Traduction de «nom d´utilisateur principal » (Français → Anglais) :

25. Si l'on se base sur les principes de protection des utilisateurs et des consommateurs identifiés dans la communication, les droits définis en faveur des utilisateurs et des consommateurs en matière de service d'intérêt général pourraient reposer sur les principes suivants:

1. Les États membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser («must carry») pour la transmission de chaînes de radio et de télévision spécifiées et de services complémentaires, notamment les services d’accessibilité destinés à assurer un accès approprié pour les utilisateurs finals handicapés, aux entreprises relevant de leur ressort qui fournissent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique de chaînes de radio et de télévision, lorsqu’un nombre significatif d’utilisateurs finals u ...[+++]tilisent ces réseaux comme leur moyen principal pour recevoir des chaînes de radio et de télévision.

La Commission est favorable au principe de responsabilisation des utilisateurs et de choix des utilisateurs pour aider les parents à ce que leurs enfants puissent utiliser l'internet en toute sécurité.

Il suggère d'améliorer les relations entre utilisateurs privés et utilisateurs publics dans l'Union européenne et de veiller à ce que l'organisme à but non lucratif chargé de superviser l'enregistrement des noms de domaine soit géré selon des principes transparents et mondialement représentatifs.

INFRASTRUCTURES MARITIMES - APPLICATION DU PRINCIPE DE L'UTILISATEUR-PAYEUR La délégation britannique a présenté une note suggérant de transférer, selon un système à définir pour toute l'Union, les coûts des infrastructures maritimes (telles que les aides à la navigation) des budgets des Etats aux utilisateurs bénéficiaires des services fournis.

L'approbation formelle interviendra lors d'une prochaine session du Conseil, après la mise au point des textes". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, considérant le Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux publié le 11 juin 1992 ; considérant la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires ; considérant que le développement des services postaux constitue un élément important du développement du marché unique en vue de promouvoir le développement économique et social de la Communauté et de ses Etats membres ; considérant que les dispositions du Traité concernant la libre prestation des services ...[+++] couvrent le secteur postal ; considérant que le Livre vert et la communication précités identifient les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire ; considérant qu'au vu de ces aspects, il apparait que des efforts devraient être assurés au niveau de la Communauté en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des services postaux ; considérant que la Commission a entamé une large consultation publique et qu'elle a reçu des contributions de parties intéressées au secteur postal ; considérant qu'il est nécessaire de fixer les principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté, conformément au Traité ; 1. APPUIE : l'approche générale contenue dans le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux ; 2. PREND NOTE : de la consultation intervenue avec les parties intéressées et de la Communication consécutive de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires dont certains aspects restent néanmoins à approfondir en vue notamment d'aboutir à un accord global ; 3. REAFFIRME : qu'un accord politique associant pleinement le Parlement européen et le Conseil est le meilleur moyen d'encourager la ...