Traduction de «non émis » (Français → Anglais) :

Vu les circonstances exceptionnelles prévalant sur les marchés financiers et la perturbation de l’évaluation normale par le marché des titres émis ou garantis par la République hellénique, le conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2010/3 du 6 mai 2010 relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou garantis par le gouvernement hellénique (2).

Le 17 février 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Universal Music Holdings Limited, filiale à part entière d’Universal International Music B.V («Universal», Pays-Bas), elle-même contrôlée par Vivendi SA («Vivendi», France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle des activités «musique enregistrée» d’EMI Group Global Limited («EMI RM», Royaume-Uni) par achat d'actions.

1. Sans préjudice de l’article 13, un certificat de titre en dépôt ou un titre similaire émis essentiellement pour contourner la taxe frappant les transactions portant sur le titre sous-jacent émis dans un État membre participant est considéré comme ayant été émis dans cet État membre participant dans les cas où il en résulterait autrement un avantage fiscal.

Dans le domaine de la musique enregistrée, la concentration conduira à un oligopole de quatre entreprises (Time Warner/EMI, Universal Music Group, qui appartient à Seagram (Canada), Bertelsmann Music Group et Sony Music), qui contrôlera quelque 80% du marché en jeu à l'échelle de l'Espace Economique Européen.

La Commission ouvre une enquête approfondie concernant la concentration Time Warner/EMI

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une enquête approfondie concernant le projet de concentration entre Time Warner Inc. et EMI Group plc dans le domaine musical.