Traduction de «notification de manquement aux obligations » (Français → Anglais) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14550 - EN // Manquement aux obligations en vertu du droit de l’Union européenne

Tout fonctionnaire ou agent du Parlement européen qui acquiert la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts des Communautés, ou de faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et des agents des Communautés ou du personnel non soumis au statut, susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales, en informe sans délai son chef de service ou son directeur général ou, s'il l'estime utile, son secré ...[+++]taire général ou l'Office directement s'il s'agit d'un fonctionnaire, d'un agent ou d'un membre du personnel non soumis au statut ou, s'il s'agit d'un manquement aux obligations analogues des députés, le Président du Parlement européen.

L'article 50 du règlement (CE) nº 178/2002 établit le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, l'article 20 du règlement (UE) n° XXX/X [Office of Publications, please insert number, date, title and, in a footnote, the OJ reference for the Regulation on animal health ] un système pour la notification et la communication d'informations sur les mesures relatives aux maladies répertoriées, et l'article 97 du règlement (UE) n° XXX/X [Office of Publications ...[+++], please insert number, date, title and, in a footnote, the OJ reference for the Regulation on protective measures against pests of plants] un système pour la notification et la communication d'informations sur la présence d'organismes nuisibles et la notification des manquements.

L'article 50 du règlement (CE) nº 178/2002 établit le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, l'article 20 du règlement (UE) n° XXX/X [Office of Publications, please insert number, date, title and, in a footnote, the OJ reference for the Regulation on animal health ] un système pour la notification et la communication d'informations sur les mesures relatives aux maladies et aux fraudes alimentaires répertoriées, et l'article 97 du règlement (UE) n° XXX/X [Office of ...[+++]Publications, please insert number, date, title and, in a footnote, the OJ reference for the Regulation on protective measures against pests of plants] un système pour la notification et la communication d'informations sur la présence d'organismes nuisibles et la notification des manquements.

Tout fonctionnaire ou agent du Parlement européen qui acquiert la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts des Communautés, ou de faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et des agents des Communautés ou du personnel non soumis au statut, susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales, en informe sans délai son chef de service ou son directeur général ou, s'il l'estime utile, son secré ...[+++]taire général ou l'Office directement s'il s'agit d'un fonctionnaire, d'un agent ou d'un membre du personnel non soumis au statut ou, s'il s'agit d'un manquement aux obligations analogues des députés, le Président du Parlement européen.

Dans un troisième cas, concernant la résiliation d’un contrat par manquement aux obligations contractuelles de la part d’une société, le Médiateur a considéré insuffisante la simple référence aux résultats d’une enquête de l’Olaf dans l’acte de notification envoyé à la plaignante par les institutions communautaires.