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Avis de mise à disposition
Contrat de mise à disposition
Contrat de mise à disposition de personnel
Distribution de seringues
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Liste de signatures en ligne
Liste de signatures électronique
Mise en place
Mise en place effective
Mise à disposition
Mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête
Mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête
Mise à disposition de seringues
Mise à disposition réelle
Note de mise à disposition
Notification de mise à disposition
Remise de seringues

Traduction de «note de mise à disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness


mise à disposition [ mise à disposition réelle | mise en place effective | mise en place ]

actual placement [ placing at disposal | on spot placement ]


liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

signature list in electronic form | signature list made available in electronic form


mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête [ mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête ]

counsel provided for inquiry


contrat de mise à disposition [ contrat de mise à disposition de personnel ]

employee leasing agreement


contrat de mise à disposition | contrat de mise à disposition de personnel

employee leasing agreement


avis de mise à disposition | notification de mise à disposition

Notice of readiness


distribution de seringues (1) | mise à disposition de seringues (2) | remise de seringues (3)

distribution of syringes


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente proposition fait partie d'un ensemble comprenant également une proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition du budget de l'Union européenne de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières[5], ainsi qu'une refonte modifiée du règlement du Conseil existant relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB[6].

This proposal forms part of a package, which also includes a proposal for a proposal for a Council Regulation concerning the arrangements for making available to the EU budget the own resource based on the financial transaction tax[5] as well as an amended recast of the existing Council Regulation on making available the traditional own resources and the GNI-based own resource[6].


- Article 9 de la proposition - «Intérêts en cas de mise à disposition tardive» : il est proposé que tout retard dans la mise à disposition de la nouvelle ressource propre TVA donne lieu au paiement d'un intérêt de retard égal à celui actuellement appliqué au titre de l'article 11 du règlement n° 1150/2000[10].

- Article 9 of the proposal, 'Interest on amounts made available belatedly': It is proposed that any delays in making the new VAT own resource available be subject to an interest regime equivalent to that currently applied under Article 11 of Regulation 1150/2000.[10]


Conformément à la disposition transitoire figurant à l’article 48 de la directive 2014/53/UE , les États membres ne font pas obstacle à la mise à disposition sur le marché ou à la mise en service des équipements radioélectriques couverts par la directive 2014/53/UE qui satisfont aux dispositions de la directive 1999/5/CE et qui ont été mis sur le marché avant le 13 juin 2017.

In accordance with the transitional provision of Article 48 of Directive 2014/53/EU , Member States shall not impede the making available on the market or putting into service of radio equipment covered by Directive 2014/53/EU which is in conformity with Directive 1999/5/EC and which was placed on the market before 13 June 2017.


29. souligne que le manque d'informations précises concernant les caractéristiques du patrimoine bâti au niveau régional représente un obstacle majeur pour les autorités nationales et régionales lors de l'élaboration de stratégies et de plans; prend note des exigences relatives à l'établissement de la liste de ces informations prévue par la directive 2012/27/UE et demande que cette liste soit dressée au niveau régional et mise à disposition du public;

29. Highlights that the lack of detailed information regarding the characteristics of the building stock at the regional level presents a major barrier for national and regional authorities when formulating strategies and plans; notes the requirements for the listing of such information, as provided by in Directive 2012/27/EU, and asks for this to be completed at regional level as well and made available to the public;


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10. note avec inquiétude le manque d'informations statistiques sur l'égalité des genres, sur la violence à l'encontre des femmes, sur l'accès à la contraception et sur sa mise à disposition, ainsi que sur les besoins non satisfaits en matière de contraception nécessaires pour contrôler la mise en œuvre qui soient normalisées et qui puissent être comparées dans le temps, d'une part entre les pays candidats à l'adhésion et, d'autre part, entre les États membres de l'Union et les États candidats à l'adhésion; invite les gouvernements des pays des Balkans ca ...[+++]

10. Notes with concern the lack of statistical information on gender equality, on violence against women, on access to and availability of contraceptives, and on unmet need for contraception necessary for monitoring implementation that is standardised and may be compared over time, between accession countries and between EU Member States and accession countries; calls on the governments of the Balkan accession countries to establish a common methodology for gathering statistical information together with Eurostat, EIGE and other relevant institutes; str ...[+++]


14. observe que les curriculum vitæ des membres de la direction et des membres du comité scientifique ont été mis à disposition sur le site web de l'Agence; note par ailleurs que les déclarations d'intérêts des membres du comité scientifique ont également été mises à disposition; souligne que, contrairement à ce que déclare l'Agence dans la lettre du 15 juin 2012, aucun des curriculum vitæ des membres du conseil d'administration n'est actuellement disponible sur son site ...[+++]

14. Notes that the curriculum vitae of the management staff and of the members of the scientific committee have been made available on the Agency's website; notes, moreover, that the declarations of interest of the members of the scientific committee have also been made available; underlines that, contrary to the Agency's statement by letter of 15 June 2012, none of the curriculum vitae of the Management Board members is currently available on its website and observes that only a link to their organisation is provided; calls on the Agency, in an effort ...[+++]


2. Le certificat d’inspection original est établi conformément à l’article 17, paragraphe 2, et aux paragraphes 3 à 7 du présent article, sur la base du modèle et des notes figurant à l’annexe V. Les notes types, ainsi que les lignes directrices visées à l’article 17, paragraphe 2, sont mises à disposition par la Commission au moyen du système informatique permettant les échanges électroniques de documents, visé à l’article 17.

2. The original certificate of inspection shall be established in accordance with Article 17(2) and paragraphs 3 to 7 of this Article, on the basis of the model and the notes set out in Annex V. The model notes, together with guidelines referred to in Article 17(2), shall be made available by the Commission via the computer system enabling electronic exchange of documents referred to in Article 17.


Il est opportun, dans un souci de clarté, d'exclure de la location et du prêt au sens de la présente directive certaines formes de mise à disposition, par exemple la mise à disposition de phonogrammes ou de films à des fins de représentation publique ou de radiodiffusion, la mise à disposition à des fins d'exposition ou la mise à disposition à des fins de consultation sur place.

It is desirable, with a view to clarity, to exclude from rental and lending within the meaning of this Directive certain forms of making available, as for instance making available phonograms or films for the purpose of public performance or broadcasting, making available for the purpose of exhibition, or making available for on-the-spot reference use.


24. constate avec satisfaction la rapidité des mesures prises pour créer l'Agence européenne de défense avant l'adoption officielle du traité établissant une Constitution pour l'Europe; note que les activités de l'Agence européenne de défense doivent bénéficier à l'Union, non seulement en poursuivant le développement des capacités de défense dans la gestion des crises, mais aussi en rationalisant les coûts liés à la recherche et au développement dans les États membres et, à long terme, en contribuant à la création d'un marché européen de l'armement; estime que l'agence pour l'armement devrait consacrer une certaine attention à l'équipe ...[+++]

24. Notes with satisfaction the rapid action taken in creating the European Defence Agency (EDA) in advance of the formal adoption of the Treaty establishing a Constitution for Europe; notes that the activities of the EDA should benefit the Union, not only in further developing defence capabilities in crisis management, but also in bringing about a rationalisation of research and development costs within the Member States and, in the long run, helping to contribute to the creation of a European armaments market; considers that the Armaments Agency should pay particular attention to the arming and equipping of Battle Groups and should ensure their compatibi ...[+++]


24. constate avec satisfaction la rapidité des mesures prises pour créer l'Agence de défense européenne avant l'adoption officielle du traité établissant une Constitution pour l'Europe; note que les activités de l'Agence européenne de défense doivent bénéficier à l'Union, non seulement en poursuivant le développement des capacités de défense dans la gestion des crises, mais aussi en rationalisant les coûts liés à la recherche et au développement dans les États membres et, à long terme, en contribuant à la création d'un marché européen de l'armement; estime que l'agence pour l'armement devrait consacrer une certaine attention à l'équipe ...[+++]

24. Notes with satisfaction the rapid action taken in creating the European Defence Agency (EDA) in advance of the formal adoption of the Treaty establishing a Constitution for Europe; notes that the activities of the EDA should benefit the Union, not only in further developing defence capabilities in crisis management, but also in bringing about a rationalisation of research and development costs within the Member States and, in the long run, helping to contribute to the creation of a European armaments market; considers that the Armaments Agency should pay particular attention to the arming and equipping of combat groups and should ensure their compatibi ...[+++]




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note de mise à disposition ->

Date index: 2021-10-18
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