Indépendamment de l'existence ou non, dans les autres États membres, d'une fiscalité en amont comparable sur les huiles minérales et/ou le gaz naturel, la Commission considère que cette mesure peut affecter les échanges intracommunautaires et la concurrence du simple fait que l'exonération fiscale a pour conséquence de favoriser, au niveau national, certaines entreprises par rapport à d'autres, dans un secteur où il existe des échanges entre États membres.
Irrespective of whether any comparable input taxation of mineral oils or natural gas exists in the other Member States of the Community, the Commission considers that a distortion of intra-Community trade and competition is possible, given that the tax exemption favours certain domestic firms over others in a sector in which there is trade between Member States.
