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Traduction de «mécanisme de prêt de valeurs mobilières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanisme de prêt de valeurs mobilières

securities lending arrangement


contrat de prêt de titres | convention de prêt de titres | prêt de titres | prêt de valeurs mobilières

securities lending agreement


avance sur titres | avance sur valeurs mobilières | prêt sur titres | prêt sur valeurs mobilières | crédit gagé par des titres | crédit garanti par des titres | crédit sur titres | crédit documentaire | avance contre nantissement

advance against securities | advance on securities | advance upon collateral | credit on securities | credit on security


reconditionner les prêts en valeurs mobilières négociables

repackage loans into tradable securities


prêt de titres [ prêt de valeurs mobilières ]

stock loan [ loan on stock | stock loan/borrow ]


société qui «reconditionne» les prêts dans des valeurs mobilières négociables

firm that ‘repackages’ loans into tradable securities


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(20) Pour l’application du paragraphe (19), est un mécanisme de prêt de valeurs mobilières désigné le mécanisme de prêt de valeurs mobilières qui présente les caractéristiques suivantes :

(20) For the purpose of subsection (19), a designated securities lending arrangement is a securities lending arrangement


b) il s’agit d’un mécanisme d’une durée prévue d’au plus 270 jours et qui ne fait pas partie d’une série de mécanismes de prêt de valeurs mobilières, de prêts ou d’autres opérations d’une durée prévue de plus de 270 jours.

(b) that was neither intended, nor made as a part of a series of securities lending arrangements, loans or other transactions that was intended, to be in effect for more than 270 days.


(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4) et pour l’application de la présente loi, le titre qu’un prêteur transfère ou prête dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières est réputé ne pas faire l’objet d’une disposition, et le prêteur est réputé continuer d’en être propriétaire. Le titre visé au présent paragraphe est réputé comprendre le titre identique qui a été transféré ou retourné au prêteur dans le cadre du mécanisme.

(2) Subject to subsections 260(3) and 260(4), for the purposes of this Act, any transfer or loan by a lender of a security under a securities lending arrangement shall be deemed not to be a disposition of the security and the security shall be deemed to continue to be property of the lender and, for the purposes of this subsection, a security shall be deemed to include an identical security that has been transferred or returned to the lender under the arrangement.


(9.1) Pour l’application de la partie XIII, lorsque le prêteur dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières a un lien de dépendance avec l’emprunteur ou l’émetteur du titre transféré ou prêté dans le cadre du mécanisme, ou avec l’un et l’autre de ceux-ci, et qu’un montant est réputé en vertu du paragraphe (8) être un paiement d’intérêts effectué par une personne au prêteur relativement au titre, le prêteur est réputé, en ce qui a trait à ce paiement, avoir un lien de dépendance avec la personne.

(9.1) For the purpose of Part XIII, where the lender under a securities lending arrangement is not dealing at arm’s length with either the borrower under the arrangement or the issuer of the security that is transferred or lent under the arrangement, or both, and subsection (8) deems an amount to be a payment of interest by a person to the lender in respect of that security, the lender is deemed, in respect of that payment, not to be dealing at arm’s length with that person.


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(9) Pour l’application du paragraphe 187.3(1), dans le cas où une institution financière véritable reçoit, à un moment donné, un dividende sur une action acquise en dernier avant ce moment en exécution de l’obligation d’un emprunteur de retourner ou de transférer une action dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, l’action acquise dans le cadre du mécanisme est réputée, à ce moment et par la suite, ne pas être acquise.

(9) For the purposes of subsection 187.3(1), where at any time a dividend is received by a restricted financial institution on a share that was last acquired before that time pursuant to an obligation of a borrower to return or transfer a share under a securities lending arrangement, an acquisition of the share under the arrangement shall be deemed at and after that time not to be an acquisition of the share.


En outre, cette définition ne devrait pas couvrir un transfert de valeurs mobilières dans le cadre d’un contrat de prêt de valeurs mobilières.

The definition should not include a transfer of securities under a securities lending agreement.


Afin d’assurer la cohérence transsectorielle et de supprimer le décalage entre les intérêts, d’une part, des sociétés qui reconditionnent les prêts en valeurs mobilières négociables et autres instruments financiers (initiateurs) et, d’autre part, des OPCVM qui investissent dans ces valeurs mobilières ou autres instruments financiers, la Commission adopte par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 112 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 112 ter et 112 quater, des mesures fixant des exigences dans ...[+++]

In order to ensure cross-sectoral consistency and to remove misalignment between the interest of firms that repackage loans into tradable securities and other financial instruments (originators) and UCITS that invest in those securities or other financial instruments, the Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 112a and subject to conditions of Articles 112b and 112c, measures laying down the requirements in the following areas:


Afin d’assurer la cohérence transsectorielle et de supprimer les divergences entre les intérêts des sociétés qui reconditionnent les prêts en valeurs mobilières négociables et des initiateurs au sens de l’article 4, point 41), de la directive 2006/48/CE et ceux des gestionnaires qui investissent pour le compte de FIA dans ces valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers, la Commission adopte par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, des mesur ...[+++]

In order to ensure cross-sectoral consistency and to remove misalignment between the interest of firms that repackage loans into tradable securities and originators within the meaning of point (41) of Article 4 of Directive 2006/48/EC, and AIFMs that invest in those securities or other financial instruments on behalf of AIFs, the Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 56 and subject to the conditions of Articles 57 and 58, measures laying down the requirements in the following areas:


La directive 2004/109/CE impose aux autorités compétentes des États membres de fixer des orientations appropriées aux fins de faciliter encore l'accès du public aux informations à publier en vertu des directives 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (2), 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négo ...[+++]

Directive 2004/109/EC obliges the competent authorities of the Member States to draw up guidelines with a view to further facilitate public access to information to be disclosed under Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) (2), Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the prospectus to be published when securities are offered tot he public or admitted to trading and amending directive 2001/34/EC (3) and Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council and to create a si ...[+++]


Règles d'évaluation des actifs, immobilisations financières, valeurs détenues par les établissements de crédit, valeurs mobilières cessibles, prêts et avances, valeurs mobilières à revenus variables, actifs et passifs libellés en monnaies étrangères.

Valuation rules for assets, financial fixed assets, securities held by credit institutions, transferable securities, loans and advances, variable-yield securities, and assets and liabilities denominated in foreign currency.




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Date index: 2023-01-18
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