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Modulation par impulsions codées
Norme fondamentale relative aux aménagements
Norme relative aux bureaux
Normes d'exercice professionnel
Normes de certification
Normes relatives aux missions d'assurance
Normes relatives aux missions de certification
Notions fondamentales relatives aux facteurs humains

Traduction de «norme fondamentale relative aux aménagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
norme fondamentale relative aux aménagements

basic structural standard


Programme de recherche fondamentale relative aux technologies industrielles pour l'Europe

Programme for Basic Research in Industrial Technologies for Europe


Notions fondamentales relatives aux facteurs humains [ Modulation par impulsions codées (Télémétrie) ]

Human Factors Fundamentals [ Pulse Code Modulation (Telemetry) ]


normes nationales relatives aux sources mobiles routières

national mobile highway source standards


Groupe d'experts chargé d'étudier les normes minimales relatives aux établissements humains

Expert Group on Human Settlements Performance Standards


normes relatives aux missions d'assurance | normes relatives aux missions de certification | normes d'exercice professionnel | normes de certification

assurance standards | standards for assurance engagements


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
119. prend acte du rapport 2010 d'Amnesty International, qui attire l'attention sur le second procès auquel sont soumis actuellement Mikhail Khodorkovsky, ancien dirigeant de la compagnie pétrolière Ioukos, et son associé Platon Lebedev, procès qu'Amnesty International juge représentatif des procès injustes qui se déroulent en Russie; demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que, dans le système juridique du pays, les poursuites pénales à leur encontre et à l'encontre de tous les autres accusés respectent les normes fondamentales relatives à un procès équitable et aux droits de l'homme;

119. Takes note of the Amnesty International Report 2010 which highlights the ongoing second trial of former YUKOS oil company chief Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev as representative of unfair trials in Russia; calls upon the Russian Federation to ensure that fundamental norms of due process and human rights are respected in the prosecution of these and all other defendants in the country's justice system;


Enfin, par ce rapport, le Parlement européen demande aujourd’hui à la Commission de soumettre un projet de règlement interdisant l’importation dans l’UE de biens produits en ayant recours à des formes modernes d’esclavage et de travail forcé, et dans des pays où les normes fondamentales relatives aux droits de l’homme ne sont pas respectées.

Finally, the European Parliament is today asking the Commission through this report to submit a draft regulation prohibiting the importation into the EU of goods produced through the use of modern forms of slavery and forced labour, and in countries where basic human rights standards are violated.


28. reconnaît l'universalité de normes fondamentales relatives au travail pour combattre l'exclusion économique et sociale et assurer une distribution plus équitable des profits tirés du commerce; réaffirme la nécessité d'examiner l'interaction entre le commerce et les questions sociales; souligne que l'application de normes fondamentales de travail, reconnues internationalement, ne doit pas être considérée comme une forme déguisée de protectionnisme commercial;

28. Recognises the universality of core labour standards in tackling social and economic exclusion and ensuring a fairer distribution of trade benefits; reiterates the need to address the interaction between trade and social issues, and emphasises that the application of internationally recognised core labour standards must not be considered a form of trade protectionism;


9. convient avec la Commission que la cohésion sociale implique le respect des normes fondamentales relatives au travail, et souhaite que de plus grands efforts soient consentis pour assurer le plein‑emploi, facteur clé de la cohésion sociale;

9. Agrees with the Commission that social cohesion implies respect for core labour standards, and calls for greater efforts to promote full employment as a major driver of social cohesion;


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E. considérant que, bien que l'OIT soit l'organisation compétente pour définir et négocier les normes fondamentales relatives au travail (NFT) et qu'il soit indispensable de renforcer la collaboration entre les deux secrétariats de l'OIT et de l'OMC, l'UE a également un rôle à jouer en la matière, ainsi que dans la gouvernance sociale,

E. whereas, although the ILO is the competent body to define and negotiate the core labour standards, increased cooperation between the ILO and WTO secretariats is essential, and the EU also has a role to play in this field, as well as in the field of social governance,


Va-t-il soulever des questions relatives aux droits de la personne, comme le lieu de détention des prisonniers capturés par les Forces canadiennes en Afghanistan et livrés ou remis aux forces américaines, et l'application ou la non- application de normes fondamentales en matière de droits de la personne, notamment l'habeas corpus, aux prisonniers à la baie de Guantanamo?

Will it raise human rights issues, such as the whereabouts of prisoners taken by Canadian forces in Afghanistan and delivered or passed on to U.S. forces and the application or non-application of such basic human rights standards as habeas corpus as it affects prisoners in Guantanamo Bay?


grâce à la coopération avec l'OIT, une attention particulière sera accordée aux normes du travail, notamment dans le contexte du suivi de la communication relative aux normes fondamentales du travail.

Through co-operation with the ILO specific attention will be given to labour standards, including in the context of follow-up to the Communication on core labour standards.


Cette initiative de la Commission doit s'apprécier dans le contexte d'événéments internationaux importants qui se sont produits au cours de la dernière décennie, notamment l'adhésion à l'universalité des normes fondamentales du travail qui s'est dégagée du sommet mondial de Copenhague sur le développement social de 1995 et que consacre la déclaration relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail adoptée en 1998 dans ...[+++]

This initiative of the Commission should be seen in the context of important international developments over the last decade, in particular the understanding on the universality of core labour standards in the 1995 World Summit for Social Development in Copenhagen and the 1998 ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work.


3. Les principes uniformes prévoient de nouvelles règles restrictives, c'est-à-dire que l'incidence sur les eaux souterraines doit être examinée pour tous les agréments de pesticides et retiennent la norme relative aux eaux potables (0,1 ug/l) comme la norme fondamentale applicable aux eaux souterraines (ou ...[+++]

3. The Uniform Principles provide new restrictive rules, i.e, that the impact on groundwater must be considered for all pesticide authorizations and establishes the drinking water standard (0.1 ug/l) as the basic standard for groundwater (or even a lower toxicological limit if 0.1 ug/l would appear to be toxicologically unacceptable).


Si la Constitution renferme une disposition qui accorde à une province des droits qui vont fondamentalement à l'encontre du droit international en matière de droits de la personne, le gouvernement fédéral du Canada se trouvera dans une situation anormale puisqu'il lui faudra s'en tenir aux normes internationales relatives aux droits de la personne, mais qu'il ne jouira pas du pouvoir qui lui permettrait de les respecter.

If you have a constitutional provision that provides rights to a province that inherently will constitute a violation of international human rights law, you put Canada's federal government in the anomalous position of having to adhere to international human rights standards but having no power to be able to adhere to them.




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norme fondamentale relative aux aménagements ->

Date index: 2021-10-06
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