Traduction de «normalisation a la volee » (Français → Anglais) :

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la garantie de l'efficacité et de l'efficience des normes et de la normalisation en tant qu'outils stratégiques de l'Union à travers la coopération entre les organisations européennes de normalisation, les organismes nationaux de normalisation, les États membres et la Commission, l'établissement de normes européennes et de publications en matière de normalisation européenne touchant aux produits et services utilisées à l'appui de la législation et des politiques de l'Union, l'identification de spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence, le financement de la n ...[+++]ormalisation européenne et la participation des parties prenantes à la normalisation européenne, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leurs effets, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Dans bon nombre de cas, les services judiciaires, de police ou douaniers doivent transmettre des données à caractère personnel à des personnes privées pour poursuivre des crimes ou prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique ou une atteinte grave aux droits des personnes, par exemple en signalant de faux titres aux banques et établissements de crédit, ou dans le domaine de la criminalité visant les véhicules, en communiquant des données à caractère personnel aux sociétés d’assurances afin d’empêcher le trafic de véhicules à moteur volés ou d’améliorer les conditions de récupération à l’étranger des véhicules à moteur ...[+++] volés.

M. Borland : Dans un cas où, par exemple, une personne serait en train d'importer un véhicule volé, si les agents de l'ASFC apprenaient que la personne qui traverse la frontière avec la voiture volée savait que le véhicule était volé et était donc en train d'importer un véhicule volé, ils auraient alors le pouvoir d'arrêter cette personne.

Cette liste comporte des mesures relevant de la coopération policière et douanière (de nature administrative, de formation, d'équipement, d'informatique, d'échanges d'information) du domaine de l'immigration (lutte contre l'usage de faux documents, problèmes de visa), de la coopération policière (vole et trafic de produits nucléaires, trafic de voitures volées, conventions clés du Conseil de l'Europe, entre-aide judiciaire).

CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS VOLES OU ILLICITEMENT EXPORTES Le Conseil a entendu des explications de la délégation italienne sur la Conférence diplomatique qui sera organisée en juin 1995 à Rome pour finaliser le projet de Convention internationale pour la restitution des biens culturels volés ou illicitement exportés, élaboré dans le cadre de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT).

Trafic de véhicules volés On doit envisager un processus de rapprochement des législations pour rendre possible la récupération effective des véhicules volés.