U. considérant que, en 2005, la Commission a adopté, sur la base de l'article 211 du traité CE, une recommandation relative à la gestion transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services licites de musique en ligne, décrite comme un instrument non contraignant visant à permettre au marché de progresser dans la bonne direction et visant soi-disant à étoffer les directives en vigueur sur le droit d'auteur dans la société de l'information et sur le droit de location et
de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur ; considérant que, étant donné que son principal objectif est d'inciter à la mise en place d'un système d
...[+++]e licence multiterritoriale et d'en recommander la méthode de réglementation, la Commission donne véritablement effet à des options politiques particulières par des moyens juridiques non contraignants,U. whereas in 2005 the C
ommission adopted a recommendation on the cross-border management of copyright for legitimate online music services on the basis of Article 211 of the EC Treaty, described as "a soft-law instrument .designed to give the market a chance to move in the right direction" and ostensibly designed to flesh out the existing directives on copyright in the information society and on rental right and lending right and on certain rights relating to copyright , and whereas, since its main aim is to encourage multi-territorial licensing and recommend how it should be regulated, the Commission is putting particular policy optio
...[+++]ns into effect by soft-law means,