Les autorités françaises font valoir, à cet égard, de manière identique, dans le cadre de leurs observations du 3 mai 2004, que c'est dans un contexte marqué par le souci d'enrayer la stagnation du nombre des navires de commerce immatriculés en France et par la volonté de réduire la dépense fiscale que, en complément du différé d'imposition lié à l'amortissement, il a été prévu que le GIE puisse bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de la plus-value de cession du bien.
The French authorities likewise pointed out in this connection in their comments of 3 May 2004 that it was with a view to ending the stagnation in the number of commercial vessels registered in France and to reducing tax expenditure that provision had been made for the possibility of EIGs benefiting, subject to certain criteria, not only from depreciation-related tax deferment, but also from exemption from capital gains tax on the asset transfer.
