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Aubaine au niveau des recettes de l'Etat
Aubaine fiscale
Niveau de la recette de jour
Niveau de la recette du jour
Niveau de protection des recettes de la vente du grain
Niveau de recettes nécessaire
Recette exceptionnelle
Recettes annuelles nécessaires
Recettes supplémentaires

Traduction de «niveau de recettes nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




aubaine au niveau des recettes de l'Etat | aubaine fiscale | recette exceptionnelle | recettes supplémentaires

windfall revenue


niveau de la recette du jour [ niveau de la recette de jour ]

banking level


recettes annuelles nécessaires

annual revenue requirement


niveau de protection des recettes de la vente du grain

ceiling on grain receipts protection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. pense comme la Commission qu'une consolidation budgétaire favorable à la croissance est nécessaire pour sortir de la crise; rappelle que l'élément essentiel dans le rapport entre la croissance et la consolidation réside dans les composantes de la consolidation; rappelle à cet égard que la combinaison adéquate de mesures au niveau des recettes et des dépenses dépend du contexte, mais que les consolidations fondées sur une réduction des dépenses non productives plutôt que sur une augmentation des ...[+++]

3. Agrees with the Commission that growth-friendly fiscal consolidation is necessary in order to exit the crisis; recalls that the key element in the relationship between growth and consolidation is the composition of consolidation; stresses in this respect that the appropriate mix of expenditure and revenue side measures is context dependent, however consolidations based on cutting unproductive expenditure rather than on increasing revenue tend to be more lasting and more growth-enhancing in the medium term, but more recessive in the short term;


50. estime que les recettes fiscales sont essentielles pour permettre aux pays en développement de subvenir aux besoins fondamentaux de leurs citoyens, d'être moins dépendants de l'aide étrangère et de promouvoir une responsabilisation démocratique; réaffirme sa position selon laquelle l'Union européenne doit soutenir les pays partenaires dans leurs efforts visant à mettre en place des systèmes fiscaux équitables, transparents et efficaces afin de générer les recettes nécessaires à la mise en œuvre des stratégies en faveur de la prot ...[+++]

50. Takes the view that tax revenues are essential to enable developing countries to meet the basic needs of their citizens, to be less dependent on foreign aid and to promote democratic accountability; reiterates its view that the EU must support partner countries in developing fair, transparent and effective tax systems to generate the revenues needed for social protection and pro-poor policies, and must at an international level continue to work for greater financial transparency and to ensure that partner countries share the benefits; underlines that the exchange of best practice and information-sharing in taxation policy is crucia ...[+++]


50. estime que les recettes fiscales sont essentielles pour permettre aux pays en développement de subvenir aux besoins fondamentaux de leurs citoyens, d'être moins dépendants de l’aide étrangère et de promouvoir une responsabilisation démocratique; réaffirme sa position selon laquelle l'Union européenne doit soutenir les pays partenaires dans leurs efforts visant à mettre en place des systèmes fiscaux équitables, transparents et efficaces afin de générer les recettes nécessaires à la mise en œuvre des stratégies en faveur de la prot ...[+++]

50. Takes the view that tax revenues are essential to enable developing countries to meet the basic needs of their citizens, to be less dependent on foreign aid and to promote democratic accountability; reiterates its view that the EU must support partner countries in developing fair, transparent and effective tax systems to generate the revenues needed for social protection and pro-poor policies, and must at an international level continue to work for greater financial transparency and to ensure that partner countries share the benefits; underlines that the exchange of best practice and information-sharing in taxation policy is crucia ...[+++]


Par ailleurs, la Commission est-elle toujours disposée, comme l’a annoncé précédemment la commissaire De Palacio, à comparer le tarif kilométrique que les autorités allemandes comptent instaurer par rapport au niveau de recettes jugé nécessaire uniquement pour entretenir le réseau routier allemand?

Furthermore, is the European Commission still prepared, as announced earlier by Mrs De Palacio, Member of the Commission, to check the per-kilometre rates that the German Government intends to introduce against the revenue yield that is required to maintain simply the German road network?


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D'ailleurs, les décisions prises au début des années 90 en vue d'une libéralisation graduelle du secteur étaient elles-mêmes le reflet de l'évolution du marché et des technologies, remettant en cause le maintien de droits spéciaux ou exclusifs dans ce secteur en tant que moyen efficace et proportionné d'assurer aux opérateurs le niveau de recettes nécessaire à la fourniture d'un service universel..

Indeed, the decisions taken in the early 1990's in favour of gradual liberalisation were themselves a reflection of market and technological developments, which meant that retaining special and exclusive rights in the sector was no longer an effective and proportionate means of securing the revenue needed by operators to provide universal service.


Par ailleurs, la Commission est-elle toujours disposée, comme l'a annoncé précédemment la commissaire De Palacio, à comparer le tarif kilométrique que les autorités allemandes comptent instaurer par rapport au niveau de recettes jugé nécessaire uniquement pour entretenir le réseau routier allemand?

Furthermore, is the European Commission still prepared, as announced earlier by Mrs De Palacio, Member of the Commission, to check the per-kilometre rates that the German Government intends to introduce against the revenue yield that is required to maintain simply the German road network?


Ensuite, nous devrons nous demander si les municipalités ont les recettes nécessaires pour remplis ces obligations. Par exemple, si nous concluons que les services sociaux doivent être financés au niveau municipal, nous ne pouvons pas dire qu'ils seront financés par l'impôt foncier.

For example, if we're going to say social services should be funded at the local level, we can't then say we're going to fund them with the property tax.


Ce montant est nécessaire compte tenu du faible niveau de recettes en 2001 (la production n'a repris qu'en novembre), et des coûts importants liés au redémarrage de la production.

This is necessary because of the low level of income in 2001 (production resumed only in November), and the major costs associated with restarting production.


- il est nécessaire de garantir le niveau des recettes des Etats membres dans le cadre d'un régime définitif de TVA.

- Member States' revenue from turnover tax must also be assured in a definitive VAT system.


Quatrième étape Réattribution des recettes entre Etats membres et finalisation du régime dans son ensemble Troisième paquet de propositions formelles L'affectation des recettes entre les différents Etats membres n'étant plus assurée par le régime de taxation, un mécanisme ad hoc, accompagné par des mésures nécessaires en matière statistique, devra être mis en place pour assurer aux Etats membres un niveau des recettes correspondant ...[+++]

Phase four Re-allocation of revenue between Member States and overall finalization of the system Third package of formal proposals Since revenue will no longer be allocated between the Member States by the tax system, special machinery and the necessary statistical measures will have to be set in place for ensuring that Member States receive a level of revenue commensurate with consumption within their territory.




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niveau de recettes nécessaire ->

Date index: 2022-07-30
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