Traduction de «normalement fermé » (Français → Anglais) :

7. Afin de garantir l'évaluation efficiente des actions, des certificats de titres en dépôt, des fonds indiciels cotés, des certificats et des autres instruments financiers similaires et de maximiser la capacité des entreprises d'investissement à obtenir la meilleure transaction pour leurs clients, la Commission adopte par voie d’actes délégués, conformément à l’article 41, des mesures précisant les éléments relatifs à la publication d'une cotation ferme visée au paragraphe 1 et à la taille normale de marché visée au paragraphe 2.

Pour chaque action, certificat de titres en dépôt, fond indiciel coté, certificat ou autre instrument financier similaire, la cotation comporte un ou des prix fermes acheteur et vendeur pour une taille ou des tailles pouvant aller jusqu'à la taille normale de marché pour la catégorie d'actions, de certificats de titres en dépôt, de fonds indiciels cotés, de certificats ou d'autres instruments financiers similaires dont relève l'instrument financier concerné.

Ils ne sont pas tenus de publier de cotations fermes pour les transactions d'actions et d'instruments assimilés d'une taille supérieure à la taille normale de marché et d'instruments autres que des actions ou instruments assimilés d'une taille supérieure au marché de détail .

12. recommande que les accords internationaux, les documents de stratégie par pays, les plans d'action, le programme SPG+ et toute autre relation contractuelle entre l'Union et un pays tiers soient renforcés par une formulation plus précise des clauses sur les droits de l'homme, la démocratie, le droit des peuples indigènes à une consultation préalable, la bonne gouvernance, des mécanismes spécifiques en cas de non-respect (sur la base, a minima, de ceux contenus dans l'accord de Cotonou), d'engagements liés à des critères de mesure spécifiques, mesurables, réalisables et assortis de délais afin d'évaluer les progrès réalisés, et un calendrier de mise en œuvre précis; déplore le fait que, en dépit des clauses relatives aux droits de l'homm ...[+++]e contenues dans l'accord de Cotonou, l'Union européenne ferme souvent les yeux sur les violations des droits de l'homme continues et systématiques commises par certains gouvernements de pays partenaires de Cotonou, se contentant de maintenir «le cours normal des affaires»; demande à la Commission d'adopter des politiques cohérentes tendant à décourager les violations des droits de l'homme, telles que la réduction des enveloppes financières allouées aux gouvernements ne respectant pas la démocratie et les droits de l'homme, en leur refusant donc toute aide financière, tout en augmentant les ressources financières consacrées au renforcement de la société civile, afin de contourner ces gouvernements;

Les actions ou parts détenues temporairement, en raison d'une opération d'assistance financière en vue de l'assainissement ou du sauvetage d'une entreprise, ou en raison de la prise ferme d'une émission de titres durant la durée normale de cette prise ferme, ou en nom propre mais pour le compte de tiers, ne sont pas incluses dans les participations qualifiées pour le calcul des limites fixées à l'article 120, paragraphes 1 et 2.

Il doit accepter une réduction substantielle de la valeur de sa ferme, souvent de l'ordre de 50 p. 100. En d'autres termes, c'est cet individu qui a travaillé dur pendant plus de 40 ans, réinvestissant tout son gagné dans sa ferme pour l'améliorer, la rendre plus efficace et plus rentable, qui se prive tout au long de sa vie des petits caprices que le citoyen normal prend pour acquis-vacances, soirées libres, grasses matinées, et j'en passe-, qui doit, rendu à l'âge de la retraite, sacrifier son fonds de pension pour permettre à sa pr ...[+++]ogéniture de suivre ses traces.