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Effet rétroactif
Loi de réglementation à caractère non pénal
Loi pénale
Loi réglementaire à caractère non pénal
Non-rétroactivité de la loi pénale
Rétroactivité
Rétroactivité de la loi
Violation d'une loi pénale
être contraire à la loi pénale

Traduction de «non-rétroactivité de la loi pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
non-rétroactivité de la loi pénale

non-retroactive effect of the penal law


rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]




être contraire à la loi pénale

constitute a breach of criminal law, to




Réunion interprovinciale des responsables de l'application des lois pénales (non criminelles)

Interprovincial Meeting of Officials Responsible for the Enforcement of Penal (Non-Criminal) Statutes


loi réglementaire à caractère non pénal [ loi de réglementation à caractère non pénal ]

non-criminal regulatory statute
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plusieurs systèmes- par exemple en Belgique- distinguent entre concours matériel (le même individu se rend coupable de plusieurs activités distinctes réprimées par la loi pénale) et concours idéal (lorsqu'un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de la loi).

Several systems - for example in Belgium - distinguish between cases where the same offender commits several separate acts punishable under the criminal law and cases where one and the same act is an offence against several different statutory provisions.


Plusieurs systèmes- par exemple en Belgique- distinguent entre concours matériel (le même individu se rend coupable de plusieurs activités distinctes réprimées par la loi pénale) et concours idéal (lorsqu'un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de la loi).

Several systems - for example in Belgium - distinguish between cases where the same offender commits several separate acts punishable under the criminal law and cases where one and the same act is an offence against several different statutory provisions.


Le premier motif de non-exécution obligatoire concerne le cas où l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale (art. 3 point 1 de la décision-cadre du 13 juin 2002).

The first mandatory ground for non-enforcement concerns cases where the offence on which the arrest warrant is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law (Article 3(1) of the Framework Decision of 13 June 2002).


4) lorsqu'il y a prescription de l'action pénale ou de la peine selon la législation de l'État membre d'exécution et que les faits relèvent de la compétence de cet État membre selon sa propre loi pénale.

4. where the criminal prosecution or punishment of the requested person is statute-barred according to the law of the executing Member State and the acts fall within the jurisdiction of that Member State under its own criminal law.


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3. Les États parties s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale, et en particulier:

3. States Parties shall seek to promote the establishment of laws, procedures, authorities and institutions specifically applicable to children alleged as, accused of, or recognized as having infringed the penal law, and, in particular:


v) s'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi;

(v) If considered to have infringed the penal law, to have this decision and any measures imposed in consequence thereof reviewed by a higher competent, independent and impartial authority or judicial body according to law;


La loi pénale allemande s'applique à l'altération (verfälscht), si celle-ci augmente la valeur de la monnaie (article 146, paragraphe 1, point 1, du code pénal).

German criminal legislation covers the alteration ('verfälscht') if it creates a higher value (Article 146 (1) no 1 Penal Code.


La loi pénale danoise punit les faits visés à l'article 3, paragraphe 1, point c) et point d), sous les qualifications de tentative et de complicité de contrefaçon ou de mise en circulation de fausse monnaie. Le Portugal, la Finlande et la Suède qualifient les faits visés à l'article 3, paragraphe 1, point d), de préparatoires au faux monnayage (lui-même érigé en infraction pénale).

Denmark covers the conduct referred to in Article 3 (1) (c) and in Article 3 (1) (d) by punishing that conduct as an attempt or accessory to counterfeiting or to putting counterfeiting money into circulation. Portugal, Finland and Sweden have punished the conduct defined in Article 3 (1) (d) as preparation of (the crime of) counterfeiting.


La loi pénale danoise punit les faits visés à l'article 3, paragraphe 1, point c) et point d), sous les qualifications de tentative et de complicité de contrefaçon ou de mise en circulation de fausse monnaie. Le Portugal, la Finlande et la Suède qualifient les faits visés à l'article 3, paragraphe 1, point d), de préparatoires au faux monnayage (lui-même érigé en infraction pénale).

Denmark covers the conduct referred to in Article 3 (1) (c) and in Article 3 (1) (d) by punishing that conduct as an attempt or accessory to counterfeiting or to putting counterfeiting money into circulation. Portugal, Finland and Sweden have punished the conduct defined in Article 3 (1) (d) as preparation of (the crime of) counterfeiting.


La loi pénale allemande s'applique à l'altération (verfälscht), si celle-ci augmente la valeur de la monnaie (article 146, paragraphe 1, point 1, du code pénal).

German criminal legislation covers the alteration ('verfälscht') if it creates a higher value (Article 146 (1) no 1 Penal Code.




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Date index: 2024-04-10
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