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Réglementation de la construction

Traduction de «norme pour les constructions agricoles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
norme pour les constructions agricoles

farm building standard


Norme Travaux de construction

Standard for construction operations


normes harmonisées de construction

harmonised standards of fabrication




Officier - Normes du génie construction et de l'air

Construction and Airfield Engineering Standards Officer




réglementation de la construction [ législation de la construction | norme de construction ]

building regulations [ building legislation | building standard | building standards(UNBIS) ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux, que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité, il est approprié d'adapter la portée de cette dernière et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de cette directive.

In order to maintain the same cross-compliance rules relating to protection of groundwater as those laid down in Directive 80/68/EEC as at the last day of the validity of that Directive, it is appropriate to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environmental condition that encompasses the requirements of Articles 4 and 5 of that Directive.


Les normes des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont définies dans la législation nationale et indiquées dans les programmes.

GAEC standards are defined in national law and specified in the programmes.


— Les normes des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont définies dans la législation nationale et indiquées dans les programmes.

GAEC standards are defined in national law and specified in the programmes.


— Les normes des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont définies dans la législation nationale et indiquées dans les programmes.

GAEC standards are defined in national law and specified in the programmes.


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– Les normes des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont définies dans la législation nationale et indiquées dans les programmes.

GAEC standards are defined in national law and specified in the programmes;


Afin de maintenir les règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux, il est approprié, en attendant l'intégration de la directive 2000/60/CE dans la conditionnalité, d'adapter la portée de cette dernière et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de la directive 80/68/CEE.

In order to maintain the rules under cross compliance related to protection of groundwater, it is appropriate, while awaiting the inclusion of Directive 2000/60/EC in cross compliance, to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environmental condition encompassing the requirements of Articles 4 and 5 of the Directive 80/68/EEC.


Le mécanisme de flexibilité s'applique aux moteurs (diesel) à allumage par compression utilisés sur les engins de construction, agricoles et forestiers, aux groupes électrogènes et pompes utilisant des moteurs à vitesse constante, mais pas aux locomotives, aux autorails et aux bateaux de la navigation intérieure.

The flexibility scheme applies to compression ignition (diesel) engines used in construction, agricultural and forestry machinery, generator sets and pumps using constant speed engines, but not to locomotives, railcars and inland waterway vessels.


La directive 97/68/CE (engins mobiles non routiers) fixe le niveau maximal des émissions de monoxyde de carbone (CO), d'hydrocarbures (HC), d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM) provenant des gaz d'échappement des moteurs diesel installés sur les engins de construction, agricoles et forestiers, les autorails et locomotives, et les bateaux de la navigation intérieure, des moteurs à vitesse constante et des petits moteurs à essence utilisés sur différents types d'engin.

Directive 97/68/EC (non-road mobile machinery) regulates the maximum exhaust emissions carbon oxide (CO), hydrocarbons (HC), nitrogen oxides (NOx) and particulates (PM) from diesel engines installed in construction, agricultural and forestry machinery, railcars locomotives, inland waterway vessels, constant speed engines and small petrol engines used in different types of machinery.


Les critères liés aux exigences agricoles et environnementales et les normes pour les exploitants agricoles de l'UE s'appliquent uniquement aux biocarburants et aux bioliquides produits à partir de matières premières originaires de l'UE.

The criterion related to agricultural and environmental requirements and standards for EU farmers applies only to biofuels/bioliquids produced from raw materials originating in the EU.


(1 ter) Étant donné la valeur que l’Union européenne accorde à ces normes élevées, la politique agricole commune réformée a effectivement transformé le premier pilier de la politique agricole commune en une politique de développement rural de facto, dans la mesure où les agriculteurs sont récompensés pour les services publics qu’ils rendent, au lieu de recevoir des paiements liés à la production non soumis à des ...[+++]

(1b) Given the value the EU places on these high standards, the reformed Common Agricultural Policy has effectively transformed the first pillar of the policy into a de facto rural development policy, as farmers are being rewarded for supplying public services, rather than receiving unconditional payments linked to production.




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norme pour les constructions agricoles ->

Date index: 2023-06-22
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