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Méthode au prix de vente net
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Méthode du prix brut facturé
Méthode du prix net facturé
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Traduction de «méthode du prix net facturé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode du prix net facturé

net price method [ net purchase method ]


méthode du prix net facturé

net price method | net purchase method


méthode du prix brut facturé

gross price method | gross purchase method


méthode du prix brut facturé

gross price method [ gross purchase method ]


méthode d'évaluation au prix de vente net [ évaluation de stocks au prix de vente net | évaluation au prix de vente net | méthode d'évaluation des stocks au prix de vente net | méthode au prix de vente net ]

net selling price method
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafo ...[+++]

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.


En se fondant sur les tarifs d’accès constatés dans les États membres et en tenant compte du potentiel de variation limitée des coûts à l’échelle locale, la Commission estime que l’application des principaux éléments de la méthode de calcul des coûts recommandée, à savoir reposer sur un réseau moderne efficace, répondre au besoin de disposer de tarifs de gros d’accès par le cuivre stables et prévisibles sur la durée, et prendre en compte, de façon appropriée et cohérente, l’incidence de la baisse des volumes, ainsi que des méthodes utilisées en application du point 40 devrait déboucher sur des prix ...[+++]

The Commission anticipates that, in light of access prices in Member States observed and bearing in mind the potential for limited local cost variations, the application of the key features of the recommended costing methodology, i.e. being based on a modern efficient network, reflecting the need for stable and predictable wholesale copper access prices over time, and dealing appropriately and consistently with the impact of declining volumes, and of the methodologies used pursuant to point 40, is likely to lead to stable copper acces ...[+++]


Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix ...[+++]

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.


(37) Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d'appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d'une durée pouvant aller jusqu'à 60 secondes, et non à la seconde comme c'est normalement le cas pour d'autres prix d'interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et ...[+++]

(37) The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.


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Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) ...[+++]

Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, ( ...[+++]


(10) Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafo ...[+++]

(10) The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.


"vente à perte": tout rabais consistant pour un détaillant à vendre un bien ou un service à un prix inférieur à son prix facturé net, comprenant les frais de transport, d'assurance et de livraison, ainsi que les taxes.

"sale below cost": a discount consisting of a sale of a product or service by a retailer below the retailer's net invoice price inclusive of carriage, insurance and other delivery costs as well as tax.


(n) « vente à perte » : tout rabais consistant à vendre un bien ou un service à un prix inférieur au prix facturé net, comprenant les frais de transport, d’assurance et de livraison, ainsi que les taxes.

(n) ‘sale below cost’: a discount consisting of a sale of a product or service below the net invoice price inclusive of carriage, insurance and other delivery costs as well as tax.


(n) « vente à perte » : tout rabais consistant pour un détaillant à vendre un bien ou un service à un prix inférieur à son prix facturé net, comprenant les frais de transport, d’assurance et de livraison, ainsi que les taxes.

(n) ‘sale below cost’: a discount consisting of a sale of a product or service by a retailer below the retailer’s net invoice price inclusive of carriage, insurance and other delivery costs as well as tax.


Principaux obstacles Le rapport de la Commission identifie onze éléments qui peuvent entraver, entravent gravement, voire excluent totalement l'accès au marché américain : 1. l'unilatéralisme de la législation commerciale américaine; 2. son application extraterritoriale; 3. le recours fréquent à la notion de sécurité nationale; 4. la passation des marchés publics et les "Buy American Provisions"; 5. les droits de douane élevés, les prélèvements, les contigents d'importation et les factures douanières; 6. les subventions destinées à soutenir les exportations agricoles; 7. la législation fiscale (automobiles, prix ...[+++]ransfert, méthode de taxation unitaire); 8. la multiplicité des normes aux niveaux fédéral, local et municipal; 9. le marché américain des services; 10. les droits de propriété intellectuelle; 11. le secteur des investissements. Influence des préoccupations intérieures Dans de nombreux cas, la politique américaine est influencée par les préoccupations intérieures relatives à la compétitivité des secteurs industriels.

The key obstacles The EC report identifies eleven major areas where European access to US markets is potentially threatened, seriously hampered and sometimes totally excluded. These are: 1: US unilateralism in trade legislation 2: The extraterritorial application of national trade provisions 3: The extensive use of national security considerations 4: Public procurement and the "Buy American" legislation 5: High tariffs, fees, import quotas and invoice requirements 6: US subsidies, aiming to support and enhance US farm exports 7: US tax legislation (vehicles, transfer pricing, state unitary income taxation) 8: The multiplicity of standard ...[+++]




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Date index: 2021-04-19
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