Traduction de «notaire publique » (Français → Anglais) :

«autorité», une autorité publique d'un État membre ou une entité habilitée par une loi ou une décision administrative à exercer des fonctions publiques, y compris les tribunaux ou notaires, qui établissent des documents au sens du point 1, ou une autorité de l'Union ;

(2) "autorité", une autorité publique d'un État membre ou une entité habilitée par une loi ou une décision administrative à exercer des fonctions publiques, y compris les tribunaux ou notaires, qui établissent des documents au sens du point 1, ou une autorité de l'Union;

BK. considérant que la stratégie européenne de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent doit reposer sur les évaluations des menaces les plus fiables et sur une coopération judiciaire et policière plus étroite, y compris avec des pays tiers, la définition commune d'infractions comme le délit de participation à une organisation criminelle ou l'autoblanchiment, l'incrimination de toutes les formes de corruption, le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines règles procédurales, comme le délai de prescription, des mécanismes efficaces de confiscation et de recouvrement des produits tirés de leurs activités par les organisations criminelles et de la corruption, la responsabilisa ...[+++]tion accrue de l'administration publique, des responsables politiques, des avocats, des notaires, des agents immobiliers des compagnies d'assurance et des autres professions, la formation des magistrats et des forces de police ainsi que l'échange de bonnes pratiques au sujet des outils de prévention adéquats;

BL. considérant que la stratégie européenne de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent doit reposer sur les évaluations des menaces les plus fiables et sur une coopération judiciaire et policière plus étroite, y compris avec des pays tiers, la définition commune d'infractions comme le délit de participation à une organisation criminelle ou l'autoblanchiment, l'incrimination de toutes les formes de corruption, le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines règles procédurales, comme le délai de prescription, des mécanismes efficaces de confiscation et de recouvrement des produits tirés de leurs activités par les organisations criminelles et de la corruption, la responsabilisa ...[+++]tion accrue de l'administration publique, des responsables politiques, des avocats, des notaires, des agents immobiliers des compagnies d'assurance et des autres professions, la formation des magistrats et des forces de police ainsi que l'échange de bonnes pratiques au sujet des outils de prévention adéquats;

Dans ses arrêts de mai dernier, la Cour a considéré que les activités des notaires ne sont pas couvertes par l'exception à la liberté d'établissement, que prévoit le Traité pour la participation à l'exercice de l'autorité publique (article 51 TFUE).

27. considère qu'une norme communautaire définissant le champ et le calcul des taux d'intérêt annuels ne devrait comprendre que les coûts supportés par le prêteur et devrait garantir leur comparabilité avec des produits de même maturité offerts dans d'autres États membres; estime toutefois que les emprunteurs devraient également être informés préalablement de tout autre coût concerné, lorsque des informations sur ces coûts sont disponibles publiquement, comme les honoraires des notaires et les frais d'enregistrement foncier, les frais d'enquête judiciaire et les frais d'éval ...[+++]uation; estime que lorsque de telles informations ne sont pas disponibles publiquement, une indication des coûts estimés devrait être fournie;