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Exprimer un nombre de voix
Nombre de voix attribuées
Nombre des voix attribuées à chaque membre
Nombre total des voix attribuées
Obtenir le plus grand nombre de voix
Pouvoir de vote

Traduction de «nombre de voix attribuées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




nombre de voix attribuées | pouvoir de vote

voting power




nombre des voix attribuées à chaque membre

voting power of each member




obtenir le plus grand nombre de voix

obtain the highest number of votes


exprimer un nombre de voix

record a given number of votes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Lorsque, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d'acte législatif représentent au moins une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux, la commission compétente pour la matière visée, après avoir examiné les avis motivés présentés par les parlements nationaux et la Commission et après avoir entendu l'avis de la commission compétente pour le respect du principe de subsidiarité, peut soit recommander au Parlement de rejeter la proposition en raison de la violation de ce principe, soit soumettre au Parlement toute aut ...[+++]

6. Where, under the ordinary legislative procedure, reasoned opinions on the non-compliance of a proposal for a legislative act with the principle of subsidiarity represent at least a simple majority of the votes allocated to the national parliaments, the committee responsible for the subject-matter, having considered the reasoned opinions submitted by the national parliaments and the Commission, and having heard the views of the committee responsible for respect of the principle of subsidiarity, may recommend to Parliament that it reject the proposal on the grounds of infringement of the principle of subsidiarity or submit to Parliament ...[+++]


5. Lorsque les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d'acte législatif représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, ou un quart dans le cas d'une proposition d'acte législatif présentée sur la base de l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement ne se prononce pas avant que l'auteur de la proposition ait indiqué comment il compte procéder.

5. Where reasoned opinions on the non-compliance of a proposal for a legislative act with the principle of subsidiarity represent at least one third of all the votes allocated to the national parliaments or a quarter in the case of a proposal for a legislative act submitted on the basis of Article 76 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Parliament shall not take a decision until the author of the proposal has stated how it intends to proceed.


Les décisions relatives à l’emploi des actifs au titre de l’alinéa i) ci-dessus seront prises à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées et les décisions au titre des alinéas ii) et iii) ci-dessus seront prises à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées.

Decisions to use assets pursuant to (i) above shall be taken by a seventy percent majority of the total voting power, and decisions pursuant to (ii) and (iii) above shall be taken by an eighty-five percent majority of the total voting power.


La méthode d’évaluation du droit de tirage spécial sera fixée par le Fonds à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, étant entendu toutefois que la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées sera requise pour un changement dans le principe d’évaluation ou un changement fondamental dans l’application du principe en vigueur.

The method of valuation of the special drawing right shall be determined by the Fund by a seventy percent majority of the total voting power, provided, however, that an eighty-five percent majority of the total voting power shall be required for a change in the principle of valuation or a fundamental change in the application of the principle in effect.


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b) À la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, le Fonds pourra adopter des politiques lui permettant, dans des circonstances exceptionnelles, à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, d’autoriser les participants à convenir, dans des transactions effectuées conformément à la section 2, paragraphe b), du présent article, de taux de change autres que ceux qui seraient applicables en vertu du paragraphe a) ci-dessus.

(b) The Fund, by an eighty-five percent majority of the total voting power, may adopt policies under which in exceptional circumstances the Fund, by a seventy percent majority of the total voting power, may authorize participants entering into transactions under Section 2(b) of this Article to agree on exchange rates other than those applicable under (a) above.


3. Lors d’un vote au Conseil d’administration, chaque administrateur dispose du nombre de voix attribuées aux gouverneurs qui l’ont élu et des voix dont dispose tout gouverneur lui ayant confié ses voix, conformément aux dispositions de la Section D de l’annexe B. Un administrateur représentant plus d’un membre ne doit pas nécessairement émettre en bloc les voix des membres qu’il représente.

3. In voting in the Board of Directors each Director shall be entitled to cast the number of votes to which the Governors who have elected him or her are entitled and those to which any Governors who have assigned their votes to him or her, pursuant to Section D of Annex B, are entitled. A Director representing more than one member may cast separately the votes of the members he or she represents.


Cette décision est prise par décision expresse d'au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres.

Such decision shall be taken by the affirmative vote of not less than two-thirds of the Governors, representing not less than three-fourths of the total voting power of the members.


L'objet de la Banque peut également être mis en œuvre, sous les mêmes conditions, en Mongolie et dans les pays membres de la région méditerranéenne méridionale et orientale déterminés par la Banque par une décision expresse d'au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres.

Subject to the same conditions, the purpose of the Bank may also be carried out in Mongolia and in member countries of the Southern and Eastern Mediterranean as determined by the Bank upon the affirmative vote of not less than two-thirds of the Governors, representing not less than three-fourths of the total voting power of the members.


4. Lorsque les avis motivés sur le non-respect du principe de subsidiarité par un projet d'acte législatif représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, ou un quart dans le cas d'un projet d'acte législatif présenté sur la base de l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement ne se prononce pas avant que l'auteur de la proposition ait indiqué comment il compte poursuivre la procédure.

4. Where reasoned opinions on the non-compliance of a draft legislative act with the principle of subsidiarity represent at least one third of all the votes allocated to the national Parliaments or a quarter in the case of a draft legislative act submitted on the basis of Article 76 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Parliament shall not take a decision until the author of the proposal has stated how it intends to proceed.


modification du nombre de voix attribuées à chaque Etat membre reflétant davantage le poids relatif de chacun.

amendment of the number of votes allocated to each Member State, thereby better reflecting the relative weight of each country.




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nombre de voix attribuées ->

Date index: 2022-10-11
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