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Accord cadre
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Entente cadre
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Mémorandum d'accord
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Mémorandum d'entente accord-cadre
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Traduction de «mémorandum d'entente accord-cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre

Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]

framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]


Mémorandum d'accord concernant les graines oléagineuses | Mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT

Memorandum of Understanding on certain oilseeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT | Memorandum of Understanding on Oilseeds


mémorandum d'accord [ MOA,MOU | mémorandum d'entente ]

memorandum of agreement [ MOA | memorandum of understanding ]


Mémorandum d'accord pour la programmation des fonds de coopération régionale en faveur des pays de l'Afrique australe dans le cadre de la troisième Convention de Lomé relative à l'aide aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Memorandum of Understanding for the Programming of Regional Funds Under the Third Lomé Convention for the ACP States of Southern Africa


protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention

memorandum of understanding [ MoU ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'une des difficultés que comporte le système du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, ou Mémorandum d'accord, qui est inhérent à l'ALENA ou à tout système de règlement des différends dans le cadre d'un accord commercial, est que ces procédures sont conçues pour le règlement de différends entre des États souverains.

The one difficulty with the system of dispute settlement understanding, DSU, which is inherent in NAFTA or any dispute settlement system in a trade agreement, is that these procedures are designed to settle disputes between sovereign states.


Les représentants canadiens, américains et européens que nous avons eu l'occasion de rencontrer et les gens qui travaillent dans le contexte de l'organisation mondiale du commerce constatent que les négociations bilatérales, d'État à État, hors du cadre des mémorandums d'accord, hors du cadre des textes des accords, reprennent beaucoup de vigueur.

Canadian, American and European representatives whom we had the opportunity to meet along with those who work within the WTO have stated that bilateral, State-to-State negotiations, outside the scope of memorandums of understanding, outside the actual agreements, are becoming more and more commonplace.


C'est un accord-cadre, large, multilatéral pour l'ensemble du Canada, mais à l'intérieur de cet accord-cadre, nous avons signé des ententes individuelles avec chacune des provinces, de sorte que cet accord-cadre s'applique différemment dans chacune des provinces en fonction des priorités qui sont exprimées par les provinces.

It is a framework agreement, a broad and multilateral one, that covers all of Canada, but within this agreement, we have signed individual agreements with each of the provinces so that the framework agreement applies differently within each of the provinces, according to the priorities each has set.


à la suite du règlement de différends commerciaux dans le cadre du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends»), lorsque l'Union a été autorisée à suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre d'accords multilatéraux ou plurilatéraux couverts par ledit mémorandum;

following the adjudication of trade disputes under the WTO Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (WTO Dispute Settlement Understanding), when the Union has been authorised to suspend concessions or other obligations under the multilateral and plurilateral agreements covered by the WTO Dispute Settlement Understanding;


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11. se félicite dans ce contexte du mémorandum d'accord sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence signé avec l'Inde le 21 novembre 2013, de la négociation en cours d'un accord bilatéral de deuxième génération avec le Canada et de la négociation des dispositions relatives à la coopération en matière de concurrence énoncées dans l'accord de libre-échange avec le Japon; souligne que si le mémorandum d'accord ou l'accord de libre-échange constituent un bon départ en matière de coopération, il est essentiel de tendre, à long terme, ...[+++]

11. Welcomes, in this context, the MoU on cooperation on competition enforcement activities with India of 21 November 2013 and the ongoing negotiation of a second-generation bilateral agreement with Canada, as well as the negotiation of provisions on competition cooperation in the Free Trade Agreement (FTA) with Japan; stresses that while MoU or FTA provisions are a good first step as regards cooperation, it is essential to move towards a more sophisticated, binding type of cooperation in the long term, as international cartels and cases of infringement of competition rules are occurring more and more on a global scale;


11. se félicite dans ce contexte du mémorandum d'accord sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence signé avec l'Inde le 21 novembre 2013, de la négociation en cours d'un accord bilatéral de deuxième génération avec le Canada et de la négociation des dispositions relatives à la coopération en matière de concurrence énoncées dans l'accord de libre-échange avec le Japon; souligne que si le mémorandum d'accord ou l'accord de libre-échange constituent un bon départ en matière de coopération, il est essentiel de tendre, à long terme, ...[+++]

11. Welcomes, in this context, the MoU on cooperation on competition enforcement activities with India of 21 November 2013 and the ongoing negotiation of a second‑generation bilateral agreement with Canada, as well as the negotiation of provisions on competition cooperation in the Free Trade Agreement (FTA) with Japan; stresses that while MoU or FTA provisions are a good first step as regards cooperation, it is essential to move towards a more sophisticated, binding type of cooperation in the long term, as international cartels and cases of infringement of competition rules are occurring more and more on a global scale;


Dans le cadre de la phase 2 du mémorandum d'accord, allant du 1 août 2012 au 1 août 2013, le contingent d'importation de l'Union a été porté à 45 000 tonnes de viande bovine de haute qualité et les États-Unis ont suspendu toutes les sanctions commerciales frappant les produits de l'Union dans le contexte du différend sur les hormones.

In agreement with Phase 2 of the MoU, the EU increased its quota for high quality beef to 45,000 tonnes and the US suspended all trade sanctions on EU products resulting from the hormones dispute for the period 1 August 2012 to 1 August 2013.


– vu la décision 93/355/CEE du Conseil du 8 juin 1993 relative à la conclusion du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT , laquelle entérinait l'accord de Blair House fixant un plafond de production d'oléagineux et de protéagineux dans l'Union européenne et des tarifs spéciaux pour ces types de graines,

– having regard to Council Decision 93/355/EEC of 8 June 1993 concerning the conclusion of a Memorandum of Understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT , which adopted the Blair House Agreement setting a ceiling on oilseed and protein crop production in the European Union and on specific tariffs for such crops,


D’autres ententes incluent : la Convention du Nord-Est québécois (1978); l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu (1994); l’Entente sur la revendication territoriale globale des Nisga’s (2000); sept ententes définitives, fondées sur l’Accord cadre définitif (1993) avec le Conseil des Indiens du Yukon et des ententes correspondantes sur l’autonomie gouvernementale ont été conclues avec : la Première nation des Gwitchin Vuntut (1995); la Première nation des Nacho Nyak Dun (1995); le conseil des Tlingits de Teslin (1995); les Premières nations de Champagne et de Aishihik (1995); la Première nation de Little Salmon/C ...[+++]

Other agreements include: the Northeastern Québec Agreement (1978); the Sahtu Dene and Metis Agreement (1994); the Nisga’a Agreement (2000); seven Yukon First Nation Final Agreements based on the Council for Yukon Indians Umbrella Final Agreement (1993) and corresponding Self-Government Agreements for: the Vuntut Gwich’in First Nation (1995); the First Nation of Nacho Nyak Dun (1995); the Teslin Tlingit Council (1995); the Champagne and Aishihik First Nations (1995); the Little Salmon/Carmacks First Nation (1997); the Selkirk First Nation (1997); and the Tr’ondëk Hwëch’in First Nation (1998).


En 1993, le Parlement a promulgué la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan(11) (Loi DFIT en Saskatchewan) dans le cadre du processus complexe de mise en œuvre de l’Accord-cadre, qui supposait une loi provinciale parallèle, la négociation et la ratification d’accords particuliers avec des bandes et d’ententes fiduciaires et, en fin de parcours, l’acquisition de terres et la création de réserves(12). Depuis, quatre ententes distinctes mais analogues relatives aux DFIT – auxquelles s’applique la Loi DFIT en Saskatc ...[+++]

In 1993, Parliament enacted the Saskatchewan Treaty Land Entitlement Act(11) (Saskatchewan TLE Act) as part of the Framework Agreement’s complex implementation process requiring companion provincial legislation, negotiation and ratification of individual “Band Specific Agreements” and trust agreements, and eventual acquisition of land and creation of reserves (12) Since then, four separate but similar TLE agreements – to which the Saskatchewan TLE Act applies – have been reached, bringing the total number of Saskatchewan First Nations communities with TLE claim settlements to 29.




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mémorandum d'entente accord-cadre ->

Date index: 2022-01-21
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