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Donnant naissance au droit de priorité
Donner droit à la déduction de l'impôt préalable
Droit à déduction
Droit à la déduction de l'impôt préalable
Droit à la déduction fiscale des cotisations
Droits inutilisés de cotisations à un REER
Déductions inutilisées au titre d'un REER
Naissance du droit à déduction
Naissance et étendue du droit à déduction

Traduction de «naissance du droit à déduction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
naissance du droit à déduction

origin of the right of deduction




naissance et étendue du droit à déduction

existence and scope of the right to deduct


donnant naissance au droit de priorité

giving rise to a right of priority


droit à la déduction de l'impôt préalable

right to deduct input tax


donner droit à la déduction de l'impôt préalable

entitle someone to deduct input tax


droit à la déduction fiscale des cotisations

tax deductibility of contributions


dividende donnant droit à la déduction pour revenus en intérêts et en dividendes

dividend eligible for interest and dividends income deduction


déductions inutilisées au titre d'un REER | droits inutilisés de cotisations à un REER

unused RRSP deduction room | unused deduction room
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu’un assujetti non établi dans le pays de l’UE du remboursement effectue dans le pays de l’UE où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction dans ce pays, le pays de l’UE du remboursement ne remboursera que le montant de la TVA remboursable.

When a taxable person not established in the EU country of refund carries out in his EU country of establishment both transactions producing a right of deduction and transactions not producing a right of deduction in that country, the EU country of refund will only pay the proportion of refundable VAT.


Lorsqu’un assujetti non établi dans le pays de l’UE du remboursement effectue dans le pays de l’UE où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction dans ce pays, le pays de l’UE du remboursement ne remboursera que le montant de la TVA remboursable.

When a taxable person not established in the EU country of refund carries out in his EU country of establishment both transactions producing a right of deduction and transactions not producing a right of deduction in that country, the EU country of refund will only pay the proportion of refundable VAT.


(9) En ce qui concerne le droit à déduction, la règle de base veut que ce droit ne naisse que dans la mesure où les biens et les services sont utilisés par un assujetti pour les besoins de ses opérations ouvrant droit à déduction .

(9) Regarding the right of deduction, the basic rule is that this right arises only in so far as the goods and services are used by a taxable person for the purposes of the transactions of that person which give rise to a right of deduction .


(9) En ce qui concerne le droit à déduction, la règle de base veut que ce droit ne naisse que dans la mesure où les biens et les services sont utilisés par un assujetti pour les besoins de ses opérations ouvrant droit à déduction .

(9) Regarding the right of deduction, the basic rule is that this right arises only in so far as the goods and services are used by a taxable person for the purposes of the transactions of that person which give rise to a right of deduction .


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1. Dans le cas d'un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de son personnel ou, plus généralement, à des fins autres que celles de son entreprise, l'exercice initial du droit à déduction, naissant au moment où la taxe devient exigible, est limité à la proportion de l'utilisation effective du bien par l'entreprise pour des opérations ouvrant droit à déduction .

1. In the case of immovable property forming part of the business assets of a taxable person and used both for purposes of the taxable person's business and for his private use or that of his staff, or, more generally, for purposes other than those of his business, the initial exercise of the right of deduction arising when the tax becomes chargeable shall be limited to the proportion of the property's effective business use for transactions giving rise to a right of deduction .


Dès lors, il y a lieu de restreindre l'exercice initial du droit à déduction à l'utilisation qui donne lieu à des opérations ouvrant droit à déduction au moment où la taxe devient exigible.

Consequently, the initial exercise of the right of deduction should be limited to that use which results in transactions giving rise to a right of deduction when the tax becomes chargeable.


Lorsqu’un assujetti non établi dans l’État membre du remboursement effectue dans l’État membre où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction dans cet État membre, le remboursement, par l’État membre du remboursement, du montant remboursable en vertu de l’article 5 n’est admis que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations, conformément à l’article 173 de la directive 2006/112/CE, telle qu’elle est appliquée par l’ ...[+++]

When a taxable person not established in the Member State of refund carries out in the Member State in which he is established both transactions giving rise to a right of deduction and transactions not giving rise to a right of deduction in that Member State, only such proportion of the VAT which is refundable in accordance with Article 5 may be refunded by the Member State of refund as is attributable to the former transactions in accordance with Article 173 of Directive 2006/112/EC as applied by the Member State of establishment.


(9) En ce qui concerne le droit à déduction, la règle de base veut que ce droit ne naisse que dans la mesure où les biens et les services sont utilisés par un assujetti pour les besoins des opérations ouvrant droit à déduction effectuées par ce dernier.

(9) Regarding the right of deduction, the basic rule is that this right arises only in so far as the goods and services are used by a taxable person for the purposes of the transactions of that person which give rise to a right of deduction.


Naissance et étendue du droit à déduction: le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible.

Origin and scope of the right to deduct: the right to deduct arises at the time when the deductible tax becomes chargeable.


Modalités d'exercice du droit à déduction: pour pouvoir exercer le droit à déduction, l'assujetti doit, selon les cas, détenir une facture, détenir un document constatant l'importation qui le désigne comme destinataire ou importateur et qui mentionne ou permet de calculer le montant de la taxe due ou encore, remplir les formalités qui sont établies par chaque État membre.

Rules governing the exercise of the right to deduct: to have the right to exercise the right to deduct, the taxable person must, depending on the case, hold an invoice, hold an import document, specifying him as consignee or importer, and stating or permitting calculation of the amount of tax due, or comply with the formalities established by each Member State.




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Date index: 2022-02-24
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