Traduction de «norme de prudence raisonnable » (Français → Anglais) :

Même si ces associés ont mis en place des normes raisonnables et responsables relatives aux méthodes et des mécanismes de surveillance généralement efficaces, et même s'ils ont agi avec diligence et prudence pour s'assurer que le cabinet fournit les meilleurs services professionnels possibles dans les circonstances, si un associé commet une erreur, ils ne peuvent invoquer la défense de la diligence raisonnable ou de la prudence rai ...[+++]sonnable.

a) d'une part, exerce les pouvoirs et s'acquitte des fonctions de son poste avec honnêteté, bonne foi et au mieux des intérêts du fonds; b) d'autre part, fait preuve de la prudence, de la diligence et de la compétence dont ferait preuve une personne d'une prudence raisonnable placée dans des circonstances semblables.

Cette norme : « des motifs raisonnables de croire à un danger », est une norme de preuve qui est moindre que la balance des probabilités et, évidemment, moindre que la norme « hors de tout toute raisonnable ».

En vertu de la loi, les membres des professions libérales sont en réalité les seules personnes qui, au bout du compte, ne peuvent invoquer la défense de la diligence raisonnable ou de la prudence raisonnable.

10. note qu'une augmentation de l'utilisation des ressources spatiales par le secteur militaire ne doit pas réduire leur utilisation par le secteur civil ni limiter d'éventuelles applications civiles futures; invite les États membres et la haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission à mettre en œuvre une révision du traité de 1967 sur l'espace extra-atmosphérique, aujourd'hui devenu obsolète, ou à introduire un nouveau cadre réglementaire qui prenne en compte les progrès technologiques réalisés depuis les années 1960; souligne également qu'il est urgent de réduire le risque de collision dû au nombre croissant de satellites et de débris d'engins spatiaux; salue l'initiative de la Commission de proposer un cadre orga ...[+++]nisationnel pour l'installation et l'application d'un système européen de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite (SST); salue de la même manière l'initiative multilatérale sponsorisée par l'Union en faveur d'un code de conduite international pour les activités spatiales, qui permettrait d'introduire des règles de comportement dans l'espace par la garantie d'un niveau de sécurité, de sûreté et de viabilité accru, en faisant en sorte que les activités spatiales soient soumises à des normes de prudence, de vigilance et de transparence élevées dans le but d'instaurer un sentiment de confiance parmi les acteurs du secteur spatial dans le monde entier; estime que tout nouveau cadre doit prendre en considération le point de vue de tous les États membres et doit être conçu selon une stratégie misant sur l'avenir à long terme du secteur, faisant réellement obstacle à la course aux armements dans l'espace et garantissant l'interdiction des interférences préjudiciables avec des objets spatiaux;

Nous devons alors respecter certaines normes de prudence, tout en observant le principe de juste équilibre.