Traduction de «méthode des droits distincts » (Français → Anglais) :

méthode des droites de hauteur

droit distinct et permanent [ DDP ]

droit distinct et permanent

limite de droits distincts et permanents

droit distinct pour les opérations de brise-glace

méthode des droits

méthode des droits intégraux

distinction entre les différentes méthodes de construction navale

droit de superficie distinct et permanent

Pierre angulaire de cette méthode, le droit d'initiative de la Commission est la contrepartie indispensable du vote à la majorité au Conseil, dans la mesure où ce droit garantit le respect des intérêts vitaux minoritaires dans la définition de l'intérêt général.

Cependant, dans certaines conditions, il est parfois possible d'obtenir suffisamment d'informations sans étudier expressément les trois événements clés par des méthodes d'essai distinctes.

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est calculé, le cas échéant, pour les pays relevant de l’article 2, paragraphe 7, dudit règlement, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, que leurs prix à l’exportation et les quantités exportées, de même que les conditions et modalités de vente, sont déterminés librement, que les opérations de change sont exécutées aux taux du marché et qu’une intervention étatique éventuelle n’est pas de nature à autoriser un contournement des m ...[+++]esures si les exportateurs se voient appliquer des niveaux de droits distincts.

La présente directive est aussi sans préjudice de la faculté dont disposent les États membres de reconnaître des droits distincts au congé de paternité et/ou d'adoption.