché du travail pour tous, c'est-à-dire un pacte qui protège au mieux les citoyens contre l'exclusion sociale; souligne que toutes les politiques doivent se renforcer mutuellement afin de mettre en place des synergies positives; estime que la stratégie doit être fondée sur des lignes directrices, et dans la mesure du possible, sur des indicateurs et des critères de référence – mesurables et comparables aux niveaux national et européen et qui soient accompagnés de mécanismes ...[+++]

61. Takes the view that the Europe 2020 strategy should take the form of a ‘pact on economic, employment and social policy’ aimed at sustaining the competitiveness of the European economy and focused on labour market integration for all, i.e. one that best protects citizens from social exclusion; stresses that all policies should be mutually reinforcing so as to achieve positive synergies; takes the view that the strategy should be based on guidelines, and where possible indicators and benchmarks that are measurable and comparable both nationally and at EU level, backed up by bonus mechanisms for those who meet the targets and corrective ...[+++]


Parmi les solutions politiques, celles qui suscitent le plus d'intérêt sont les mesures a) fiscales, comme l'internalisation des coûts externes afin de créer des conditions équitables de concurrence entre toutes les sources d'énergie; b) économiques, telles que surveillance plus étroite de l'évolution du marché, conditions permettant au secteur privé de planifier à long terme et mécanismes correcteurs et c) technologiques, comme la commercialisation de technologies écologiquement intéressantes mais à l'origine peu rentables.

Among policy options, the areas attracting most attention are a) fiscal, such as the internalisation of external costs in order to create a level playing field for all sources; b) markets, with calls for close monitoring of market developments, conditions for long term planning by the private sector and corrective mechanisms and c) technology, including the marketing of environmentally attractive but initially uneconomic technologies.




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mécanisme correcteur de répartition ->

Date index: 2021-12-01
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